C. de Nimes, 19 avril 4875, D

change, maisles motifs de l'arrêt s'appliqueraient facilement à des actions ou à des obligations. Quant à l'arrêt rendu en 1878 par la Chambre des requêtes, il est vrai que la tromperie aurait été difficile à découvrir pour les tiers de bonne foi, puisqu'il s'agissait de l'émission par des directeurs apparents de titres appartenant à une émission antérieure restée infructueuse et qui étaient restés à la souche. Mais si les motifs de l'arrêt sont critiquables en ce qu'ils excluent même les porteurs de bonne foi, en fait la bonne foi n'existait pas et l'arrêt de la Cour de Paris ne pouvait être cassé.

Après tout ce qui vient d’être dit, la solution n'est pas douteuse en ce qui concerne les manipulations de cours par les administrateurs, c’està-dire au sujet du faussement des cours par ces derniers. Supposons que les statuts ou les actionpaires réunis en assemblée générale aient formellement enjoint aux administrateurs d’être véridiques et de ne jamais chercher à améliorer le cours des titres de la société par des asser-

tions inexactes contenues dans leurs rapports,

bilans, prospectus et autres communications. Si

les administrateurs ont enfreint cette défense et qu'il en soit résulté pour des tiers un préjudice quelconque, nous n’hésitons pas à dire que la

société doit être tenue de le réparer.

Manipulation de cours par les administrateurs.

Avantages du système.

Aussi bien quelle est la valeur juridique de la défense faite aux administrateurs de s'abstenir de manœuvres frauduleuses dans l'intérêt de la société ? Fréquemment elle ne sera, pour les actionnaires, qu’un moyen de se mettre à l’abri des conséquences nuisibles d'actes destinés à leur profiter et qu'ils onttacitement encouragés tout en les réprouvant ouvertement. Il ne s'agit ici que de l’appréciation des circonstances de fait ; n'est-ce point le lieu d’invoquer l’ancienne présomption : « Îs fecit cui prodest » (1).

Rendre ainsi plus réelle et plus intime la solidarité du mandant et du mandataire et notamment de l'actionnaire et de l'administrateur, aurait les conséquences les plus heureuses pour le crédit des sociétés. Les actionnaires seraient amenés à surveiller d'un peu plus près la gestion de leurs administrateurs, et à empêcher les commissaires des comptes de considérer leur mission comme unesinécure indéfiniment renouvelable alors qu'elle devrait être temporaire ct

confiée à tour de rôle aux actionnaires impor-

4. La jurisprudence récente tend d’ailleurs nettement à affirmer la responsabilité d’un patron (art. 1384 C. civ.), à raison des actes dommageables commis par son préposé au mépris deses instructions tacites ou expresses, pourvu qu'ils aient été commis dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt du patron. V. notamment C. de Paris, 49 décembre 1896, D. 97. 2. 172 et 16 juin 1896, 96. 8. 312.

tants (1). En un mot, et c'est la conclusion qui se dégage de cette étude, la responsabilité envers les tiers en matière de gestion de société anonyme a déjà été considérablement étendue, il faut l’étendre encore et rendre les rouages soclaux plussolidaires les uns des autres. Il fautpermettre aux tiers de trouver en face d’eux un bloc homogène et indivisible,et prêt à affronter toutes les responsabilités résultant de la gestion (2).

N'oublions pas, d’ailleurs, qu'en étendant à tous les actes de gestion sans exception la responsabilité des actionnaires, cette responsabilité ne cesse pas d'être limitée à leur quote-part dans l'actif social, ce qui lui enlève tout caractère

excessif.

1. On peut peut-être discerner actuellement une légère tendance de la pratique vers l’établissement d’un roulement de ce genre.

2. En pratique, l'extension de cette responsabilité dépend dans une large mesure de la possibilité de faire la preuve des faits allégués. On s'explique ainsi que la loi de 4881 sur la liberté de la presse ait autorisé la preuve des faits diffamatoires ou injurieux, non seulement contre les fonctionnaires, mais aussi contre les directeurs et administrateurs d'entreprises commerciales, industrielles ou financières faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit: « Nous voulons, dit M. Laboulaye au cours de la discussion parlementaire, nous voulons que la conscience publique puisse se prononcer sur certains spéculateurs.. » La disposition relative aux fonctionnaires a un but directement politique et il y aurait divers rapprochements intéressants à faire entre l’extension parallèle de la responsabilité civile en matière de sociétés par actions et la responsabilité politique.

Les créanciers.