CHAPITRE VII

Comparaison

L'impression d'ensemble qui se dégage avec persistance de l'étude des idées françaises et anglaises relativement à notre sujet est que de l’autre côté du détroit, les liens juridiques groupés autour des sociétés par actions sont à la fois plus variés et plus resserrés que dans notre pays, ce qui correspond certainement à un état économique plus perfectionné. Il ne faudrait pas d'ailleurs attribuer cette supériorité au caractère plus souple du droit coutumier anglais, car précisément en la matière des sociétés l'œuvre du législateur anglais est considérable. Pour ne prendre qu’un seul exemple, le Companies Act de 1862, le plus important en notre matière, est un véritable code en 212

articles tandis que notre loi du 24 juillet 1867

n'en a que 67. La raison doit bien plutôt en être cherchée dans la plus grande initiative économique de nos voisins, dans l'extension énorme prise par les associations de capitaux, extension qui à forcé le législateur à se modeler docilement sur les besoins d’une pratique avancée et entreprenante.

En disant que les liens juridiques groupés autour des sociétés sont plus variés, il faut entendre qu'il s’agit là d’une différence plutôt de fait que de droit. Et en effet, les actions de priorité cumulatives ou non, d’un usage courant en Angleterre, ne sont point interdites en France, mais elles y sont jusqu'ici peu usitées. On ne voit trop pour quelle raison nos notaires chargés de la rédaction des statuts des sociétés hésitent à les v introduire malgré leurs avan-

tages incontestés. Il en est de même des obli-

gations hypothécaires qui commencent seule-.

ment à se répandre. Quant aux obligations garanties par un privilège conventionnel, autrement dites obligations de priorité, elles établiraient entre les créanciers chirographaires une cause de préférence non reconnue par nos lois jusqu'à présent. Elles sont au contraire admises par le droit anglais sous la simple condition d’une publicité spéciale.

Relativement aux sociétés à garantie spécia-

Liens juridiques

“plus variés.

Actions de priorité.

Obligations, hypothécaires, privilègiées,

Sociétés à garantie spécialement limitée.

Conservation intègrale du capital. -

Waiver clause.

lement limitée) limited by quarantee), il y a à une variété très intéressante de société et qui est loin d’avoir déjà donné tout ce qu'elle promet pour l'avenir. Nous avons vu à ce sujet, com-

bien la question dela conservation intégrale du

capital social est jugée importante et comme l’étude financière des divers systèmes d'amortissement a été poussée loin par la jurisprudence anglaise.

Nous avons critiqué cette dernière sur un point important, à savoir la prohibition du paiment d’un intérêt aux actionnaires pendant la période de premier établissement. Toutefois cette prohibition n’est point dans la loi, c'est une création de la jurisprudence basée sur une notion trop étroite du capital social. En tout cas d’une facon générale, la liberté des statuts est plus grande en Angleterre et la conception de l’ordre public ne s’oppose pas à ce que telle ou telle disposition tutélaire d’une loi soit écartée conventionnellement en vertu d'une clause spéciale appelée waiver clause laquelle se trouve fréquemment insérée dans les statuts des sociétés et reproduite dans les prospectus d'émission (1).

1. Pour en bien comprendre Ja portée sur le droit des sociétés, ilest utile d'examiner comment les Anglais con-

çoivent l’ordre public en général.

Il a été jugé par exemple, qu'il n’y a rien de contraire à

Des tribunaux anglais, nous l'avons vu, admettent beaucoup plus difficilement que les nôtres, les actions intentées par des actionnaires isolés. Ceci est vrai surtout de l’action sociale

