London et general Bank, précité, p. 193. Voici du

reste dans quels termes le nouveau projet de loi précise les devoirs des auditors (art. 33) : « Les auditors de toute

Trustees des obligataires, leurs devoirs.

Nous allons maintenant examiner les devoirs généraux des /rustees institués pour la protection des obligataires. |

Dans ces dernières années, l'habitude s’est introduite de stipuler au profit des obligataires des garanties plus solides qu'auparavant, notamment des hypothèques et des privilèges mobiliers. La nomination de /rustees est le moyen pratique de rendre ces garanties efficaces sans entraver la gestion de la société. Entre la société emprunteuse et le frustee ès-qualité intervient

un contrat de fidéicommis sous forme authenti-

société, 4° devront apporter une diligence raisonnable à s'informer si les comptes ont été tenus régulièrement et donvent une idée exacte des opérations financières et commerciales de la société, 20 devront examiner le bilan et les autres comptes présentés aux actionnaires et devront dans leur rapport exprimer l'opinion que dans la mesure ou ils ont pu s’en assurer. ces comptes ont été dressés conformément aux prescriptions de la présente loi et qu’en y ajoutant les explications données par les directenrs, ils représentent exactement la situation de la société. Si les auditors ne sort pas en mesure de rédiger leur rapport dans ces termes, ils devront mentionner les irrégularités du bilan. »

Trustees des obli- :

gataires

Constitution de privilège.

Tenue d’un registre spécial.

Absence de mention des droits réels constitués.

que (trustdeed), aux termes duquel l'actif mobilier ou immobilier de la société est grevé de charges diverses ou même est transféré (1) en tout ou partie au nom du /rustee agissant pour le compte des obligataires ses fidéicommettants.

Le privilège général peut même porter sur l'actif futur d’une société. Le contraire avait bien été jugé à deux reprises il y a quelques années (2), mais la Chambre des Lords a maintenant tranché la question dans le sens de la validité (3).

Les droits des tiers autres que les obligataires sont sauvegardés par la tenue d’un registre spécial imposé aux sociétés soumises à la loi de 1862 par l’art. 43 de cette loi. Les hypothèques et droits réels doivent y être spécifiés et détaillés sous peine d'amende encourue par les directeurs et agents responsables de la société, sans préjudice de tous dommages-intérêts bien entendu. Les créanciers ont toujours le droit d’obtenir communication du registre. Toutefois, l’absence de mention sur le registre n’est pas une cause de nullité des droits réels consentis, alors

même que le créancier hypothécaire serait un

1. L’hypothèque anglaise (mortgage) emporte translation qualifiée de la propriété sur la tête du créancier.

2. Belding, v. Read, 3 H. et C. 955 ; Re Count d'Epineutl, 20. C. D. 758.