Aaron’ s Reef ld, v. Twiss. L.T.H. L. Août

Courte durée de l’action en nullité.

Action de dol.

Durée de six ans.

Action en vertu du Director’s liability Act, 1890.

d'une confirmation tacite qu'en laissant son nom figurer sur les registres de la société (1), on a pu donner confiance à d'autres personnes (2).

Au lieu d'agir par voie de nullité ou rescision, le souscripteur peut intenter une action de dol en dommages-intérêts selon le droit commun (Action of deceit).

Les conditions d'exercice de cette action ne sont pas exactement les mêmes, notamment en ce que la faute lourde ne suffit pas pour motiver une condamnation et que le dol doit être prouvé. Il y a aussi une différence notable en ce qui concerne la prescription. On applique ici la Loi 921 Jac. 1, cap. 16, qui établit une prescription de six ans à partir de la naissance de l'action (3). Toutefois,si le demandeur prouve qu'il n'a pu raisonnablement découvrir la fraude en temps utile pour agir dans ledit délai, la prescription ne court que du moment de la découverte (4).

Enfin une troisième action,beaucoup plus efficace, est ouverte contre les émetteurs de prospectus ou autres publications frauduleuses, au

{. En Angleterre les actions et les obligations sont presque toujours nominatives.