Un solicitor remplitles fonctions d'avouéet de notaire

2. Re Imperial Land Co of Marseilles, L. R. 10. Eq. 298 ; Re Kingston Cotton Mill Co 73. L.T. Rep. 482 ; (1896). 1 Ch. 6et Re London and général Bank, 72,L. T. Rep. 227, 611, 1895, 2 Ch. 166. Il faut bien entendu qu’il s'agisse d'auditors remplissant véritablement ces fonctions et non de simples comptables ayant pu être appelés pour procéder à des vérifications accidentelles (2e Western counties Steam Balkerres.…. ; ex parte Parsons and Robjent, L. T. Rep., avril 1897, 239.

Ils sont des agents de la société.

Situation fiduciaire de l’auditor.

Le nouveau projet de loi confirme la solution admise.

Il en résulte une extension des responsabilités.

tions rentrent sans difficulté dans les termes de la section 10 de l’Act de 1890 et du reste, on ne saurait admettre que la loi ait voulu laisser au jury une tâche qu'il serait incapable de remplir, à savoir l’investigation minutieuse et prolongée des comptes.

Cette jurisprudence est d’ailleurs à la veille de recevoir une confirmation législative, car l’article 34 du projet de loi sur les sociétés par actions actuellement pendant devant le Parlement applique expressément aux auditors la section 10 du Winding up Act de 1890.

La jurisprudence actuelle en affirmant la situation fiduciaire des auditors a donc fait un nouveau pas dans la voie de l'extension des responsabilités. Le devoir des auditors est aujourd'hui de veiller à ce que le bilan dont ils certifient la sincérité soit libellé sans réticences et de manière à mettre les actionnaires à même de voter un dividerde où non en pleine connaissance de cause. Il ne leur suffit pas de prétendre que leur rapport a simplement trait au total des dépenses et des exigibilités et doit simplement certifier que les dépenses ont été soldées et les recettes encaissées.