CHAPITRE VIII

Section I. — Comparaison des systèmes anglais et PARCS LES NA TER

Actions de priorité, obligations privi-

légiées, hypothécaires, sociétés à

garantie spécialement limitée, con-

servation du capital : watver clause ;

exercice de l’action sociale et indi-

vidgelle Le SRE RER

Directeurs et administrateurs ; audi-

tors et commissaires des comptes ;

régularité apparente de la gestion

vis-à-visvdes d{rers ARENA

Contrôle des frustees et sociétés ci-

viles entre obligataires français.

Comités de défense :. %.4.42..1

Section Il. — Evolution parallèle des deux jurisprudentes LENS RE Aer

Risque professionnel, risque social. .

Ancien et nouveau formalisme... ...