CHAPITRE VIi

Nature de la responsabilité.

Il s’agit d’une responsabilité de nature essentiellement collective. Pour tout ce qui a trait à la gestion de la société, la volonté sociale est seule à considérer telle qu'elle est exprimée par les votes de l'assemblée des actionnaires. La minoritése trouve liée par la minorité dès quele vote est acquis et la responsabilité de tous se trouve engagée envers les tiers, du moins jusqu’à concurrence de l'actif social. La responsabilité individuelle etillimitée d’un actionnaire n'existe que si l’on peut prouver contre lui des fautes personnelles, par exemple sa complicité dans une distribution de dividendes fictifs. Il ne pourrait plus dans ce cas se retrancher derrière le caractère limité de la responsabilité de chaque asso-

cié, car le contrat de société ne saurait être DES indipour personne un moyen d'échapper même par A tiellement aux conséquences de sa fraude. Il

serait donc tenu de réparer le préjudice causé

à des tiers par la nomination de directeurs qu'il

savait incapables ou déshonnêtes, par sa com-

plicité dans la distribution de dividendes qu'il

savait fictifs, par la souscription à des actions

émises au-dessous du pair (1) etc.

La même distinction doit être faite pour toute Son étendue'et ses faute commise par les actionnaires. Il est évi- ous dent du reste, que la responsabilité collective sera le plus souvent la seule encourue, par exemple à la suite de votes anonymes approuvant en connaissance de cause des opérations frauduleuses.

Au sujet des répartitions de dividendes fictifs, Dividendes fictifs. la restitution ne peut pas en être poursuivie par les tiers contre les actionnaires qui les ont reçus Actionnaires de

16 C ’al ? b foi.

de bonne foi. C’est d’ailleurs le cas le plus fré 7"

4. L'émission d'actions au dessous du pair est illégale, même si elle est prévue par les statuts Re The Railway time tables etc., ex parte Welton. L. T. Rep., janvier

fi 1895, 682. Mais le liquidateur d’une société ne pourrait poursuivre pour lui faire verser le montant des ses actions, une personne qui,.en exécution d’un contrat passé avec. la société, aurait reçu de bonne foi des actions indiquées comme entièrement libérées. Bloomenthal, v. Ford. L. T. Rep. H. L., avril 1897, 205. (Affaire de la société « Veuve Monnier et ses fils, »)

Intérêt payé aux actionnaires pendant la période préparatoire considéré comme illégal,

quent, car d’après la jurisprudence, le fäit de la

‘déclaration d'un dividende par les directeurs

établit suffisamment la bonne foi des actionnaires. Et eela, alors même qu'un examen minutieux des documents présentés aurait pu convaincre les actionnaires de l’inexistence des bénéfices. Il faut pour établir leur faute prouver qu’en fait ils ont procédé à cette vérification technique et que leur bonne foi a dû ainsi disparaitre. Il n’y a là, du reste, qu'une application de la vieille règle relative à l'attribution des fruits au possesseur de bonne foi. Peu importe qu'il n'y ait véritablement point eu de fruits puisque le dividende à été pris sur le capital, il suffit qu'au moment de la distribution l’actionnaire ait pu le considérer comme tel. On évite ainsi les difficultés qu'entraineraient la multitude des procès contre chacun des actionnai-

res (1).

Causes de la responsabilité

L'importance attachée par les tribunaux an-

glais à la conservation du capital social suffit

4 Wye Valley Railway Co, ©. Hawes, 16. C. Div.

à expliquer pourquoi ils considèrent comme illégal de servir un intérêt aux actionnaires pendant la période préparatoire qui précède l'exploitation régulière d'une nouvelle entreprise (1). Cette jurisprudence rigoureuse à été implicitement constatée sinon approuvée par une loi récente qui y à apporté une exception. (Indian Raihways Act 1894). Cette loi dispose que jusqu'en 1905, les Compagnies de chemins de fer indiens pourront, si leurs statuts les y autorisent et avec l'approbation du Secrétaire d'Etat pour l'Inde, verser à leurs actionnaires un intérêt de 4 0/0, lequel sera imputé au compte des frais de premier établissement.

Il est certain que toute cette jurisprudence relative à la conservation intégrale du capital social offre des avantages pratiques et que dans beaucoup de cas elle tend à restreindre dans une certaine mesure les déclarations de dividendes fictifs qui faussent les cours des actions au profit des spéculateurs et nuisent aux créanciers sociaux. En fait, il est fort douteux qu’on y soit parvenu.

Pour ce qui est des intérêts pendant la pé-

4. Re National Funds Assurance Co ; 10. C. D. 118 (1878) ; 27 W.R. 302, 394. T. 420 484. J.Ch. 163. Alexandra Palace Co., 21. C. D.159 (1882) ; 30 W. R. 771 ; 46 T0 SLT: Ch.1655:

Exception législative ‘récente.

