Davison, v. Gillies, 16. C. D

2. British etc., corporation, v. Couper, (1894), A. C. 399. {Décision de la Chambre des Lords).

Réduction judiciaire du capital.

Omissions et erreurs commises par les directeurs.

Commissions aux intermédiaires.

139 RESLPONSABILITÉ DES AGENTS

soient informés de la réduction proposée et que leur consentement soit obtenu. En outre, la raison sociale doit être temporairement modifiée par l'insertion des mots «and reduced » (1).

Le consentement d'un créancier peut être remplacé par l'affectation à son remboursement des garanties dont l'appréciation appartient au tribunal (2).

En vertu de l'Ac/ de 1877 (section 4), les créanciers n'ont d’ailleurs pas le droit de s'opposer à la réduction, s’il n’en doit résulter aucune diminution sur les versements non encore effectués, ni aucun remboursement aux actionnaires sur le capital versé (c’est-à-dire lorsqu'il s’agit simplement d'annuler le capital perdu ou des actions qui se trouvent valablement aux mains de la société soit parce qu'elle les a acquises sans bourse délier, ou au moyen de bénéfices).

Toute erreur et toute omission d’un créancier sur la liste présentée aux juges engage directement la responsabilité du directeur par les soins de qui elle a été dressée. |

Une pratique souvent illicite quoique très