Andrew, v. Gas Meter Co., L. T. Rep

Action en nullité de souscription.

leux, il a trois remèdes à sa disposition, à savoir : 1° faire annuler sa souscription : 2 demander des dommages-intérêts pour cause de dol, dans les termes du droit commun ; 3° exercer l’action instituée par le Director’s liability Act de 1890.

L’actionnaire ne peut faire annuler sa souscription que s'il a été réellement induit à souscrire par les allégations ou les réticences dudit prospectus.

Il ne lui suffit pas d’en prouver les imexactitudes et il n’y aura présomption suffisante pour faire admettre sa demande que si les affirmations y contenues sont démontrées avoir été faites dans l'intention de tromper les souscripteurs et être clairement de nature à obtenir un tel résullat. Généralement d'ailleurs, le souscripteur fait serment qu'il a été induit à souscrire par le prospectus et qu'il n'aurait point souscrit s’il avait connu la situation vraie.

Mais cette présomption peut être renversée par la preuve contraire, notamment s'il est montré :

Qu'il a souscrit avant d’avoir connu le contenu du prospectus, ou à la suite d’un arrangement particulier avec les émetteurs, ou encore sur la foi d’affirmations émanant de personnes étrangères à la société et dont elle n’est pas respon-

sable ;

ACTION DES TIERS all

Qu'il ne s'est pas fié au prospectus et a procédé à des vérifications personnelles (1) ;

Que les termes mêmes du prospectus indiquaient qu'il ne s'agissait que d’on dits à vérifier ultérieurement (2) }

Que sa situation et son expérience des affaires rendent invraisemblable qu'il ait pu être dupé ;

Qu'il a souscrit sans s occuper de la valeur intrinsèque de l'affaire et dans un but de spéculation. Dans Jennings v. Broughion (1), le juge Turner dit: « Quoique le Tribunal ait le devoir incontesté d'annuler les souscriptions surprises par fraude, il a également celui de ne pas assurer de cette facon à des spéculateurs la faculté de se retirer sans rien perdre, aux dépens de ceux auxquels ils se sont joints dans ces spéculations » ;

Qu'il a entendu conserver sa qualité d’actionnaire, même après la découvertede la fraude (3).

En outre, si l’action n'est pas exercée dans un court délai après la découverte de la situation vraie et en tout cas avant la liquidation de la société, elle ne sera plus recevable. On considère le temps écoulé sans agir comme résultant

1. Jennings, v. Broughton, 5, D. M, et G,126, 17 Beav. 238 ; Mathias, v. Yetts, 46, L. T. 497.

2, Re British Burmah Co, 56. L. T. 815.