Le terme anglais est misapplication

2, Re National Funds Insurance Co, 10. C. D. 118 ; Rance's case, 1871, 6 Ch. 10%. La jurisprudence interdit rigoureusement toute restitution déguisée du capital. Ainsi dans l'affaire Trevor, ©. Whitworth (12 App. Cas. 409), la Cour d'appel avait jugé valable une clause des statuts auto. risant la société à racheter ses propres actions. Mais la Chambre des Lords décida en dernier ressort qu'il y avait là un moyen déguisé de réduire le capital et qu'une telle réduetion était tout aussi préjudiciable aux créanciers que si la somme était répartie également entre tous ces actionnaires. Toutefois une réduction de capital opérée en annulant des actions achetées au moyen des bénéfices a été sanctionnée par la justice (York Glass Co, W. N. T9 (1889).

RESPONSABILIÎTÉ DES AGENTS 121 È

cadre de ce travail de les examiner au fond : aussi malgré tout leur intérêt juridique et économique, nous nous contenterons d'en indiquer l'intérêt au point de vue des tiers.

La principale difficulté est celle de l’amortissement. Quand il s'agit d’une société à durée forcément limitée, peut-on exiger d’elle qu’elle conserve son capital social intact jusqu'au jour de sa dissolution ? Ou bien lui est-il loisible de procéder à une diminution graduelle de l'actif pourvu qu'il se trouve toujours égal ou supérieur au passif ? Le juge Lindley a hardiment tranché la question affirmativement dans l'affaire Lee v. Neufchatel Co) (1). Cette théorie a été acceptée avec hésitation par la Cour d'appel dans l'affaire Verner. v. General Commercial Trust

4. 41 C. Div. Ce magistrat dont l’opinion a une autorité considérable en matière de Sociétés, s'est exprimé ainsi dans cette affaire : « Si une compagnie est formée pour acquérir et exploiter une propriété de nature périssable, par exemple une mine, une carrière ou un brevet, le capital consacré à l'achat peut être considéré comme absorbé sans retour pourvu que la compagnie retienne par devers elle un actif suffisant pour payer ses dettes. Selon moi, il n'y a rien dans la loi qui interdise la répartition aux actionnaires de la différence entre le prix de revient et le prix de vente ; et je trouve cette manière de voir fondée, même quand en fait il y à eu vente d’une partie de la propriété acquise et par suite une diminution du capital...C’est, je pense, une erreur de dire que la répartition d’une propriété périssable après paiement des dépenses constitue un remboursement du ca-

Syndicats à garantie limitée.

Co) (1), avec une variante relative au maintien du fonds de roulement seulement. Mais un auteur dont l'avis fait autorité en la matière (2) s'oppose vigoureusement à toute restitution du capital nominal sous quelque forme que ce soit. Si on tient à procéder autrement, il faut, dit-il, former un syndicat à responsabilité limitée sans indication de capital nominal (/imited by quarantee). Mais il y a là un procédé nouveau et qui

commence seulement maintenant à se généra-.

liser. Il fut suggéré par M. Palmer il y a environ neuf ans (V. la cinquième édition de son traité). Cet auteur fit ressortir l'avantage qu'il

pouvait y avoir dans certains cas à ne pas avoir

pital dans le sens où la loi linterdit...» D'après ce magistrat,il ne faut pas prendre au pied de la lettre l’idée que les dividendes ne doivent pas être prissur le capital : « Si vous l'interprétez d’une façon abstraite en disant qu'aucun dividende ne peut être distribué s’il provient de sommes représentant le prix de vente de choses achetées avec le capital, vous vous trouvez amené à tirer des conséquences contraires au plus élémentaire bons sens. »

4. 1894 2 ch.:939.;-63. L.,,J=Ch. 456570 LT. 516214 Manson, 136 ; 7 R.170. Dans cette affaire et dans Wilmer, v. Mac Namara and Co, L.T. R. Juin 1895, Ch. D..il est décidé en substance que les statuts peuvent valablement autoriser (même implicitement) la disparition graduelle du capital fixe (immeubles, concessions, brevets, achalandage outillage etc.), pourvu que le dividende ne soit pas pris sur le fonds de roulement qui doit demeurer intact, Cela revient à dire qu'on peut considérer comme dividende le solde crédiieur du compte Profits et pertes.