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mo tible d’une estimation pécuniaire. Cette solution ne fait pas de doute pour la loi Aquilie. Le propriétaire d’un esclave n’aura pas droit à une indemnité plus forte à raison de ce que cet esclave était son fils naturel (33). Mais que faut-il décider en matière contractuelle ? La question est plus délicate. Des auteurs admettent la même solution négative. Ils se fondent sur la L. 63, xxxv, 2: Pretia rerum non ex afrtectu, sed communiter finguntur. Cf. L. 6, $ 2, vir, 7. J’ai des doutes,car ilmesemble que cette loi prouve trop; car après non ex affectu, on lit nec utilitate singulorum ; or, il me semble que l’uéilitas spéciale au demandeur doit être prise en considération, ainsi que je l'ai dit plus haut. En outre, plusieurs lois, dont la principale eslla L.54, Mandati, xvn, 1, nous montrent bien que pour agir eæ contractu, il n’est pas nécessaire d'avoir un intérêt pécuniaire, un intérêt moral suffit. Sans doute, on peut dire que ces textes n’ont pas trait aux dommages-intérêts ; mais ne peut-on répondre, avec M. Molitor, qu'admettre une action fondée sur l’affection du créancier, sans que, en cas d’inexécution de l’obligation, cet intérêt d'affection puisse être évalué, ce serait, en somme, laisser l’action sans sanction ?

Pour déterminer le montant des dommages-intérêts, et plus spécialement la valeur de la chose, il faut se placer au lieu où le paiement devait se faire.

En ce qui concerne le moment auquel le juge devait se référer pour cette évaluation, il faut distinguer : si Paction était une action de bonne foi, c'était au jour du jugement : Rei judicandæ tempus, observatur quanti res Si (L. 3, $ 2, xx, 4). Si l’action étaitde droit strict, c'était au jour de la Zitis contestatio : in stricti lilis contestatæ lempus spectatur (Ibid. et L. 22, De reb. cred., xn, 1, et L. de Cond. tritic., xux, 4). Mais ce second point a été controversé, et la L. 3 eod. tit. nous montre que Servius Sulpicius se plaçait au jour du jugement.

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NO VE Ulpien, qui nous rapporte cette opinion, semble la partager (1).

Dans la législation romaine, on trouve une manière toute particulière de fixer les dommages-intérêts. Dans certains cas, le demandeur avait la faculté de fixer lui-même la condamnation, après s'être engagé par serment à ne pas l’exagérer. Je n’ai pas à traiter ici, tout au long, du juramentum in litem (D. xu, 3, et C. Y, 53). Je me borne à rappeler qu'il était donné lorsque l’inexécution de l'obligation était due à un dol du débiteur auquel on assimile la contumace (L. 2, $ 1, h. t.); mais il est, en principe, impossible lorsqu'il n’y a eu qu’une faute (L. 4, $ 4, h. t.). Mais ce juramentum n’était possible que dans les actions in rem et ad exhibendum, dans les actions de bonne foi (L. 5 pr.), et dans les actions personnelles arbitraires (L. 18 pr., vi, 3). Il était possible dans les actions de droit strict quand la chose avait péri par le fait ou après la mise en demeure du débiteur (L. 5, $ 4). En règle générale (il ne semble y avoir d'exception que pour les actions in rem el ad exhibendum), le juge pouvait fixer un maximum (taxatio), ou réduire après coup la somme fixée par le demandeur; cela est certain pour les actions de bonne (ONCE M40S 2 )el3: cf.5;$ 2'et3, h. t.).

Dans les contrats nous trouvons une limitation des dommages-intérêts, quand le préjudice consiste dans le retard apporté à la livraison de choses fongibles, et par. ticulièrement d’une somme d'argent. Le montant des dommages-intérêts ne peut dépasser le taux des intérêts (L. 19, xvur, 6). Je n’ai pas à insister là-dessus.

Enfin, nous devons signaler une limitation bizarre que Justinien (L. un., G. vu, 47), apporta à la fixation

(4) Les interprètes modernes ont voulu concilier cette loi avec les précédentes; de toutes les explications données, la meilleure serait celle qui consiste à dire que le mot condenmatio vise non le jugement, mais la partie de la formule qu’on désigne de ce nom.

des dommages-intérêts. Ils ne pourront jamais dépasser le double de la valeur de la chose due : Sancimus hoc quod interest dupli quantitatem minime excedere. Il est fort difficile de trouver un motif à cette solution qui, d’après le texte, ne s’appliquait que in omnibus casibus qui certam habent quantitatem vel naluram, non dans les autres cas qui incerti esse videntur. Le sens de cette distinction est révélé par les exemples que donne Justinien des casus certi: Velut in venditionibus, tocationibus et omnibus contractibus, qu’il entendait par là les hypothèses où le préjudice résultait de l’inexécution d'obligations contractuelles ou quasi-contractuelles, par opposition aux délits, qui seraient restés sous l’empire des anciens principes.

