Barnett, v. South London Tramways Co, précité, Date

Solutions difficiles à concilier.

Emprunts irréguliers.

Emprunts de simple administration

Absence d’autorisation des actionnaires.

ports, d'obligations etc, avec affectation de garanties hypothécaires ou autres.

Mais si les statuts sont muets, on admet que pour les emprunts courants et confinés aux besoins de la gestion, ils peuvent en principe à raison de leur modicité et de leur destination, être considérés comme acte d’administration (1).

Pour éviter toutes difficultés à cet égard, les statuts fixent fréquemment une somme que les directeurs ne pourront dépasser sans l’autorisa-

tion des actionnaires (2). Or il est de jurispru-

dence que si les statuts interdisent aux direc-

teurs d'emprunter sans l'autorisation des actionnaires, les tiers ne sont pas tenus ‘de s'assurer que cette autorisation a été réellement obtenue. Ils sont censés seulement avoir pris connaissance des statuts et ne sont point obligés de se renseigner davantage. Par suite, aucune irrégularité purement relative aux opérations intérieures de la société ne leur est opposable. Trouvant dans les statuts non point une défense pour les directeurs d'emprunter, mais une autorisation subordonnée à l’assentiment des ac-

tionnaires, ils sont parfaitement en droit desup-