Palmer, op. cit., p

Tr

de capital nominal et à réduire la responsabilité de chaque associé à une somme purement nominale, une livre sterling par exemple. Plusieurs sociétés se formèrent sur ces bases, mais le registrar chargé de l’enregistrement des statuts des sociétés souleva des objections sur leur régularité ; il finit toutefois par consentir à Les enregistrer à condition que le memorandum d’association serait muet au sujet des actions. En 1894, il fut jugé que les articles d'association postérieurs au memorandum pouvaient valablement établir la division de l'actif social en parts d’intérêts ou actions (1) et être ensuite enregistrés. Le registrar accepta cette décision à laquelle la pratique se conforme maintenant (2).

Cette forme de société est très utile en ce qu'elle permet aux associés de disposer ‘de leur capital comme ils l’entendent et de se le répartir entre eux par portions successives (exploitation de mines, de carrières, de brevets, etc ) (3). Elle

1. Malleson, v. Général Mineral Patent syndicate : 1894, 3 Ch. 538.