l'ordre public dans une renonciation conventionnelle aux droits conjugaux ( Wälson, v. Wilson,I H. L. C.538; 5 H. L. C. 40. Hunt, v. Hunt, 31, L, J. ch. 161). Les tribunaux ont déclaré un pareil contrat obligatoire par application de la maxime : « Quilibet potest renunciare juri pro se introducto ». Dans l'affaire Hunt, Lord Westbury s’exprima ainsi : € Puisqu'il ne s’agit point d’un délit civil, d’une in fraction aux droits de la société, le droit d’agir en restitution des droits conjugaux n’est autre chose qu’un droit d'intérêt privé introduit en faveur du mari». Dans l'affaire Printing Co, vw. Sampson, 19 Eq. 465, le juge Jessel dit encore : « Il ne faut pas oublier que vous ne devez pas étendre arbitrairement la règle d’après laquelle un contrat déterminé est nul s’il est contraire à l’ordre public. Car s'il est une chose que l’ordre publie exige avant toute autre, c’est que des hommes majeurs et sains d’esprit aient liberté complète de contracter ; et leurs contrats chaque fois qu'ils auront été consentis librement et volontairement, devront être tenus pour sacrés et les tribunaux les feront exécuter. Ainsi vous avez à considérer cette règle fondamentale d'ordre publie : la liberté des conventions ne doit pas être entravée à la légère. Maintenant il n'est pas douteux que l’engagement de commettre un crime ou de rémunérer autrui pour en commettre un, est nul comme contraire à l’ordre public. Les tribunaux ont été plus loin et ont toujours annulé l’engagement de commettre quelque chose d'immoral ou de rémunérer autrui pour ce faire ; mais cette distinction est beaucoup plus vague que la précédente. Je serais fâché d’avoir à étendre cette doctrine beaucoup plus loin, je ne dis pas qu'il n'existe aucun autre cas où elle puisse s’appliquer, mais je répète que je serais fàâché d’avoir à l’étendre plus loin ». En ce sens Tullis,v. Jacson, 1892, 3 Ch. Lkh et Tailby, v. Official Receiver, 13 App. Cas. 545.

Liens plus resserrés.

Action sociale et individuelle,

Responsabilité des directeurs et administrateurs sen:

siblement analogue.

Différence entre les audilors et les commissaires des comptes.

que les tribunaux français autorisent un ou plusieurs actionnaires à exercer ul singquli, si la société ne l’exerce pas. Dans ce dernier cas au contraire la jurisprudence anglaise considère l'action sociale comme éteinte par l'approbation tacite des actionnaires. Quant aux actions individuelles des actionnaires lésés séparément, leurs conditions d'exercice ne paraissent guère présenter que des différences de détail.

La responsabilité des directeurs et administrateurs est sensiblement la même dans les deux pays, au seul point de vue des tiers bien entendu, car vis-à-vis des actionnaires, leur révocabilité ad nulum n'existe nécessairement qu'en France. En outre nous venons de voir qu'ils sont ici moins à l'abri des actions intentées par des actionnaires agissant en dehors deda majorité. C’estce qui explique du reste l'idée assez répandue que leur situation est moins favorable en France. Il est plus exact de dire que leur responsabilité existe en principe à raison des mêmes faits, mais que les procès sont plus faciles à intenter en France, ce qui explique que les administrateurs y soient davantage inquiétés.

En ce qui concerne les auditors, leur responsabilité est certainement plus rigoureuse que celle des commissaires des comptes. Il n'y à là

du reste qu'une question de degré et la différence disparaitrait vraisemblablement si les sociétés anonymes francaises usaient de la faculté qui leur est laissée par l’art. 32de la loi de 1867 de ne pas prendre les commissaires des comptes parmi les associés. Les sociétés anglaises désignent toujours des experts comptables comme auditors et peuvent ainsi par une conséquence toute naturelle exiger d'eux un contrôle plus sérieux en rapport avec leur compétence professionnelle.

L'exemple le plus caractéristique de ce resserrement des liens sociaux que nous avons signalé en Angleterre, se trouve dans la jurisprudence d’après laquelle Les tiers n’ont à se préoccuper que de la régularité apparente de la gestion. Il en résulte par exemple qu’une société est responsable d’un emprunt contracté par son directeur, alors même que les actionnaires n'ont point accordé l'autorisation exigée :par les statuts, ou encore qu'une société est engagée par les actes de gestion d’un directeur de fait. Les actionnaires sont ainsi rendus plus étroitement solidaires de ceux qui ont la gestion de leurs intérêts ; ils forment dès lors vis-à-vis des tiers un bloc plus solide et plus compact. A ce sujet il est intéressant de noter que le nouveau

projet de loi sur les sociétés témoigne expres-

Différence relative à la régularité apparente de la gestion.

