PES

pas de ce que le législateur peut légitimement décider au regard des situations juridiques existantes ; il dit simplement que « c'est une question d'équité de convenance et d'opportunité », montrant par là que son opinion se rapproche de celle des précédents auteurs cités (2).

Nous rejetons cette conception quisépare radicalement le droit et la politique. Le législateur, quoiqu'il fasse, est toujours enchainé par des obligations juridiques, parce qu'en dépit de la variété des questions qu'il a à solutionner, le but qu'il poursuit est toujours le même. Ce but c’est la réalisation de l'intérêt général. 1 n'y a point de contestation sur ce point. L'accord cesse de régner entre les théories et les partis quand il s'agit de savoiren quoi consiste l'intérêt général : doit-on poursuivre un idéal national d'hégémonie politique, travailler avant tout à l'accroissement du bien-être en favorisant le développement général de la richésse, assurer l'empire d'une doctrine religieuse ou morale, garantir le domaine invivlable de la conscience et le respect de la liberté individuelle ? En général ces différentes fins ne s'excluent pas les unes des autres, il s’agit seulement de déterminer leut valeur respective et de fixer leur ordre. Le développement de la richesse et lautonomie des personnes semblent les fins les plus désirables, il faut faire choix à nouveau entre l'institution de la propriété collective et celle de la propriété individuelle. On opte pour la prô-

priété individuelle. A quelle réglementation la soumettra

(1j Guillois, Thés?, Paris, 1912.

Giraud a

Ro

t-on pour qu’elle offre à l'intérêt commun le maximum ‘d'avantages ? Il s’agira de régler le régime des transmis- ‘sions entre vifs, des successions, des hypothèques, etc. ‘Atout moment il faudra faire un choix entre divers moyens pour atteindre un certain but : une institution en appellera une autre, l’une étant le moyen de réaliser l’autre, et en nécessitant une autre à son tour pour pouvoir être réalisée. Dans cette œuvre d'organisation ‘législative, qu'y a-t-il de juridique et de politique ? On dira que la fixation de la durée du service militaire, l'établissement d'un régime protectionniste sont des questions d'ordre politique. Au contraire, on estimera que le législateur violerait le droit s'il touchait à certaines institutions généralement reconnues comme fondamentales de notre ordre social telles que la propriété ou s'il violait des principes qui sont la base des relations juridiques tels que le respect des contrats.

La distinction du droit et de la politique nous semble reposer sur une apparence. Dans les cas où l’on parle d'opportunité politique, il y a seulement doute sur la valeur respective des moyens concevables pour réaliser une certaine fin. A raison de cette incertitude quelle que soit la décision prise par le législateur, on pourra difficilement lui reprocher d’avoir violé le droit, attendu qu'aucun Critérium sûr ne permettait de connaître la solution conforme à l'intérêt général.

Le législateur ne remplit jamais un devoir sans être

tenu en même temps d'une obligation juridique. Pour

éclairer cette proposition, considérons le-problème de la réparation des dommages causés par la Loi. Quelquefois, dit-on, le législateur est bon prince, lindividu n’a droit à rien, néanmoinsil se laisse toucher par soninfortune et il lui octroie généreusement une allocation. Du même coup il fait une œuvre de charité, il rassure l’opinion et il évite de jeter le trouble dans la vie économique. Le législateur qui, pouvait parfaitement se désintéresser des conséquences douloureuses de la Loi pour certains, montre qu'il a une conception très stricte de tous ses devoirs. — Il y a là une illusion: le législateur ne pou vait agir autrement qu'il ne l’a fait, il y était tenu juri-

diquement. Nous admettons que le particulier lésé n’avait point un droit à faire valoir; dans ce cas ce qui n’était point exigé par le droit individuel l'était par le droit social: la collectivité avait un intérêt puissant à ce qu'aucun de ses membres ne püût se croire dépouillé injustement, à ce que l’industrie, prohibée püt. se transformer, etc. Cet intérêt général, le législateur avait l'obligation juridique de le satisfaire, il constituait na droit social qui exigeait satisfaction. Que, dans le cas où la réparation du demmage a pour fondement le droit individuel, on parle d’indemnité ; que, dans celui où cette réparation est justifiée par le droit social on parle d'allocation, nous n’y voyous aucun inconvénient, au contraire la clarté y gagne, mais dans les deux cas il s’agit de l'exécution d’une obligation à la charge du

législateur : l'allocation n’est pas une libéralité. — Il reste

ete

cependant qu'entre les exigences du droit individuel et

celles du droit social il y a une différence : les secondes :

sont beaucoup plus imprécises et difficiles à déterminer que les premières. Les intérêts de la collectivité sont complexes, enchevêtrés, contradictoires ; le législateur

chargé de les délimiter et de les protéger aura à remplir

une tâche délicate et hérissée de difficultés. Il sera beau- ji

coup moins aisé de porter un jugement sur son œuvre et

de dire s’il a satisfait ou non les exigences du droit (4).

(1) M. Barthélémy dans un.article publié dans la Revue du droit public (année 1907, p. 38) soutient que le droit n’exige pas que les dommages causés d’une façon spéciale à certains individus par la loi soient réparés, mais il ajoute que dans certains cas l'équité recommande d’accorder cette réparation. M. Duguit proteste avec raison, nous ‘semble-t-il, contre cette opposition mise entre le droit et l'équité. M. Barthélémy ne définit pas l'équité, mais il indique les motifs d'équité qui peuvent justifier l'octroi d'une indemnité : en premier lieu c’est le principe de l'égalité devant les charges publiques dans le cas de l'interdiction pure et simple d'une industrie, en second lieu l'enrichissement abusif de l'Etat aux dépens des particuliers, si l’industrie interdite est constituée en monopole. Il nous semble que ce sont là des arguments de droit aussi bien que des raisons d'équité. — L'équité nous apparait comme le droit en formalion non encore codifié, c'est un principe nouveau qui émerge sur l'océan du droit ou un principe ancien dont l’application est étendue à des cas nouveaux. La responsabilité pour faute voilà un principe de droit, l'égalité devant les charges publiques serait plutôt une régle d'équité. Pour le juge il peut y avoir opposition entre l'équité et le droit; dans ce cas c'est le droit qu'il doit appliquer. Mais pour le législateur qui n'est pas lié par le droit positif, il en est différemment, son rôle consiste justement à mettre le droit positif en accord avec les exigences du droit nouveau, à transformer la règle d'équité en règle de droit. Dès lors, comment comprendre l'opposition du