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trainte, on rend impossible la distinction entre les règles de droit et les règles morales (1).

Nous essaierons d'établir que la contrainte n’est pas l'élément essentiel du droit, et que la distinction de la règle juridique et de la règle morale ne repose pas sur l'existence ou la non existence de la contrainte. Remarquons d'abord qu'il existe de nombreuses règles de droit reconnues telles par Thering auxquelles toute sanction efficace et directe fait défaut. Ge sont, en premier lieu, les règles du droit international. Ihering nous dit bien que la violation de ces règles peut avoir pour

conséquence la guerre ou la révolution. Mais que vaut la guerre comme sanction du droit. Vraiment c'est une pauvre sanction.

D'autre part, la révolution est également susceptible d'intervenir pour sanctionner le droit suprème et ramener à son respect le législateur qui s’en serait écarté.

Si nous passons à l’examen du droit interne, nous constatons que dans de nombreux cas la règle de droit n'est point garantie par la contrainte. Les obligations du chef de l'Etat irresponsable n’ont ‘pas de sanction.

lhering explique ce fait en disant qu’il arrive un mo-

(4) « Nous avons vu où un pareil système peut conduire. Il sacrifie le trait caractéristique des normes du droit, celui qui les différencie des préceples de la morale et des bonnes mœurs et envisageant les uns et les autres sous l’aspect général de dispositions universellement acceplées el suivies de fait, il confond le tout en une masse confuse et en un amalgame sans consistance. » Ihering, n° 146. ,

ment où la contrainte n’est plus possible, que nécessairement au sommet de la hiérarchie des pouvoirs, il doit exister un pouvoir incontrôlé (1). C'est très juste, mais la même nécessité fait que le législateur qui représente la plus haute autorité de l'Etat ne peut pas être contraint matériellement au respect du droit, autrement ce serait le pouvoir chargé d’exercer cette contrainte qui serait souverain. Il existe encore d’autres cas d'obligations juridiques dépourvues de sanctions : telle est l'obligation du juge de Cassation d'appliquer la Loi, celle du législateur de respecter la constitution même lorsqu'il n'existe aucun procédé juridique institué pour l'y contraindre, l'obligation naturelle en droit civil, etc. (2).

L'existence ou la non existence de la contrainte n’est point selon nous le critérium qui distingue la règle de droit et la règle morale. — L'obligation juridique est

(1) Ihering, op. citée, n° 147.

(2) Du reste, si l'on juge suffisants, pour qu'il y ait contrainte, les semblants de sauction énumérés par Ihering que comporte le droit international, il sera facile de montrer que des sanclions diverses tendent à réprimer les violations du droit commises par le législateur. IL y à d’abord la révolution dont nous avons déjà parlé, puis la réprobation de l'opinion publique qui fait que de rès honnêtes gens violeront la loi et ne passeront pas pour avoir commis un acte honteux mais au contraire pour avoir fait preuve de courage et de caractère. La loi, faite en violation du droit, souvent n'alleindra pas ou n'atteindra que partiellement son but. Si c'est une loi coercitive, il arrivera quelquefois que, intentionnellement, on négligera de veiller à ce que sou application soit effective ou que les tribunaux l'éluderont en lui donnant une interprélalion contraire à l'intention de ses auteurs.

une obligation qui existe au profit d'une personne à la charge d’une autre. Elle suppose nécessairement un débiteur,et un créancier, un devoir et un droit corrélatifs. L'obligation morale est une obligation de l'individu vis-à-vis de lui-même, vis-à-vis de sa conscience. 11 se peut que son exécution profite à autrui, mais à l’obtention de cet avantage, autrui n'avait personnellement aucun titre, rien ne lui était du.

Restituer à autrui une valeur qui lui appartient : voilà une obligation juridique. Elle conserve ce caractère quand bien même le créancier ne peut, par la contrainte, en exiger l'exécution comme c’est le cas quand il s’agit d'une obligation naturelle. Secourir un individu qui souffre, ne fut-on pas le moins du monde responsable de ses maux : voilà une obligation morale.

Nous trouvons cette distinction admirablement

exposée par Pothier dans son Traité des obligations (4).

(1) «Le terme d'obligation a deux significations. Dans une signification étendue Lato sensu.il est synonyme du terme devoir et il comprend les obligations imparfaîtes aussi bien que les obligations par-

faites, les obligations dont nous ne sommes comptables qu'à Dieu seul et qui ne donuent à personne aucun droit d’en exiger l’accomplissement. Tels sont les devoirs de charité, de reconnaissance : telle est, par exemple, l'obligation de faire l’aumône de son superflu. Cette obligation est une véritable obligation, et un riche pèche très gravement quand il manque à l’accomplir. Mais c’est une obligation imparfaite parce qu’il n’en est comptable qu’à Dieu seul : lorsqu'il s’acquitte de cette obligation, le pauvre à qui il fait l'aumône ne la reçoit pas comme une dette, mais comme un pur bienfait.. Le terme d'obligation dans un sens plus propre et moins étendu ne comprend que les obligations parfaites qu’on

ea

Toute obligatioa juridique se double d’une obligation morale : je suis tenu juridiquement et moralement de payer mes dettes. L'obligation morale peut exister seule. La délimitation de ces deux domaines d'obligations n’est pas fixe et invariable. Pour l'individu, la charité est un devoir purement moral, tandis que pour l'Etat, l'assistance est une obligation juridique vis-à-vis des assistés, si l’on estime que la misère est un fait social à mettre au passif de la collectivité qui doit secourir les victimes d’un mal que son organisation a engendré.

Quelle est la nature des obligations du législateur ? On répondra différemment à la question selon la conception que l’on aura de la puissance politique. Si l’on considère cette puissance comme un droit, le souverain étant le sujet de ce droit, le territoire et ses habitants l’objet de ce droit, on ne’ peut parler que d'obligations morales : les individus sont vis-à-vis du prince séparément comme la brebis, collectivement comme le troupeau vis-à-vis du berger. C'était la théorie de la souve-

raineté patrimoniale en honneur dans l’ancienne

appelle aussi engagements personnels qui donnent à celui envers qui nous les avons contractés, le droit d'en exiger de nous l’accomplissement.. L'obligation purement naturelle qui est solius æquitatis vinculum est aussi, quoique dans un sens moins propre, une obligation parfaite car elle donne sinon dans le for extérieur, au moins dans le for de la couscience à celui envers qui elle est contractée, le droit d'en exiger laccomplissement, au lieu que l'obligation imparfaite ne donne pas ce droit. Œuvres de Pothier, parbusael, 1618, LA) D, 1 et 2.