C. de Lyon, 13 août 1851, D

Arguments d’analogie.

Lettres de change irrégulières.

Chèques falsifiés.

Billets de banque falsifiés.

En matière de chèques falsifiés, le criterium est encore la régularité apparente du titre. La responsabilité retombe sur celui qui a commis une faute. Si la signature a été assez bien imitée pour que le tiré ait pu s’y tromper, la perte est supportée par le déposant. Celui-ci a alors à se reprocher soit la perte de son carnet de chèques, soit la simplicité même de sa signature la rendant facile à contrefaire. La perte retombera au contraire sur le banquier s'il pouvait en l'espèce découvrir la fraude en vérifiant soigneusement la signature, surtout si d’autres circonstances rendaient le chèque suspect, par exemple parce qu'il était présenté par un inconnu et non par l'employé habituel du client (1). Et s'il y a eu faute des deux côtés, la responsabilité doit être partagée (même arrêt).

La solution est analogue pour les faux billets de banque. Il à bien été jugé que la Banque de France ne peut devenir débitrice par le fait d'un autre qui falsifie sa signature et que par suite elle n’est pas tenue de rembourser les billets qu’elle n’a pas émis. Une doctrine opposée violerait les principes du droit, a-t-on dit (2).

Nous ne le croyons pas et la meilleure preuve

1. C. de Bordeaux, 14 décembre 1887, D. 88. 2. 316. 2. Lyon-Caen et Renault, op. cit,, IV, n. 768.

en est qu'en pratique c'est la solution opposée qui a prévalu. Dans l'intérêt même de son crédit, la Banque de France rembourse les billets faux aux porteurs de bonne foi. La jurisprudence devrait consacrer cette solution, car la Banque a ici une double faute à se reprocher quiengage sa responsabilité vis-à-vis du public. La première faute consiste à employer des procédés de fabrication qui rendent la fraude possible, la seconde consiste à ne pas découvrir les frau deurs assez promptement pour décourager toute tentative.

Pour bien indiquer le caractère facultatif du remboursement, la Banque fait généralement une retenue sur le montant du billet faux. Mais en droit, la situation est cependant identique à celle du chèque falsifié et aucune perte ne devrait retomber sur le porteur si l’imitation est suffisamment parfaite pour établir sa bonne foi.

Il est impossible de prétendre qu’en droit les tiers doivent procéder à l'examen chimique ou microscopique de chaque billet reçu par eux, Nous pensons donc que la responsabilité de la Banque est une conséquence juridique de son système de circulation fiduciaire ; c'est à elle qu'incombe le soin de la rendre le moins onéreuse possible pour elle.

Ces diverses solutions devraient être généra-

Conséquences du système proposé.

lisées aujourd’hui par la jurisprudence et appliquées notamment à la matière des sociétés. Par suite, ce qui vient d’être dit devrait s'appliquer à des obligations falsifiées par des tiers ou émises irrégulièrement par les directeurs, pourvu que leur régularité fût apparente. Ce qui revient à dire qu'une obligation ou une action au porteur peut être entachée des mêmes vices occultes que les autres titres au porteur, billets de banque, chèques et lettres de change, sans que les tiers de bonne foi aient à en souffrir.

Nous pensons même qu'il y aurait vice occulte, siles titres avaient été émis par des directeurs apparents, c’est-à-dire par des personnes n'ayant plus qualité pour faire l’émission. La Cour de cassation a jugé en sens contraire que la société n'avait point en pareil cas consenti à emprunter ni à rembourser aucune valeur nominale contre la représentation des titres ainsi émis frauduleusement, que ces obligations étaient donc atteintes d’une nullité substantielle leur enlevant toute valeur dès le début, même pour un tiers de bonne foi (1).

Outre les motifs donnés plus haut, l'arrêt du

1. Req. 4 juin 1878, D. 79. 1. 132. V. aussi C. de Paris 3 août 1895, D. 97. 2. 73. Aux termes de ce dernier arrêt, le fait de posséder un titre d'obligation revêtu de toutes les formes exigées pour sa régularité implique une présomp-

4 juin 1888 parait se heurter à un argument de texte. Le principe de la nécessité du consentement de la partie qui s'oblige reçoit une exception formelle en matière de mandat (art. 2005 C. civ.). Aux termes de cet article, la révocation du mandat même notifiée au mandataire ne peut être opposée par le mandant aux tiers qui ont traité avec le mandataire. En conférant le mandat, le mandant s’est en effet engagé par avance, par un acte unilatéral de sa volonté, à subir éventuellement l'application de cetarticle. Autrement dit, il s’est engagé d'avance envers les tiers qui traiteraient avec le mandataire à un moment où le consentement du mandant aurait cessé d'exister. Or l'art. 2005 s'applique ‘ textuellement à l'espèce de l'arrêt. Si les administrateurs d’une société continuent à opérer pour son compte, après que leur mandat a été

révoqué par les actionnaires sans publicité suf-

tion de créance avec tous les avantages qui s’y rattachent, on ne saurait y trouver, par là même, la preuve que la valeur y indiquée est due, s’il est démontré qu'il est entaché d’un vice originel pouvant être opposé même au porteur de bonne foi. M. Valery, en note sous cet arrêt, fait remarquer avec raison qu’il n’y a aucun motif de distinguer entre le porteur de bonne foi d’une obligation et celui d’une lettre de change ou de tout autre titre au porteur. L'obligation acquiert sa valeur en vertu de son caractère d'acte abstrait se suffisant à lui-même pourvu queses énonciations soient complètes et exactes.

Directeurs rents,

appa-

fisante, la société sera liée envers les tiers et tenue de rembourser les obligations émises, d'exécuter les traités signés, etc.

Il faut même aller plus loin et en vertu des principes généraux déclarer la société responsable au cas où les directeurs apparents n’auraient à aucun moment été ses mandataires.

Car il y a faute certaine de la part d'une société à laisser gérer ses affaires par des « individualités sans mandats », et pourquoi chercheraiton quand même à donner une origine contractuelle à la responsabilité ?

Nous avons été conduits parles motifs indiqués, à admettre que nous considérons une $ociété comme responsable même au cas où les titres auraient été falsifiés et émis par des faussaires totalement étrangers à la société. Un arrêt (1), tout en paraissant repousser cette responsabilité, reconnait que la société pourrait se trouver tenue enversles tiers porteurs en vertu de l’art. 1382 C. civ. si par leur faute, ils avaient contribué à faciliter la falsification ou l'usage des titres forgés. Cette faute résulterait de l’émission de titres faciles à imiter ou d’une incurie évidente dans la poursuite des contrefacteurs. Il ne s'agissait dans l'espèce que de lettres de