Re Panama etc. Co, 1870, 5 Ch

2. Le comité du Stock Exchange de Londres refuse d’admettre à la cote les sociétés dont les statuts ne limitent pas le pouvoir d'emprunt des directeurs.

sl { à

poser que cette règle de gestion intérieure relative à cet assentiment a été dûment observée (1).

Ce principe que les tiers n'ont pas à vérifier la régularité des opérations intérieures d'une société, à été appliqué par exemple dans le eas de lettres de change signées par le président du comité des directeurs sans que celui-ci ait fait préalablement au siège social le dépôt de titres prescrit par les statuts. Il a été jugé qu'en pareil cas, la société est responsable du montant des effets ainsi mis en circulation, car la faute a été commise non par les tiers porteurs des traites mais par le directeur ainsi que par ses collègues qui ont omis de vérifier le dépôt des titres (2).

De même il a été jugé fréquemment (3) que les tiers peuvent considérer comme directeur régulièrement nommé et en ayant tous les pouvoirs, un directeur de fait et qui n’a pas été

nommé selon les règles statutaires.

1. Royal British Banh,v. Turquand, 6 Ex. B, 327. A. Palmer, op. cit., p.302 et 370.