Conséquences.

Contrôle exercé par les frustees des obligataires.

Tendance analogue dela pratique française.

sément de cette tendance à augmenter les responsabilités en général. Spécialement au point de vue de celle des directeurs et fondateurs (promoters), son article 12 est aimsi conçu : « Sauf exception expressément formulée, aucune disposition de la présente loi relative aux devoirs et responsabilités des directeurs et fondateurs, ne diminuera ou ne restreindra aucune responsabilité pouvant incomber à une personne quelconque en vertu du droit commun. »

En France les irrégularités des directeurs n'engagent généralement les sociétés que dans la mesure de leur enrichissement ce qui amène inévitablement la plupart des actionnaires à se désintéresser davantage de la gestion.

En pratique, les créanciers sociaux et notamment les obligataires exercent aussi plus d’influence sur la gestion des sociétés anglaises. Leurs droits de plus en plus distincts et définis sont placés généralement sous la sauvegarde de trustees. L'efficacité même des garanties des obligataires rend plus nécessaire l'intervention des /rustees dont le consentement est fréquemment nécessaire aux directeurs pour apporter à la composition de l'actif grevé les changements réclamés par les besoins de la gestion.

La jurisprudence française admet également la nomination par les obligations d’un ou plu-

PEN Te

ur,

sieurs représentants munis des pouvoirs nécessaires pour stipuler hypothèque, en renouveler les inseriptions etc.,sans qu'il yait lieu de rechercher si le contrat ainsi intervenu présente les caractères d’une société civile proprement dite. En tous cas d’après les arrêts (1), une telle association ne constitue pas une personne morale ayant une individualité distincte de celle des

membres qui la composent et les droits qui

- naissent en vertu de ses opérations profitent

directement à ces derniers. Quoi qu’il en soit, la clause dite de majorité pourrait être stipulée et ik semble bien qu'il y aurait alors une volonté sociale propre émanant d'une société d’une nature un peu particulière. Le dernier arrêt de la Cour de Cassation (3 décembre 1889) a écarté la question de savoir s’il y a là ou non une véritable société civile, nous croyons qu'il vabien là une telle société mais restreinte quant à son objet. -

En effet aux termes de l’art. 1832, C. civ. : « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. » Or,

1. Cass., 19 fév. 1884.J. S. 88, 480 ; Cass. 3 janv. 88. J. S. 88; 6421: Cass. civ., 3 déc. 1889. 7° S. 91, 307, D. 90.

4. 40%. V. aussi : Houpin, note au Journ. des notaires, art. 21650, 1877, p. 644.

Société civile entre obligataires, controverse.

en nous appuyant sur cette définition, nous voyons que les obligataires mettent en commun, non pas bien entendu leurs créances, mais bien les services du représentant qu'ils rémunèrent à frais communs (ainsi que l'usage de la salle où ils se réunissent pour délibérer etc.). Il y à là un véritable patrimoine incorporel dont l'existence est incontestable. Peu importe, malgré l’objection indiquée en passant par la Cour de cassation, que les bénéfices tombent directement dans le patrimoine de chaque associé, au lieu de tomber d'abord dans celui de la société pour être divisée ensuite. Il n’y a rien là de contraire à l'essence d’une société. Les seuls caractères essentiels sont qu'il y ait une mise (sous forme de cotisation renouvelable ou autrement) et un profit espéré. Ces deux éléments existant dans les associations ou syndicats d’obligataires, 1l faut donc leur reconnaitre le droit d’ester en justice par la personne de leur représentant.

En pratique, la question n'offre pas d'intérêt, du moins Jusqu'ici, puisque tout en repoussant le système de la personnalité civile, la Cour de cassation à admis que le représentant des obligataires peut valablement les représenter en jus-

lice dans la limite de l'intérêt mis en commun.

re 0

Il peut donc rendre sensiblement les mêmes services qu'un #rustee (1).

