Re Lands AlUlotment Co, 1894. 1 Ch

n'a pas trait. à l'intérêt de tous, car les directeurs sont /ruslees envers les actionnaires, c’està-dire envers la société seulement et non envers les créanciers (4).

La section 38 du Companies Act de 1867 exige que tout prospectus d'émission d’actions mentionne la date de tout contrat et les noms

des parties ayant pris part à {tout contrat passé

avant l’émission par une société, ses directeurs,

ses fondateurs ou ses frustees et pouvant influencer les souscripteurs. Une présomption de fraude est établie contre’ les auteurs responsables de tout prospectus muet à cet égard, au profit de tout souscripteur lésé. L'action conférée à ce dernier est une action non en rescision

de souscription mais en dommages-intérêts (2).

Ces contrats, relatifs généralement à l'achat et :

à la revente à la société des terrains, des brevets, du matériel etc., destinés à son exploïtation, servent à assurer la rémunération des fondateurs et lanceurs de l'affaire ; ils peuvent être et sont fréquemment onéreux aux actionnaires. On comprend done que ces derniers doivent être avertis de leur existence.

Mais cette protection législative ne s'applique

Contrats préalables à l'émission.

S nn à un pee plutot

pere ere : M tion de. capital. 19

® ñ at