Palmer, op. cit., p

3. Le nouveau projet de loi supprime toute incertitude en disposant (sect. 42), qu'une compagnie à garantie spécialement limitée (/imited by quarantee) pourra avoir un capital divisé en actions, si le memorandum d'association le décide et fixe en outre le montant du capital (lequel pourra être augmenté ou diminué conformément un droit commun) ainsi que le nombre d'actions.

. 1ls permettent de répartir le capital entre associés.

Définition des bénéfices.

Amortissement,

est très usitée également par les sociétés d’assurance mutuelle.

Quoi qu'il en soit, revenons aux sociétés ordinaires et à la facon d'estimer les bénéfices annuels. Le juge Jessel les définit ainsi : Le surplus restant après le paiement des dépenses et le rétablissement du capital à la valeur qu'il avait un an auparavant (1).

Cette définition est critiquable, car elle conduisit le juge à isoler chaque exercice et à décider que, conformément aux statuts, les actionnaires ayant droit aux bénéfices annuels, pouvaient ainsi toucher des dividendes sans tenir compte des années précédentes. En outre, cette interprétation étroite du terme « bénéfices » permet aux directeurs d'établir les comptes de manière à faire apparaître des bénéfices tous les deux ou trois ans et à reporter les pertes sur les années intermédiaires. Ils peuvent ainsi rendre peu à peu tout le capital aux actionnaires, au détriment des créanciers.

L'intérêt des créanciers est évidemment qu’au fur et à mesure de la consommation du capital, il soit reconstitué intégralement. En pratique, c'est ce qui a lieu dans la plupart des cas et les tribunaux y tiennent la main. Ainsi, en matière