Ces mêmes observations peuvent s'appliquer aux comités de défense qui depuis quelques années ont été fréquemment constitués pour la défense de porteurs de titres. Leurs décisions et principalement leurs transactions avec les débiteurs n’obligent naturellement que ceux qui en font partie, maïs elles sont généralement acceptées par tous. Ces comitésde défensese forment d’ailleurs le plus souvént entre porteurs de fonds d'Etats,ce qui nous dispense d'insister sur

leur nature et leur fonctionnement.

1. On trouve un exemple intéressant de cette tendance relativement récente des obligataires à réclamer un contrôle et des garanties plus efficaces pour la conservation de leur gage, dans une société anonyme coopérative d'habitations à bon marché appelée « la Ruche roubaisienne ». En 1897, cette societé invita ses obligataires à nommer parmi eux un comité de contrôle. Ceux-ci acceptèrent cette proposition et demandèrent en outre que la société s’engageàt à ne point emprunter sur hypothèque sans l’assentiment de ce comité de dix membres, auquel seraient également soumis l’aperçu d'inventaire semestriel, l’inventaire de fin d'année et tous les projets de modifications aux statuts. Enfin un des trois commissaires contrôleurs d’escomptes serait pris parmi les obligataires. La société fonctionne actuellement sur ces bases. (V. le livre de M. C. Drouhers intitulé : La

Loi du 30 novembre 1894 relative aux habitations à

bon marché et son application dans une grande ville industrielle).

Comités de défense

Conséquence des tendances actuelles.

Risque professionnel et risque social.

Orientation générale du droit

Nous avons vu que la responsabilité des actionnaires existe dans certains cas en Angleterre, en dehors de toute faute ou négligence à eux reprochable, à raison des actes commis par leurs préposés (1). En recommandant cette doctrine pour les sociétés françaises, nous avons émis, pour la justifier, l’idée d’une sorte de risque social pouvant être comparé au risque professionnel récemment introduit dans la législation ouvrière de différents pays (2). Les bases juridiques des deux théories peuvent, croyonsnous, se comprendre l’une par l’autre. Dans

chacune d'elles leur fonctionnement aboutit de

1. Dans cet ordre d’idées, on peut citer un arrêt intéressant du tribunal de l'Empire allemand (S. 87. 4. 148), d’après lequel le propriétaire d’un bâtiment ou d'un animal est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine du bâtiment même au cas où il prouverait n'avoir commis aucune faute : « Le propriétaire, dit le tribunal, est le représentant légal des choses qui lui appartiennent et le dommage qui est causé par un animal ou un objet lui appartenant doit être considéré comme causé par le propriétaire lui-même ».

2. Loi allemande du 6 juillet 188%. Loi autrichienne du 28 décembre 1887. Loi anglaise du 6 août 1897. Loi frangaise du 10 avril 1898.

CE CE UN arts Loi KA" FORT RER AE go. 210$ En

temps en temps à des solutions d’une injustice certaine et en contradiction avec le vieux principe : Suum cuique tribuere. L'injustice est fla- £rante puisque des fautes reprochables uniquement au préposé retombent sur le préposant.

Entre le patron et ses ouvriers, le but visé par le législateur est un rapprochement moral résultant de cet accroissement de solidarité. Pour diminuer autant que possible, les chances d’accidents, le patron s’attachera à mieux choisir ses ouvriers, à les surveiller plus efficacement et à rendre leur travail moins dangereux par des dispositifs appropriés. Sans pouvoir jamais supprimer complètement les accidents du travail, l’action du patron peut certainement les diminuer considérablement. Or, s’il le peut, il ny a qu'un pas à franchir pour dire qu'il le doit ; ce pas a été franchi par les lois en question. Le patron devra donc désormais réussir à empêcher ses ouvriers d’être maladroits ou imprudents, sous peine d’en supporter les conséquences pécuniaires. Et comme quelle que soit la diligence qu'il y apporte, il ne pourra généralement point supprimer totalement les acci-

