Wright, v. Horton, 12 App. cas

2, Re Standard Manufacturing Co, 1891, 1 Ch. 627 ; Re Opera limited, 1891, 3 Ch. 260.

3. Aux termes de la section 20 dece projet de loi : a) toute hypothèque ou privilège destiné à garantir une série d'obligations, b) toute hypothèque ou privilège sur le capital non encore versé, c) toute hypothèque ou privilège constaté par ou résultant d'un acte qui serait soumis à l’enregistrement comme « bill of sale » s'il émanait d'une personne isolée, d) une dette flottante ({oating charge) sur l’entreprise ou sur l'actif de la société, seront nuls à l'égard du liquidateur ou des créanciers, à défaut d'enregistrement dans les sept jours de leur date et prendront rang en tout cas du jour de l'enregistrement. L'enregistrement doit être opéré par les soins des directeurs ou à leur défaut par tout intéressé. En outre (section 21) le délai de sept jours n’est pas sacramentel et un juge de la Haute-Cour de justice peut, après ce délai autoriser l'enregistrement (ou une rectification à l'enregistrement déjà effectué). s’il le juge convenable.

Sanction jusqu'ici insuffisante. .

Fonctions des ({rusfees.

Leur utilité pratique,

Responsabilité des trustees.

Les devoirs des /rustees consistent, nous le savons, dans la protection des intérêts des obligataires. Ils peuvent, à cet effet, agir en justice au nom de leurs commettants, empêcher les détériorations des biens affectés à la garantie, les vendre ou les réaliser sans intervention de justice selon les termes de l’acte de transfert. Tous ces résultats peuvent être obtenus au moyen des trustees sans entraver la marche des affaires de la société, comme cela arriverait nécessairement si les obligataires étaient réduits à agir euxmêmes. Les {ruslees, au contraire, peuvent en général donner directement les autorisations de vente, de transfert, accepter les modifications de garantie et subrogations projetées et d’une façon générale remplir toutes les formalités et prendre les décisions utiles à la marche de la société et qui nécessitent l’assentiment des obligataires et leur intervention fréquente. Ils ne peuvent pas toutefois s’immiscer dans la gestion et tant que la société remplit ses engagements, elle peut librement disposer de son actif par des opérations régulières, sans que les obligataires aient le droit d'intervenir pour sauvegarder leur gage (1).

! La responsabilité des rustees envers leurs

commettants est régie par les clauses de l'acte

1 June Ch Div 559

aid 2 16

RESPONSABILITÉ DES AGENTS Ho

constitutif qui déterminent leurs devoirs et d’une facon générale par les règles du droit commun relatives aux frustees, matière vaste et compliquée, mais qui n'offre pas, à vrai dire, de particularités spéciales à notre sujet. C’est d'ailleurs là une des créations les plus originales du droit anglais et qui à reçu une extension considérable dans tous les domaines du droit, notamment pour la protection des incapables ; l'équité y joue un rôle prépondérant.

Nous pouvons noter comme intéressant notre sujet la jurisprudence relative aux hypothèques constituées suivant la loi anglaise sur des biens situés à l'étranger. D'après cette jurisprudence si un propriétaire d'immeubles étrangers est soumis à la juridiction des tribunaux anglais, ratione personæ, ces tribunaux peuvent le condamner à effectuer toute translation de droit réel dont il peut être tenu suivant la loi anglaise en vertu d’un contrat ou d’un quasi-délit et qui n'est pas d'ailleurs interdite par la loi étrangère du lieu des immeubles (1). Or, ceci s'applique aux droits réels constitués par fidéicommis sur des immeubles étrangers (2).