Dent., v. London Tramivays, 16. C. D

d'exploitation de tramways, il a été jugé que les bénéfices ne pouvaient être distribués sous forme de dividendes qu'après une dotation suflisante du chapitre des amortissements (1). L'amortissement de l'outillage pour être suffisant doit être réglé de telle sorte que l'outillage soit entretenu ou renouvelé de facon à fonctionner Jusqu'à la dissolution de la société, jusqu'à l'épuisement de la mine par exemple.

Quant à la réduction judiciaire du capital qu'ont organisée les lois anglaises, elle est régie par les Ac/s de 1867 et de 1877. La réduction peut porter sur le capital définitivement perdu ou irréalisable ou bien sur le capital existant encore mais dépassant les besoins de la société. Un exemple fréquent de ce dernier cas est la suppression totale ou partielle des versements encore dus sur les actions.

Quel que soit le mode employé, l'autorisation de justice doit être obtenue (2). Les intérêts des créanciers sont sauvegardés au moyen d’une publicité dont les termes sont laissés à la discrétion du tribunal. A cet effet le tribunal demande communication de la liste des créan-

ciers et ordonne presque iuvariablement qu'ils