Gibb, v. Guild, 9 Q. B. D

profit des souscripteurs d'actions ou d’obligations en vertu du Director's liability Act, 1890.

Elle est beaucoup plus favorable aux tiers que les précédentes en ce qu'elle rend les directeurs et autres émetteurs responsables des affirmations inexactes contenues ou seulement mentionnées dans le prospectus, en rejetant sur eux la preuve de leur bonne foi. Ainsi les personnes figurant comme directeurs ou émetteurs sur le prospectus de la société,ne voient pas leur bonne foi présumée et sont tenues d’indemniser les souscripteurs lésés. Elles pourront seulement prouver que leur bonne foi a été surprise à Juste titre, en établissant par exemple qu'elles ont pris l'avis d’experts et d'hommes techniques considérés comme compétents et que ces avis ont du reste été fidèlement reproduit dans le prospectus. Nous n’entrerons pas dans l’'énumération, minutieusement faite par la loi, des personnes auxquelles elle s’applique et des différentes hypothèses dans lesquelles la bonne foi est considérée comme établie.

On admet que cette responsabilité exceptionnelle de l’Act de 1890 n’est pas d'ordre public et peut être écartée par une clause spéciale, en tant du moins qu'on n’exonère pointainsi les au-

teurs d'affirmations non seulement imprudentes

Prescription de deux ans,

Trustee Act 1888.

DCE re

mais encore frauduleuses (1). La jurisprudence a toujours montré la plus grande répugnance à annuler des conventions comme contraires à l'ordre publie. Se basant sur l’adage : Quilibet polest renunciare juri pro se introduclo, que chacun peut renoncer volontairement au bénéfice d’une loi (2).

En l'absence d’une disposition spéciale, la prescription applicable ici est celle de deuxans, établie par la loi 3 e/ 4 Will IV, c. 49. La section 3 de cette loi vise en eflet: « Les actions en paiement de dommages-intérêts ou de sommes d'argent accordées à une partie lésée par toute loi présente ou future » (3).

Nous verrons plus loin que la situation fidaclaire particulière aux directeurs les a fait assimiler à des /rustees. Comme tels, ils sont soumisau Trustee Act de 1888 (section 8) et peuvent en invoquer la prescription de six ans établie en faveur des frustees de bonne foi (4). Nous ne faisons qn'indiquer ce côté de la question qui

1. Cornell, v. Hay, L.R. 8, C, P. 398 ; Reg.,v. Isaacs, Bottomley and others (Palmer, op. cit., 89) ; Reg., v. Tylor, (18H), 2 Q. B. 59.

2. Re Thompson and Holt., 4%. G. D. 492 ; Haigh, v. Royal, Mail etc..Co., 48. L. T. 267.

3. Bonomi, v. Backhouse, 9 H. L. C. 503 ; Darley Main Co, v.v. Mitchell, 1, App. Cas., 127 ; Read, v. Brown, 2%, Q. B. D. 198. .