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loi, les tontines et sociétés d'assurance sur la vie sont restées, par exception, soumises à l’autorisation et à la surveillance du gouvernement. On à soutenu que cet article s'applique aux compagnies d'assurances contre les accidents. Cette opinion, qui repose sur l’idée déjà combattue (v. n° 11), que l’assurance-accident n’est qu'une variété de l’assurance-vie, est depuis longtemps déjà abandonnée par la doctrine et par la jurisprudence, qui a reconnu maintes fois que ces sociétés ne sont soumises ni à l’autorisation ni à la surveillance admi- = nistrative (1). Les compagnies d'assurances sont régies spécialement par le décret du 22 janvier 1868, dont le titre Le est relatif aux compagnie à primes, et le titre IL aux mutuelles. Je nai pas à faire l’étude de ce décret, qui n’édicte aucune disposition spéciale à l’assuranceaccident.
14. — Historique de l’'assurance-accident ; sa situation actuelle. — Gette branche de l’assurance est de date fort récente ®). Elle fut introduite en France, en 1861, par la société la Préservatrice, qui, originaire de Belgique, n’est devenue française qu'après la promulgation de la loi de 1867. Cette société comprend: d’une part, une société mutuelle qui s'occupe d'assurances collectives en France; et, d'autre part, une compagnie à primes fixes (1864), qui traite les assurances individuelles, de sapeurs-pompiers, de chevaux et voitures, et les assu-
(1) Paris, 25 mars 1872 : Duval c. Préservatrice (mut.); B. de M., II, 463. « Les lontines et assurances-vie prennent pour base de leurs calculs les chances que présente la durée incertaine de la vie humaine; les combinaisons de la compagnie reposent sur des chances d’accident entraïnant en général des maladies, des incapacités de travail et, par exception, la mort. » Cf. Trib. civ. Seine, 2 févr. 1875: le Trésor de agriculture c. Chauvel; B. de M., II, 197. Cf. Avis du Conseil d’Etat du 10 octobre 1872 : Compagnie d'assurance mutuelle contre la grêle, de Seine-et-Oise, c. ministre du cummerce; B. de M., IV, 2.
(2) de laisse de côté les compagnies qui ne s’occupent que de chevaux et voitures ou de bris de glaces ; je ne m'occupe que de celles qui traitent des accidents de personne.
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rances collectives à l'étranger seulement. En 1865, s’est fondée la Sécurité générale, compagnie à primes fixes, qui est devenue le Soleil-Accident, et qui a absorbé la Responsabilité, société mutuelle assurant la responsabilité des patrons; sous ce triple titre de : Soeur, Sécurilé générale et Responsabilité civile réunies, elle __ existe encore, et c’est la plus prospère des compagnies anonymes. En 1868 s’est fondée à Rouen la Sauvegarde des Travailleurs, mutuelle qui à disparu, je le crois du moins; en 1871, l'Union industrielle et agricole du Nord, à Valenciennes; en 1873, l’Accident, qui n’existe plus. De 1876 à 1882, il s’est créé 17 compagnies, au capital de 90,000,000 fr. environ, en 155,000 actions ; avec 3 compagnies étrangères fonctionnant en France (la Royale belge, la Zurich et la Wintherthur), cela faisait alors plus de vingt sociétés pour une assurance fort peu répandue. « Cette abondance d’assureurs, qui à tout autre moment eut été déjà mauvaise, disent MM. Duhamel et Mayen, est venue au milieu d’une longue crise qui s’est attaquée à toutes les branches de l’industrie et du commerce. » Le résultat inévitable fut la disparition de plusieurs compagnies; d’autres fusionnèrent ou cédèrent leur portefeuille. En 1885, il n’y avait déjà plus que 17 compagnies (1); en 1889, il n’y en a plus que 11 (2.
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(1) Sur ces 17 compagnies, 12 seulement publièrent leurs rapports : leurs recettes montèrent à 40,570,719 fr., leurs dépenses à 10,164,724 fr., ce qui produisit un excédent de recettes de 405,164 fr.; sur ces 12 compagnies, 9 ont fait des bénéfices (672,133 fr.), dont 600,000 fr. pour le Soleil et l’'Urbaine et Seine; 4 ont distribué des dividendes; 8 ont fait 206,138 fr. de pertes. V. MM. Duhamel et Mayen, loc. cit. En 1882, sur 15 compagnies, 8 avaient été en bénéfice, 7 en perte. En 1883, sur 47 compagnies, 7 ont été en bénéfice, 10 en perte, et le montant des bénéfices réalisés par les premières a été inférieur de 700,000 fr. au montant des pertes.
(2) Voici les compagnies qui existaient en 4884 et ont disparu depuis: Assurances françaises, 1876; Confiance, 1878; le Monde et la Centrale, 1879; l’Industrie nationale, 4880 ; la Garantie générale, la Prospérité.
