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III. — La différence la plus importante est relative aux risques garantis. Dans l’assurance-vie, le risque prévu est le décès. La compagnie s'engage à payer une somme de... au décès de l’assuré, quelle qu’en soit la cause (à l'exception du suicide qui est le plus souvent exclu). Dans l’assurance-accident, le décès ne donne droit à indemnité que s’il est la conséquence d’un accident. D'autre part, dans l’assurance-vie, le décès est l’objectif unique ; la police ne prévoit pas d’autre sinistre, elle ne connaît pas de sinistre partiel; ilne peut se présenterdes degrés différents de gravité. Au contraire, l’accident donne droit à indemnité non seulement au cas où il entraîne la mort, mais même quand il cause une infirmité ou une incapacité temporaire de travail. La police couvre, en somme, plusieurs degrés de sinistres; la mort est un de ces degrés, mais on comprendrait qu’elle soit exclue, ce qui ne peutse produire dans l’assurance-vie.

IV. — Enfin, et ceci est ce qu’il y a de plus remarquable, dans l’assurance-vie, les contrats sont toujours tôt ou tard frappés de sinistre, le décès de l’assuré étant inéluctable. Je suppose, bien entendu, que les primes ont été régulièrement payées et que la police n’a pas été résiliée. Au contraire, dans l’assurance-accident, il est possible que le sinistre ne se produise jamais.

On voit donc qu’en réalité, ces deux contrats ne couvrent pas les mêmes risques (1).

(1) En ce sens : MM. Duhamel et Mayen, loc. cit., n° 2; Lefort et Sainctelette, loc. cit., n° 7, p. 460; M. Duhamel, Journal des sociétés, 1886 ; M. Tyogel, Moniteur des assurances, 1883, p. 385, et suiv. (Les sociétés d'assurances contre les accidents sont-elles des comp. dass. sur la vie?) Contra: M. Malapert : Les sociétés d'assurances contre les accidents, Journal des sociétés, 1883, p. 604; Les compagnies d'assurances contre les accidents, 4bid., 1884, p. 257. M. Malapert soutient que toutes les sociéles d'assurances contre les accidents prévoient le cas de mort des assurés, et que, dès lors, elles sont des saciétés d'assurances sur la vie,

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SECTION II

12. — Son régime légal. — En France, l'assurance contre les accidents est libre; elle est exercée par des compagnies privées, qui ont à soutenir la concurrence, fort peu redoutable d’ailleurs, de la caisse fondée par PEtat en 1868. Elles revêtent les deux formes de compagnies à primes fixes et de sociétés mutuelles. On sait que les premières sont des sociétés commerciales opérant à l’aide d’un capital social, et recevant des assurés une somme fixe moyennant laquelle elles s'engagent à les garantir des suites des sinistres prévus. Si, dans ces sociétés, l’assureur est complètement séparé de l’assuré, il en est autrement dans les mutuelles, sociétés civiles, composées de personnes mettant en commun leurs risques, chacun des sociétaires étant à la fois assureur et assuré. Je n’ai pas à insister sur ces notions communes à toute espèce d'assurance. Mais les mutuelles se divisent en deux catégories fort distinctes. Il y a, d’abord, de grandes sociétés embrassant des assurés appartenant aux industries les plus diverses, et répartis sur toute la France; à côté de ces sociétés, qui ne se distinguent pas, au point de vue de leur fonctionnement, des compagnies à primes, il y en à d’autres qui ont un caractère plus spécial, car elles ne comprennent que des patrons exerçant la même industrie, et ceci dans une circonscription assez restreinte. Mais, avant de les passer en revue, il nous faut d’abord étudier rapidement le régime légal des assurances en France.

13. — Les sociétés d'assurances, soit mutuelles, soit à primes fixes, sont, comme toutes les sociétés, soumises à la loi du 24 juillet 1867. Or, d’après l’article 66 de cette