Tailby, v. Officiul Receiver, 13. App. cas

des directeurs (1). Il y à là un inconvénient auquel on à essayé de remédier en appliquant iei les lois relatives à l'enregistrement des bil{s of sale (reconnaissances de dette privilégiée avec

clause de voie parée). Mais la jurisprudence actuelle décide que ces lois ne sont pas applicables et que l'enregistrement prévu d’abord par le Companies Clauses Act de 1845, puis par le Companies Act de 1862, forme un système complet se suffisant à lui-même (2). Le nouveau projet de loi comble d’ailleurs cette lacune en faisant du défaut d'enregistrement une cause formelle de nullité (3).