Act. de 1867, section IL. Patent Ventilating Co

1879, 12 Ch. D. 254.

usitée est le paiement de commissions aux intermédiaires pour faciliter le lancemnt des émissions d'actions. On décide que les directeurs sont tenus d'en verser le montant dans l'actif de la société avec intérêt à 4 0/0. Les tribunaux ont, en effet, jusqu'ici considéré qu'il y à là une infraction au Companies Act de 1862 (s. 25), d'après laquelle le montant de chaque action doit être versé intégralement. Cette doctrine est inspirée par l'intérêt des tiers qui doivent pouvoir compter sur un capital effectif égal au capital nominal (1). IT s'ensuit qu'elle est licite pour les émissions d'obligations et que celles-ci peuvent être offertes au-dessous du pair.

Toutefois il est permis à une société de payer ses frais de constitution et de faire de la publicité pour solliciter des souscriptions ; mais elle ne doit rémunérer personne pour le faire souscrire. En fait. il est extrêmement difficile de tracer la ligne de démarcation au-delà de laquelle la responsabilité des directeurs se trouvera engagée. L'objection qui se présente à l'esprit est la suivante : une société peut certainement payer les frais de publicité de son émission (2); pourquoi alors ne pourrait-elle pas

4. Faure electric accumulators Co, 40.C. D. 141. 2. V. les explications données par le juge Lindley dans

Publicité raisonnable considérée comme licite.

rémunérer l'intermédiaire qui se charge de la publicité moyennant un prix et-pourquoi cette rémunération ne serait-elle pas fixée à raison de tant par action placée ? Ce raisonnement est spécieux et parait légitimer l'opération.

La réponse est que le résultat pratique est le même si l’on paye une personne pour l’engager à souscrire ou si l'on paye une autre personne pour engager la première à souscrire. C'est émettre l’action au-dessous du pair, ce qui est illégal. L’honnêteté et la bonne foi des directeurs ne saurait les exonérer, ils doivent rembourser la différence. Il faut admettre que le paiement d’une commission de tant par action placée n’est pas, quoi qu'il y paraisse, la rémunération d'un travail licite effectué. En substance, l’intermédiaire vient dire aux représentants de la Compagnie : « Je connais un capitaliste que je peux convaincre de souscrire dix mille actions, donnez-moi cinq mille francs et je le ferai. » Dans l'affaire précitée (Faure. ». Electric accumulators Co), le juge Kay blama énergiquement cette pratique (1).

The Metropolitan Coal consumers etc. v. Scrimgeour, L. T. Rep. octobre 1895.