Craft, ©. Alison

Son fondement juridique.

Conséquences du Système contraire.

responsable. Mais si (toujours en conduisant son maitre), il fouette un autre cheval pour dégager le sien et qu'un accident en résulte, il aura commis une faute dans l'exécution de son service dont son maitre sera responsable nonobstant toutes instructions contraires. Autrement dit, un acte peut être commis pendant le service sans être nécessairement pour cela commis en exécution du service.

On s'explique facilementcomment les instructions contraires données aux préposés ne pouvaient aucunement dégager la responsabilité de leurs commettants. Dès lors qu'elles avaient été enfreintes, rien ne prouvait plus qu'elles n’avaient pas été purement théoriques et données dans le seul but d'éviter des responsabilités éventuelles. Les ordres donnés verbalement ou même facitement pouvaient différer de ceux donnés par écrit. Et si une société (ou tout autre commettant) doit en fait recueillir seule les bénéfices éventuels des actes illicites commis par ces agents, elle doit en supporter la responsabilité (sauf, s’il y a lieu, son recours contre ses agents fautifs), Il y a là une présomption tirée du vieil adage : « Qui sentit commodum et onus sentire debet ».

L'opinion contraire conduirait d'ailleurs à

des résultats peu admissibles. Ainsi au moment

de lancer une émission d'obligations, les directeurs d’unesociété mettraient dans leurs rapports et prospectus des affirmations sciemment mensongères. Le crédit de la société se trouverait ainsi frauduleusement consolidé au profit des actionnaires. Toutefois ces derniers seraient en sureté derrière une simple clause des statuts in-

terdisant aux directeurs toutes majorations

. dans leurs estimations et leur enjoignant d’être

véridiques. Le seul recours des obligataires serait contre des directeurs peut-être insolvables et contre la société dans la seule mesure de son enrichissement, indépendamment du préjudice causé souvent beaucoup plus considérable.

Supposons encore que les directeurs délivrent suivant les formes ordinaires un certiñcat de transfert portant que Primus est propriétaire d’un certain nombre d'actions nominatives entièrement libérées. Secundus peut poursuivre

la société en réparation du préjudice qu'a pu

Jui causer cette fausse déclaration de libération

faite dans l'intérêt du crédit de la société. Cette application du principe est d'autant plus intéressante qu'il s'agit d'un bénéfice purement virtuel n’ayant encore amené aucun enrichissement pour la société et ne devant se traduire

que plus tard en résultats pécuniaires

Actes accomphs par fagent dans la limite apparente de ses attributions.

Les tiers doivent s'informer,

Causes de la responsabilité (suite).

En dehors de toute distinction relative à l'intérêt personnel-de l'agent, une société se trouve engagée envers les tiers pour tous les actes accomplis par ceux-ci dans la limite apparente de leurs attributions.

La question de savoir quand l'agent a agi ou non dans la limite apparente de ses attributions, consiste dans une délimitation de fait distincte de celle que nous venons d'examiner, à savoir l’usage que l'agent fait de ces attributions. Le devoir des tiers, avant de traiter avec l’agent d'une société ou même simplement avant d'ajouter foi à ses affirmations, est de s’informer de l'étendue de son mandat, notamment en consultant les statuts.

C'est ce qui a été jugé dans une espèce où la société défenderesse avait fait exécuter des travaux par des entrepreneurs. Le traité passé donnait à la société le droit de retenir par devers elle jusqu'à complet achèvement une partie du prix dont le surplus devait être payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Les entrepreneurs pressés d'argent voulurent contracter un emprunt gagé sur les sommes ainsi retenues par la Compagnie, Le secrétaire de la Compagnie interrogé par les banquiers prêteurs répondit que ces sommes étaient payables après l'achèvement des travaux, ce qui avait alors cessé d’être exact. Les banquiers consentirent alors le prêt sur délégation de la créance supposée des entrepreneurs, Or ils ne purent prouver que le secrétaire eût été spécialèment autorisé à faire de telles affirmations. En fait ce dernier ignorait que la Compagnie s'était déjà presque entièrement libérée par des versements anticipés aux entrepreneurs. Il fut jugé qu'il n’entrait pas dans ses attributions de donner des renseignements de cette nature et que la société défenderesse n'était point tenue de payer une seconde fois. Un secrétaire, fut-il dit, n’est qu’un simple employé dont les fonctions consistent à exécuter les ordres qu’il recoit. Personne n’a le droit de supposer que ses affirmations sont exactes sans avoir à s'informer plus sérieusement, pas plus qu'on ne doit admettre que le commis d’un commercant a le droit d'émettre telle ou telle assertion de nature à engager autrui à conclure une convention avec son patron (1).