dents, il supportera les conséquences pécu-

“niaires de fautes qu’il était hors de son pouvoir

de prévenir. C’est là, dit-on aujourd'hui, un ris-

que inhérent au contrat de travail que la loi im-

pose au patron dans l'intérêt social, risque compensé d’ailleurs par le caractère forfaitaire de la loi (1) et probablement par une certaine diminution des salaires ouvriers. Cette diminution directe (ou plus invraisemblablement indirecte), correspondra à peu près à la prime d'assurance nécessaire pour couvrir le risque dont il s'agit. Il est en outre certain que la loinouvelle aura d’autres incidences et répercussions imprévues, . car comme l'a fait remarquer Herbert Spencer, une mesure législative ne produit jamais tous les effets espérés et elle en produit toujours qu'on n'attendait point. Ce qui est probable, c'estque la transformation sera beaucoup moins radicale que le laisse supposer son apparence juridique et cela pour deux raisons principales. D'une part, en effet, avant une nouvelle loi, la pratique est généralement en avance sur le droit et bien des patrons ont pris la coutume d’indem-

4. L'art. 2 de la loi française décide que les ouvriers et employés (ou leurs représentants), ne seront pas admis à agir en vertu du droit commun contre le patron; dans le cas où il serait responsable en vertu du droit commun (art. 1382, à 1386 C. civ.), et pourrait dès lors être tenu de paver une somme supérieure aux taux forfaitaire de l’indemnité fixée par la nouvelle loi. Il en est à peu près de même dans la nouvelle loi anglaise, sauf quele droit commun continue à être facultativement applicable tant. pour la fante lourde de l’ouvrier que pour celle du patron ou de son préposé (section I, clause 2. $ b et c).

Ke d:

niser leurs ouvriers sans y être toujours tenu en droit strict, ils mettent ainsi en pratique l’idée du risque professionnel ; de même, nous avons vu unesociété anonyme française accepter volontairement le risque social (V.p. 3). D'autre part, la législation nouvelle ayant maintenant d’un seul coup dépassé la pratique, celleei se trouve maintenant en retard et tendra, comme toujours en pareil cas, à atténuer certaines conséquences du principe nouveau (1).

= Comme en dernière analyse, le fondement du droit repose sur l'intérêt commun pris dans sa conception la plus large, l’idée du risque professionnel (sauf une réserve que nous tenons à faire relativement à son caractère obligatoire),

1. Nous n’entendons d’ailleurs pas approuver une extension du risque professionnel, excessive et encore incompatible avec le développement moral actuel de la classe ouyrière. Une telle extension amène en effetune augmentation des accidents du travail comme celle qui semble bien se produire en Allemagne malgré l’interprétation optimiste donnée aux slatistiques par des gens autorisés comme M. Büdiker, le directeur de l'Office Impérial des Assurances en Allémagne. Les ouvriers allemands eux-mêmes se plaignent des résullats d’une loi faite en leur faveur. Il parait résulter des séances du congrès socialiste tenu à Stuttgart, en octobre 1898, queles patrons couverts par l’assurance. obligatoire laissent par incurie les accidents se multiplier d’une façon effrayante. Le système de lassurance de la faute lourde a certainement aussi augmenté la négligence des ouvriers. C'est d’ailleurs malheureusement là un danger commun à tous les genres d'assurance.

Conséquences de cette assimilation.

se trouve justifiée et il en est exactement de même pour le risque social dans les sociétés de capitaux. Nous avons reconnu, chemin faisant, le puissant intérêt général qui demande l’extension de la responsabilité des actionnaires et par suite l'adoption de l’idée du risque social, Nous savons qu'il en résultera un plus grand soin apporté par les actionnaires à choisir et à surveiller leurs administrateurs, à adopter les moyens pratiques de rendre plus difficiles les fautes de gestion commises à leur insu (contrôle plus efficace des commissaires, publicité plus complète donnée aux pouvoirs des administrateurs et à la gestion des sociétés en général).

Et si Thering a pu dire relativement à la responsabilité pénale : « L'histoire de la peine, est une abolition constante », nous pouvons retourner l’idée pour l'appliquer à la responsabilité civile et dire que l’histoire de cette dernière est une extension constante.

Un des résultats les plus heureux de la transformation que nous voyons s’accomplir sous nos yeux, sera peut-être de diminuer dans la mesure utile, le caractère trop exclusif d’associationsde capitaux qu'ont pris de nos jours les sociétés anonymes. À la mise pécuniaire, il fau-

dra ajouter une mise intellectuelle et morale ou

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