Critique de la jurisprudence.

riode préparatoire, cette jurisprudence ne nous paraît pas fondée en droit et voici pourquoi : D'une facon ou d’une autre, il est certain que l'intérêt sera payé. La pratique se charge de Île démontrer. Chaque fois qu’une société se forme pour fonder une entreprise nouvelle, la somme versée par les actionnaires est, on peut le prévoir, d'autant plus faible que la période préparatoire doit être plus longue. Le surplus des fonds nécessaires est fourni par des prêteurs obligataires ou autres. L'intérêt payé à ces prèteurs (sans parler de l'immobilisation des garanties stipulées par eux) est toujours plus onéreux que celui dont se seraient contentés les associés. En quoi alors le gage des créanciers se trouve-t-il mieux sauvegardé que si la liberté des conventions avait été respectée ? Il est im-

possible de l'apercevoir (1).

4. Voici un exemple concret des conséquences du système restrictif des tribunaux anglais. Telle société anglaise récemment fondée pour exploiter un hôtel à Paris et se présentant d’ailleurs dans les conditions les plus régulières et les plus honorables, n’a demandé à ses actionnaires pendant la période préparatoire, que le quart de leur souscription soit 4.250.000 fr. Or le montant total des dépenses jusqu'à l'entrée en exploitation est estimé a 13.750.000 fr. La dessus 3 millions ont été versés par les obligataires à raison de 5 0/0 l'an et le reste est emprunté sur hypothèque à 4.925 0/0 au fur et à mesure des besoins et de l’achèvement de la construction. C'est-à-dire que pendant la période préparatoire, des intérêts assez élevés auront été payés sur

Les résultats de cette doctrine suffisent à en rumer le principe. Il est en outre erroné de supposer qu'un capital employé à l'édification d'une entreprise ne se trouve augmenté d’aucune plus-value une fois les travaux terminés. En effet, c'est une vérité économique courante et vérifiée en pratique que 100 francs aujourd'hui valent par exemple 104 francs dans un an (1). Dans le cas d’une construction, la plus value n'est point liquide vis-à-vis des créanciers, mais son existence n'en est pas moins certaine. Or cet plus-value du capital n’est point due aux créanciers ; il n’y a donc aucune raison pour empêcher les actionnaires de se la répartir sous forme de loyer de l'argent.

C’est à notre sens dans cette idée de la plusvalue acquise par le capital que se trouve Île criterium cherché. Dans la mesure qu'il indique, il n’y a point restitution partielle du capital aux associés. Il faut même peut-être décider qu'il est inutile de faire verser aux actionnaires l’intérêt qu'on leur restituera ensuite. Par exemple en adoptant le taux de 3 0/0 et si les travaux

94 0/0 environ des sommes engagées dans l'entreprise et que le gage des créanciers se trouvera dès le début grevé d’une hypothèque considérable.

4. Bastiat dit : « La légitimité de l’intérêt repose sur ce fait : celui qui accorde terme, rend service » (Harmonies économiques p. 236).

L'intérêt n’est pas nécessairement pris sur le capital.

Actes des mandataires dans les limites deleurs pouvoirs ou sinonrectifiés après coup.

doivent durer trois ans, il serait licite d'émettre à 91 fr. des actions de 100 fr. Mais nous hésitons à proposer cette dernière solution parce qu'elle cesserait d’être exacte si la déconfiture de l’entreprise survenait au cours des travaux, c’est-à-dire avant que la plus-value ne fût complètement acquise.

L'exemple cité en note à la page précédente montre bien que les besoins de la pratique ont triomphé et débordent de toutes parts la théorie des tribunaux anglais fondée sur une conception erronée de la valeur. Les cadres trop étroits en ont éclaté sous la poussée des faits et l’exception relative aux chemins de fer {ndiens est plus apparente que réelle et est dès maintenant bien plus dans la forme que dans le fond des choses (1).

En dehors des actes accomplis par les agents

d'une société dans l'exercice régulier de leurs

1. Les pays du continent admettent le paiement d'intérêts aux actionnaires pendant la période, mais le réglementent de diverses façons. Le congrès international des sociétés

fonctions, la responsabilité de la société se trouve aussi engagée par des actes irréguliers à l’origine, mais ratifiés ensuite par elle, un emprunt par exemple. Dans certains cas, la société peut être forcée même contre sa volonté de prendre à sa charge la responsabilité encourue par ses agents. C'est ce qui a été jugé dans un cas où les directeurs s'étaient personnellement portés garants d'une dette de leur société envers une banque. Dans le but de libérer la société et de se libérer eux-mêmes par voie de conséquence, ils complétèrent par anticipation les versements restants sur leurs propres actions et employèrent les fonds ainsi obtenus à rembourser la banque (1). Il fut décidé en appel par le juge Jessel que l'opération était valable et que les directeurs se trouvaient dégagés de toute responsabilité, car ils n'étaient point les /rus/ees des

créanciers de la Compagnie, que les créanciers

par actions réuni à Paris en 4889 a voté la résolution (XVII) suivante : « En principe la société ne peut distribuer des intérêts aux actionnaires que sur les bénéfices réalisés.

Mais les statuts peuvent spécifier que pendant la période de premier établissement dont ils déterminent la durée, des intérêts de 3 0/0 au maximum pourront être distribués aux actionnaires.

Le total des intérêts touchés, par les actionnaires pendant la période de premier établissement ne pourra jamais représenter plus de 15 0/0 du capital ».