Req., 7 juillet 1868, D

2, Cet article est ainsi conçu : « La stipulation que lobligation est contractée pour le compte de la société, ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci lui aient donné pouvoir ou que la chose n’ait tourné au profit de la société. »

Source véritable de la responsabilité.

ciété, la règle générale, la règle d'équité que nous avons rappelée.

Il nous parait infiniment moins embarrassant et plus simple de déclarer la société responsable sans restriction, chaque fois qu'il s’agit d'un acte de gestion sociale régulier en apparence,

c'est-à-dire quand les tiers ont pu croire con-

‘tracter avec la société. Ils ont en vue le crédit

de la société dont la responsabilité se trouve engagée bien plus parce qu'elle est tenue du fait des administrateurs choisis par elle que parce qu'elle a pu profiter de l'opération irrégulière. A vrai dire, le fait générateur se trouve dans une faute commise par le mandant, ou si l’on veut, dans un risque accepté d'avance par lui (1). Cette faute, là où elle existe, consiste dans le choix d’un mauvais mandataire ou dans le défaut de surveillance.

Cette façon d'envisager les actes commis par un mandataire hors de la limite de ses pouvoirs

conduit à rendre la société responsable, même

4. 1 y aurait là, selon nous, une idée analogue à celle du risque professionnel dans l'industrie, idée aujourd'hui inscrite dans la législation ouvrière des principaux pays d'Europe. En dehors de toute présomption de faute, la responsabilité des actionnaires gnandants envers les tiers lésés par le mandataire, serait un risque inhérent au contrat de société,de même que celle du patron est considérée un risque inhérent au contrat de louage d'ouvrage. Nous retrouverons d’ailleurs cette idée dans le dernier chapitre de cette étude,

RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES q1

au cas où elle n’a retiré aucun profit de l'opération. La jurisprudence, attachée à l'idée qu'une société est seulement tenue dans la mesure de son enrichissement, montre la plus grande répugnance à étendre ainsi la responsabilité sociale à toute une série d'hypothèses. C’est surtout en matière d'emprunts irréguliers que la question se pose en pratique. Nous avons vu (1) que le pouvoir d'emprunter des administrateurs varie suivant les statuts et suivant le but de la société.

Supposons qu'une émission d'obligations projetée n'ait point été réalisée, la société ayant renoncé à faire appel au crédit. Les obligations restées à la souche constituent des formules sans valeur, puisqu'elles ne représentent aucun versement fait dans les caisses de la société. Elles sont ainsi entachées d’une nullité absolue et ne sauraient permettre aux tiers porteurs de bonne foi, de demander leur admission au passif de la société. Cette dernière ne peut (du moins d'après la jurisprudence), être engagée qu'autant qu'elle aurait bénéficié en tout ou partie des sommesprovenantde la vente des obligations(2).

Nous croyons que ce système est mal fondé

et que la société devrait se voir opposer l’em-

Trib. comm. Seine, 16 septembre 1893, J. S, 95, 45.

Emprunts irréguliers.

Critique de la jurisprudence.

prunt comme régulier alors même que le profit retiré par elle serait nul ; il suffirait pour cela que la fraude commise par le directeur eût présenté les dehors d’une opération régulière. Et en effet, 1l faut dire que les actionnaires sont tenus, non en vertu d'un enrichissement quelconque, mais parce qu’ils ont commis une faute soit en choisissant un mandataire indigne de leur confiance, soit parce qu'ils n’ont pas su le surveiller, soit encore en dehors de toute faute de ce genre, parce qu'il y à là un risque imhérent au contrat de société.

Aujourd'hui la multiplicité des opérations commerciales et les autres nécessités du crédit moderne rendent indispensable pour une société de faire honneur aux engagements contractés en son nom (1). Les tiers ne peuvent et ne doivent vérifier que la régularité extérieure de l'opération. Notamment quand ïl, s’agit d’un emprunt, il est tout à fait impossible, dans la pratique des affaires, d'exiger des tiers qu'ils s'assurent de l'observation de toutes les prescriptions intérieures qu'ils vérifient, par exemple, si l'emprunt a été voté par une assemblée générale régulièrement convoquée et constituée, si, (comme dans l'espèce précitée) les action-

naires n'ont pas ensuite renoncé à l'emprunt

après l'émission d’une portion des titres, les autres devant rester à la souche, etc.

-On s'explique d'autant moins la résistance de la jurisprudence, qu’en d’autres matières, des solutions analogues à celles que nous défendons sont admises couramment. Ainsi, en matière de lettres de change, la jurisprudence et la doctrine admettent unanimement que les porteurs de bonne foi peuvent invoquer la régularité apparente d’une lettre de change entachée de supposition. C’est du reste un principe reconnu que le possesseur d’une valeur échappe à toutes les exceptions qui auraient pu être opposées aux porteurs antérieurs, à moins qu’elles ne résultent du titre lui-même (1). Mais si le vice est occulte, c’est-à-dire si les exceptions ne peuvent être reconnues que par une vérification ultérieure, elles ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi. Ceux-ci ont traité sur la foi d’apparences régulières et ne peuvent souffrir de preuves prises en dehors du titre (2). Ainsi un abus de blanc-seing bien qu'excluant le consentement du signataire n'engage pas moins sa responsabilité envers le tiers porteur de bonne foi (3).

4. GC. de Nancy, 20 janvier 14870, D. 72.2. 82 Civ. rej., aout 4814; D272;4 115.