Re Land Credit of Ireland, x ch

3. Newhaven,v. Newhaven,30 C.D. 363; Briton Medical Co, v. Jones, 4, C. D. 472. Dans cette dernière espèce, il fut décidé que par application de la section 67 de l'Act de 1862, un appel de versement fait par des directeurs irrégulièrement nommés était néanmoins valable,

Cautionnement non cflectué.

Directeur de fait.

Les tiers peuvent exiger la libération des actions à l’encontre des actionnaires.

Limite statutaire d'emprunt dépassée, solution différente,

Solutions contradictoires.

Pareillement les créanciers sociaux ont le droit d'exiger des directeurs (et de tous autres titulaires la libération d'actions reçues par eux, comme entièrement libérées des mains des fondateurs de la société et avec l'agrément des actionnaires. Les tiers ont droit au versement intégral du capital et des conventions intérieures de ce genre ne leur sont pas opposables (1).

Toutefois la solution donnée par la jurisprudence change lorsque les statuts fixent aux directeurs une limite d'emprunt et que cette limite a été dépassée sans que les actionnaires consentent à ratifier l'opération après coup. Une jurisprudence constante dégage pleinement en pareil cas la responsabilité de la société (3). Ceci estassez délicat à concilier avec la règle donnée plus haut que les tiers ne sont pas tenus de vérifier la régularité intérieure de la gestion. Ces derniers en effet ne sont-ils pas en droit de sou-

1. Postage Stamp etc. Co, 18992, 3 C. 566. De Ruvigne’s case, à C. D. 306.

2. Irwine, Y. Union Bank of Australia, 2 App. Cases, 366. Décision relative à un emprunt hypothécaire, Il faut d’ailleurs ‘qu'il s'agisse d’une ratification rentrant dans les pouvoirs des actionnaires. Sinon les statuts doivent être modifiés en conséquence.

3. Chapleo, v. Brunswick Building society, 6 Q. B. Div. 745 ; Weesk, v. Propert, L. R. 8. C. P. 497. Furbanks Executors, v. Humphrey et Others, 18 Q. B. Div. D4 ; Mahony, v. East Holyford Co. L.R. T H. L. 869.

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tenir qu'aucun signe extérieur ne les avertit que la limite d'emprunt des directeurs a déja été attente au moyen d'emprunts antérieurs qu'on leur dissimule. Voici la conciliation tentée par le juge sir Barnes Peacock dans l’affaire Irwine citée à la page précédente (note 2). Dans l'affaire Turquand (v. p. 174), le prêteur pouvait légitimement supposer que les formalités intérieures d'autorisation avaient été remplies. Dans l'affaire Irwine au contraire, les statuts de la société défendaient expressément aux directeurs d'emprunter au delà d’une certaine somme. Or si l'assemblée des actionnaires avait voté une résolution donnant des pouvoirs plus étendus aux directeurs, cette résolution aurait été (conformément à l’art. 53 du Companies Act de 1862), notifiée au fonctionnaire chargé de l'enregistrement (registration) des statuts des sociétés par actions. Les tiers auraient eu connaissance de cette extension de pouvoirs en consultant les registres. On peut ainsi s'expliquer la situation différente des tiers puisque la publicité n’est pas la même dans les deux cas. Toutefois cette différence parait assez subtile car ce n’est pas la publicité en question qui avertira les tiers que la limite d’emprunt a déjà été atteinte. Ils n’ont donc pas de moyen pratique de savoir si

la société sera engagée ou non envers eux,

Inconvénients du système admis par la jurisprudence.

Le système peut cependant se justifier.

Cet inconvénient a d’ailleurs été reconnu par le juge Brett dans l'affaire Chapleo v. Brunswick (NW. p.175 note 3) à peu près dans les termes suivants : Si la société elle-même avait eu un pouvoir illimité d'emprunter et qu'elle eût cependant donné à ses directeurs des instructions secrètes de ne pas emprunter au delà d’une certaine somme, elle serait certainement engagée parce que les prêteurs n'auraient pas été mis à même d'en prendre connaissance. Mais si une société, soit en vertu d’une disposition législative, soit en vertu d'une clause de ses staluts n'avait qu'un pouvoir d'emprunt limité. il semble que toute personne en traitant avec la société devrait s'informer ou courir les risques. Dans l'espèce en quéstion, la limite statutaire était dépassée : ils ne cherchèrent pas à s’informer. D'ailleurs l’eussent-ils fait qu'ils n'auraient probablement rien su. C'était une chance à courir, la fortune leur fut contraire, ils n’ont point d'action contre la société.

Il est difficile de désapprouver cette jurisprudence, si rigoureuse qu'elle soit pour les tiers. Car rendre une société responsable en pareil cas aboutirait à rendre à peu près complètement illusoire une clause de ses statuts destinée à la protéger contre les fautes des directeurs. Il ne

faut pas oublier du reste que cette clause a été

publiée et qu'elle constitue donc un avertisse-

ment aux tiers qu'ils courent un certain risque

. en consentant l'emprunt. Le résultat pratique

de la précaution prise par les statuts sera donc pour la société qu'elle trouvera du crédit plus difficilement.

En tout état de cause, les prêteurs trompés par les directeurs auront toujours leur recours contre ces derniers et aussi contre la société dans la mesure où les fonds versés ont pu lui profiter...

Quoi qu'il en soit, cette jurisprudence paraît

quelque peu en désaccord avec la tendance

générale de la pratique. Nous l'avons vu au cours de cette étude, cette tendance est d’élargir de plus en plus la responsabilité des mandats envers les tiers à raison des actes commis par les mandataires, de rendre toujours plus étroite la solidarité entre mandants et mandataires et en un mot de substituer au formalisme ancien basé sur d’autres motifs, un formalisme nouveau destiné à favoriser le développement du crédit, c’est-à-dire du facteur essentiel de la vie économique moderne.

Il est contraire aux tendances de la pratique.

Comparaison .des systèmes anglais et français.