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France (1). Mais dans la conception actuelle la souveraineté n'est plus un droit, c'est une fonction. Or le fonctionnaire n'agit pas dans son intérêt propre poursuivant librement le but qu'il lui plaît, il a une mission spéciale à remplir et c'est une obligation juridique pour lui de la remplir comme elle doit l'être. Entre l'idée de droit et celle de fonction il y a une opposition très marquée. Le titulaire du droit et le titulaire de la fonction sont l’un et l’autre investis de certains pouvoirs, mais tandis que le titulaire du droit peut user de ses pouvoirs ou n'en point user vu qu'ils ne lui sont conférés que pour lui-même dans son intérêt propre dont il est seul juge, le titulaire de la fonction, au contraire, ne jouit plus de la même liberté, ilest astreint à poursuivre un certain but, à remplir une certaine mission d'intérêt général et c’est pour lui une obligation juridique de remplir cette mission comme elle doit l'être. On admet bien que certaines obligations juridiques tracent des limites à l’action du législateur, mais à l’intérieur de ces limites ils jouiront d’une latitude assez grande : l'opportunité politique apparaitrait comme son seul guide, le droit à proprement parler ne lui commanderait pas de se rallier à telle solution plutôt qu'à telle autre.

(4) En dépit de cette théorie, le droit des sujets vis-à-vis du prince pouvait-il être absolument nié ? Quand l'Eglise enseignait que tous les hommes portaient devant Dieu le poids de leurs mérites et de leurs fautes, quand elle prêchait à tous l’observa-

tion des mêmes devoirs, la conception du prince propriétaire de ses sujels correspondait-elle exactement à la réalité. ?

Il y aurait donc lieu de distinguer le droit, d’une part, qui engendrerait des obligations juridiques, la politique, d’autre part, qui n’imposerait que des devoirs au législateur. M. Jèze s'inspire de cette distinction lorsqu'après avoir dit qu'aucune indemnité n’est due aux victimes de dommages causés par la Loi, il ajoute qu’il peut être « de bonne politique » d'en accorder une (1). M. Despax appelle indemnité la réparation du dommage exigée par le droit, et allncation celle qui est accordée pour des raisons politiques (2). Le but du législateur qui accorde une allocation : « c’est de faciliter l'exécution de la Loi,. d'éviter les froissements, les heurts dans l'application de la règle de droit, en ménageant les intérêts indivi-

duels » (3). M. Chamboduc de Saint-Pulgent estime, lui aussi, que la collectivité n’est pas tenue de prendre à sa charge les pertes résultant pour certains de ses membres de l'application d’une Loi nouvelle (4). Mais l'auteur s’empresse d'ajouter : « Cette question d’indemnité n’est pas seulement une question de droit, c'est encore affaire de convenance et d'équité. A côté du problème juridique il y a le problème politique et économique » (5). M.-Guillois, au début de sa thèse sur l'application dans le temps des lois et des règlements, déclare qu’il ne s’occupera

}(1) Cours de droit public, Paris, 1913, p. 117. (2) Thèse, Lille, 1909, p. 95.

(a) Despax, opin. cilée, p. 96.

(4) Thèse, Paris, 1908, p. 159.

(5) Opin. citée, p. 164.