56. — On sait que la loi Aquilie contenait une manière particulière d'évaluer le dommage. Ainsi, d’après le premier chef, quand un esclave où un animal rentrant dans la catégorie de ceux que la loi visait avait été tué, l’auteur du damnum devait payer la plus haute valeur que la chose avait eue dans la dernière année, et l’on comptait cette année à partir du jour où le coup avait été porté, et non du jour de la mort (21, $ 1). Les termes de la loi étaient, pour le premier chapitre: Quanti id in eo anno plurimi fuit. Le troisième chapitre avait une rédaction différente à deux points de vue: d’abord, le délai se trouvait réduit à un mois, et, en outre, le mot plurimi, désignant la plus haute valeur, ne s’y trouvait pas: Quanti in diebus triginla proximis ea res fuerit. Aussi,au début, les jurisconsultes admirent que le juge pouvait, dans son appréciation, se placer à un instant quelconque de cette période de trente jours. Mais Gaius (IT, 218), nous apprend que Sabinus décida qu'on ne devait pas reconnaître de différence entre les deux chefs et traiter le troisième comme si le mot plurimi y avait été répété. En somme, l’auteur du dommage devait payer la plus haute valeur que la chose eût atteinte

dans une période antérieure, variable selon le chapitre invoqué. On comprend l’avantage qui pouvait résulter pour le propriétaire dela chose de ce mode d’évaluation, si l’objet endommagé avait, par une raison quelconque, diminué de valeur pendant le dernier mois ou la dernière année.

Pouvait-on successivement invoquer les deux chefs de la loi Aquilie? Oui, si l’esclave blessé était mort des suites de sa blessure, après condamnation du coupable, quasi de vulnerato. On pouvait également intenter simultanément l’action contre plusieurs personnes, qui s’étaient rendues coupables de sévices sur l’esclave, en invoquant contre l’une le premier, et contre les autres le troisième chapitre, si on pouvait déterminer de qui émanaient les coups mortels. Si cela était impossible, tous les coupables étaient tenus solidairement quasi de occis0 (L. 11, 8 2). Mais qu’arrivait-il au cas où une personne ayant mortellement blessé un esclave, cet esclave avait été ensuite tué par une autre? On pouvait certainement agir guasi de occiso contre le second coupable. Mais le pouvait-on également contre l’auteur de la première blessure? Non, disait Ulpien (11, $ 3 et 15, $ 1). Oui, disait Julien (51 pr.). Les commentateurs modernes se sont donné beaucoup de peine pour arriver à concilier ces deux textes. On est, aujourd’hui, à peu près d’accord pour reconnaître qu’ils se réfèrent exactement à la même hypothèse, et qu’ils nous représentent deux opinions personnelles opposées sur une question discutée.

Nous avons vu que les jurisconsultes, par une interprétation extensive, permirent à la partie lésée de demander compte, non plus seulement de la valeur de la chose, mais de la perte effectivement subie. La notion du quod interest différa essentiellement de celle du prix de l’esclave ou de l’objet. Sans doute, souvent, l’interesse comprenait ce dernier élément, et permettait d’ob-

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tenir quelque chose de plus. Mais il n’en était pas toujours de même, et l’on trouve au Digeste des textes qui le prouvent. Ainsi, l’esclave blessé se trouve guéri, l’action Aquilienne pourra être cependant intentée (45, S1). Mais que pourra obtenir le maître? Les frais de guérison, la représentation de la perte de travail dans le passé, et la diminution de valeur de l’esclave (7 pr.). Tout ceci peut ne pas atteindre le prix d’achat de cet esclave ; de même, le créancier gagiste voit les dommages-intérêts à lui alloués se limiter à sa créance, qui peut être également inférieure à la valeur du gage.

Mais pour apprécier le guod interest, comme pour déterminer la valeur de la chose, il n’en fallut pas moins continuer à tenir compte des deux périodes d’un mois et d’un an, dont nous avons parlé.

Enfin, lorsque le défendeur avait nié le fait et avait été convaincu de mensonge, il était condamné au double. L'action de la loi Aquilie était : duplam in inficiantem (23, $ 10). Il y avait là une pœna, et c'est pour cela que l’actio legis Aquiliæ était qualifiée de mixte.