Poole’s case, 9. C. D

Les directeurs ne sont pas les érustees des créanciers SOCIaux.

ont des droits contre les associés pris en bloc, mais qu'ils n'ont pas plus de droit contre les directeurs que contre les autres membres de la société. Le paiement fait à la banque ne constituait pas une préférence frauduleuse d'un certain créancier, mais était au contraire une opération régulière et courante. Dès lors, le paiement ne pouvait être sujet à répétition. Et, en effet, les directeurs, quoique ayant profité personnellement de l'opération, n'avaient causé aucun préjudice à leurs fidéicommettants (1), ni même commis aucune faute.

L'espèce suivante a été jugée en suivant un raisonnement analogue : T... souscrit à une émission, puis changeant d’avis, se rend au siège de la société (pendant les heures de bureau) pour faire annuler sa souscription. Le secrétaire étant absent, 1l fait sa déclaration au commis qui se trouve là. La souscription ayant néanmoins été maintenue par erreur, il fut jugé que le commis avait engagé la responsabilité de la société comme ayant recu d'elle un mandat tacite de remplacer le secrétaire tout au moins pour recevoir une déclaration comme celle dont il s'agissait (2).

1. L'expression anglaise qui s'applique ici aux actionnaires est € cestui que trust» mots tirés du vieux français.

2. Re Brewery Assets Corporation, Truman’s case, 1894, 3 Ch. 272.

RESPONSABILITI DES ACTIONNAIRES 164

Causes de la responsabilité (suite).

Le cas le plus simple de responsabilité indirecte d’une société est celui où l’opération en violation de ses statuts a dû lui profiter. La question se pose généralement en matière d'emprunts irréguliers. Si les fonds empruntés ont été employés à solder des dettes antérieures, la jurisprudence considère qu’il y a là une subrogation réelle aux droits des créanciers antérieurs. On admet même cette subrogation pour des créances nées postérieurement à l'emprunt (paiement de salaires des employés, de travaux déjà exécutés, etc.). Cette dernière solution se

justifie facilement par cette considération que la

société a de fait entre les mains la contre valeur

des deniers prêtés sous forme de travaux déjà effectués pour son compte. Le principe, en équité comme en droit strict, est que le prêteur conserve une sorte de droit de suite sur ses deniers et peut mettre la main sur tout ce qui en représente la valeur entre les mains de son débiteur.

Remarquons d’ailleurs que nous ne sommes Al

Actes en dehors du mandat mais engageant néammoins la société.

Emprunts irréguliers.

Subrogation réelle admise par lajurisprudence dans certains cas.

Critérium adopté.

L’enrichissement

sans cause donne lieu à une action dans des cas rares.

Emprunt ayant profité à la société,

point ici en matière d'enrichissement sans cause, mais en matière de subrogation ce qui est important au point de vue du rang et de la qualité

des créances. Le criterium adopté par la juris-

prudence est le suivant : Il n’y a subrogation

que si l'opération antistatutaire n'a point augmenté le passif de la société, c'est-à-dire si les fonds avancés ont été consacrés à éteindre des dettes valablement contractées (1).

Quant à l'enrichissement sans cause, la jurisprudence anglaise admet bien que la société est tenue de le restituer, mais c'est là une idée d'application assez rare. Dans la plupart des cas, il n'est pas besoin d’y avoir, car 1l suffit aux tiers de pouvoir s'appuyer sur la régularité apparente de l'opération pour que la société se trouve liée envers eux.

Le cas le plus ordinaire est encore celui d'un emprunt. Un directeur auquel les statuts interdisent de contracter aucun emprunt, réussit, nous le supposons, à trouver cependant des prêteurs. La société pourra être poursuivie en remboursement des avances, si le directeur a agi en fait dans l'intérêt de la société et pour la sauver d’une ruine immédiate. Et en effet, si le directeur n'avait pas le pouvoir d'emprunter,