London and general Bank, 1894, 11, T. L. R

Bénéfices non encore liquides,

Peuvent être va-

lablement bués.

distri-

Audilors.

Loi applicable, controverse.

Responsabililé des auditors

Les limites de la responsabilité des auditors (commissaires des comptes) sont encore plus débattues que pour les directeurs. Une question longtemps pendante a été de savoir s'ils sont des agents fofficers) de la société, selon les termes de la section 10 du Winding up Act (Loi sur les liquidations) de 1890. L'intérêt de la question réside principalement dans la différence de compétence.S'ils nesontpasdes agents de la société, ils ont le droit d’être jugés par devant jury et la procédure de la Cour de Chancellerie ne leur est point applicable. En ce sens on a prétendu que leur situation les rend indépendants des directeurs, qu'ils n’ont pas de relation fiduciaire vis-à-vis d'eux ni même vis-à-vis des actionnaires. En outre, pour être agent d'une C°, il faut, a-t-on ajouté, être de ceux auxquels la Ci a confié une portion de son actif.On tirait encore un argument de texte de ia s. 7 du Companies Act de 1879 ainsi concu ; « Aucun directeur ou agent (officer) d’une société ne pourra

être nommé audtor ». C’est donc que ces deux

qualités d'agent et d'auditor sont incompatibles et contradictoires. Enfin des arguments d’analogie étaient tirés de la jurisprudence d’après laquelle le so/icitor (1) et le banquier d’une société n'en sont pas les agents.

La jurisprudence est aujourd'hui fixée en sens contraire etil faut considérer les auditorscomme les agents de la société dont ils vérifient les comptes (2). L'auditor est nommé et payé par elles, il est donc son agent. Il est indépendant des directeurs par la simple raison qu'il existe pour les surveiller et défendre contre eux les intérêts de la Ci. Quant à la section 7 de l’Act de 1879, elle doit s'entendre en ce sens qu'un auditor ne peut cumuler cette fonction avec celle de directeur ou tout autre emploi dans la société.

La relation fiduciaire existe sans aucun doute entre l’auditor et la société. La fraude ou la négligence apportée dans l’exereice de ses fonc-