Mosley, v. Alton, 1 Ph

Approbation tacite donnée par la majorité.

Action individuelle en cas de violation des statuts.

Ceci sauf le cas de fraude. Si la majorité vote une résolution frauduleusement contraire aux intérêts de la minorité, les tribunaux pourront

annuler le vote. Fréquemment d’ailleurs les di-

recteurs (c’est-à-dire le conseil d'administration)

disposent de la majorité directement ou indirectement. Ils en profitent pour faire approuver par exemple des apports majorés des transactions, des désistements, des ventes, des opérations de tout genre dont ils retirent en sousmain des bénéfices illicites (1).

Outre le cas de fraude proprement dite, l'action individuelle est encore ouverte si la déeision prise par la majorité va outre ou contre les statuts, autrement dit si la ratification ne pouvait pas être valablement donnée par les actionnaires, car alors on ne se trouve plus en présence d’une volonté sociale régulièrement ex-

primée (2).

4. Atwool, v. Merryweather, 31, L. J. 35 et Foss, v. Harbottle précité.

2. Le memorandum d'association délimite le champ d'action à l'intérieur duquel les actionnaires peuvent faire toutes les modifications qu’ils jugent convenables (4Ashbury, v. Riche, L.R. 4. H.L. 563). Il est pour ainsi dire la partie organique et constitutionnelle des statuts, la partie à laquelle toute dérogation serait inconstitutionnelle et partant nulle. Par exemple, serait nul le vote d’une résolution tendant à réduire le capital d’une façon illégale (Trevor, v. Whitiworth, 12, App. Cas. 409).

Pareillement là où certains associés sont lésés individuellement, l’action individuelle est le seul remède possible et les principes de l’équité doivent primer toutes règles techniques relatives à l'exercice de l’action sociale (1). Dans cet ordre d'idées, si une société augmente son capital au moyen d'une émission d'actions de priorité, les actionnaires antérieurs voient leurs droits lésés par cette mesure. Quoique les statuts aient pu conférer à l'assemblée le pouvoir d'augmenter le capital, il a été jugé qu'une augmentation faite dans ces conditions est contraire à l'égalité entre actionnaires, principe essentiel du pacte social et qu’en l'absence d’une stipulation expresse, la majorité est sans droit pour l’imposer à la minorité. L'émission d'action de priorité est donc nulle et les fonds versés doi-

vent être restitués aux souscripteurs (2).

Actions diverses ouvertes à l’actionnarre.

Si la fraude dont se plaint l'actionnaire consiste dans l'émission d’un prospectus fraudu- 1. Foss, v. Harbottle, précité. V. p. 108.