CHAPITRE I

Par suite du développement considérable pris

de nos jours par les associations de capitaux, les

anciennes conceptions du droit classique se trouvent actuellement en pleine transformation. L'idée primitive du contrat est avant tout celle d’un rapport de droit bipartite, car à l'origine le bien juridique estsimple et n’affecte que deux personnes. Et ceci est vrai même du mandat où l’on voit une troisième personne intervenir. Les premiers Romains en effet ne comprenaient pas cette intervention d’un tiers et ne connaissaient pas le mandat. Et plus tard, quand les besoins de la pratique les eurent amenés à élargir cette conception simpliste, ils durent procé-

Complexité actuelle des biens juridiques.

Complexité juridique des sociétés par actions.

der par étapes successives ; le mandataire ne fut d’abord considéré que comme le prolongement de la personne juridique du mandant. Il ny avait pas là de contrat et à l’origine, nous voyons que le mandataire n’était qu'un esclave sans existence juridique propre. Même plus tard, lorsqu'on arriva à employer des personnes libres comme mandataires, il est probable que le mandat ne fut pas encore considéré comme un véritable contrat et on ne concevait pas que le mandataire eût droit à une indemnité (1).

Aujourd’hui au contraire, nous sommes arrivés, par étapes, à reconnaitre des liens juridiques infiniment plus complexes. La notion d’un lien de droit multipartite nous est devenue familière.

Le contrat de société par actions fournit un bon exemple de cette complexité juridique. Ce contrat donne naissance, nous le savons, à des rapports de droits divers etqui dépendent étroitement les uns des autres. Qu'y a-t-il de plus enchevêtré que les droits el les responsabilités quise groupent autour d’une société par actions, des créanciers chirographaires ou hypothécaires, des obligataires, des actionnaires, des apporteurs, des directeurs, des commissaires aux comptes, des employés, agents divers, ete ? Pour

À. May, Droit romain, $ 150.

GÉNÉRALITES 3

toutes ces catégories de contractants, le lien de droit varie ; les statuts et la loi viennent établir des différences et donner notamment à la fiction de la personnalité morale de la société des effets plus ou moins étendus selon la catégorie d’intéressés dont il s’agit.

Cette transformation, nous le verrons, est loin d'être terminée à l'heure actuelle. Des situations nouvelles se présentent chaque jour et exigent la reconnaissance de liens juridiques là où le droit antérieur refusait d’en voir. Ces solutions sont ordinairement admises dans la pratique avant d'être consacrées par la loi, car, conformément à une loi générale bien connue, c'est l'utilité sociale qui amène la reconnaissance d’obligations encore dépourvues de sanctions juridiques.

Ce n’est pas en effet seulement dansla jurisprudence qu’il faut chercher le droit en formation, c'est aussi dans la pratique des affaires. Spécialement au point de vue qui nous occupe ici, lalecture des procès-verbaux d’assemblées d'actionnaires fournit souvent des renseignements intéressants. Ainsinous verrons plus loin que la sécurité des tiers traitant avec une société et par conséquent le crédit même de cette société, exigent une extension continue de la responsabilité de la société mandante à des actes

Avance de la pratique sur la théorie juridique.

faits en dehors de leurs pouvoirs par les administrateurs ses mandataires. Cette extension est un peu plus avancée en Angleterre qu'en France, probablement à cause du développement plus considérable qu'y ont pris les sociétés par actions (1).

Un exemple de cette tendance de la pratique à devancer le législateur se trouve dans un rapport de conseil d'administration (2) dont voici un passage : « À la suite du jugement du tribunal de commerce de la Seine du 16 avril 1896 qui avait déclaré notre Compagnie responsable des faits relevés contre notre ancien directeur, nous avions interjeté appel au cas où un accord ne serait pas intervenu contre les parties. Il vous souvient qu'à la perte de 337.143 fr. 40 subie directement par la société, venait s’en ajouter une autre beaucoup plus importante provenant des responsabilités mises à notre charge par le tribunal. Bien que la théorie exposée dans le jugement qui nous a condamnés soit et reste discutable, l'intérét bien compris de notre société nous

1. Les sociétés nouvelles formées en Angleterre pendant le premier trimestre de 1898 ont été au nombre de 92.544 représentant un capital social de 146 millions de livres sterling soit pour 2.650.000.000.

2. Compagnie Générale de Tramways. Rapport du Cons. d'administration à l’Assemblée des actionnaires du 41 juin 1897. V. Economiste français du 4 septembre 1897.

commandait de traiter avec les créanciers pour effacer l'impression fâcheuse produite par ces regrettables événements et éviter que le crédit de la Société püt en étre atteint. Notre devoir est de vous déclarer que nous avons trouvé un concours bienveillant chez lesétablissements de crédit victimes des opérations irrégulières de notre ancien directeur et dans sa famille un noble exemple de désintéressement et de généreuse solidarité ».Ce qu’il fautretenir ici, c’est que les administrateurs tout en croyant avoir des chances de succès en appel, préférèrent y renoncer en obéissant, non à des considérations juridiques, mais à des considérations pratiques dans l'intérêt même du crédit de leur société. C’estcette recherche des responsabilités sociales et mdividuelles qui forme le sujet de ce travail. En examinant les solutions données à ces questions par les lois anglaise et française» nous retrouverons sous la diversité des détails un même principe directeur inspiré par des né-

cessités économiques sensiblement analogues.

Qui peut revendiquer la qualité de tiers ?

Le créancier.