CHAPITRE II

Personnes pouvant revendiquer la qualité de tiers.

Avant de délimiter les responsabilités encourues envers les tiers dans la gestion des sociétés, il faut déterminer quels sont les intéressés pouvant revendiquer la qualité de tiers. Ici, ce terme pris dans un sens large comprend tous les créanciers, soit de la société, soit de ses préposés pris comme tels. Nous verrons en effet, qu'on peut être créancier du directeur (pris en sa qualité de directeur) sans que la société soit obligée et inversement créancier de la société sans que le directeur soit obligé. Toutefois, écartant pour l'instant cette distinction, nous pouvons considérer comme tiers le créancier

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chirographaire, gagiste ou hypothécaire, par exemple le banquier qui a fait à la société une ouverture de crédit, le porteur d’une lettre de change, le fournisseur, l’obligataire dont le titre de créance est négociable sur le marché et enfin dans certains cas, l'actionnaire. En effet, si ce dernier a été induit à souscrire par les allégations mensongères du prospectus d’émission, on ne peut lui opposer sa qualité d’associé pour lui refuser une action individuelle, car c’est justement sa qualité d’associé qu’il déclare lui avoir été surprise par dol et qu'il veut répudier.

En principe toutefois, l'actionnaire isolé n'a pas l'exercice de l’action sociale qui appartient à la majorité des actionnaires exprimée en assemblée générale. C'est une conséquence du pacte social qu’en s’associant, il a remis la défense des intérêts sociaux aux mains de la majorité. Il n’y a d’exceptions à cette règle que les cas de fraude et de violation des statuts. Et encore n'y a-t-1l pas là de véritables exceptions puisqu'elles constituent des dérogations au pacte social,et que l'actionnaire n’aconsenti àabdiquer l'exercice de ses droits que sous la condition de l'exécution régulière du pacte social. Ainsi il y aurait fraude si certains actionnaires disposant de la majorité enlevaient un vote favorisant

uniquement leurs intérêts particuliers ; si, pour

L’actionnaire dans certains cas,

La volonté de la majorité des actionnaires lie la minorité.

Exercice de l’action sociale par des actionnaires isolés,

prendre un exemple extrême, ils s’attribuaient les bénéfices de l'exercice à l'exclusion de la minorité. Un exemple plus pratique est le suivant. Une société est sur le point de passer un traité avec une entreprise quelconque ; ce traité, quoique désavanltageux pour la société est néanmoins approuvé, parce que la majorité est dans la main de certains actionnaires qui sont en même temps propriétaires de l’entreprise en question. On voit qu'il est quelquefois nécessaire d’écarter le principe de la personnalité morale des sociétés et d'accorder à l'actionnaire isolé ou à un groupe d'actionnaires une action individuelle soit contre les administrateurs, soit contre la société.

Toutefois il n’est pas douteux-que dans les limites du pacte de société, la volonté sociale exprimée par la majorité soit souveraine : « C’est la conséquence du principe constitutionnel des sociétés, a ditl’avocat général Dupré-Lassalle (1), que la volonté de la majorité s'impose à la minorité. Autrement le désordre s’introduirait là où doit régner l’unité. »

Dans l'application, la distinction entre l’action sociale et l'action individuelle est assez délicate, d'autant plus que la jurisprudence reconnait aux actionnaires isolés le droit d'exercer contre