HER NUE

droit et de l'équité ? S'il viole le droit, il viole l'équité, s’il satisfait aux exigences de l'équité, il satisfait à celles du droit. — A l'heure actuelle aucun texte ne permet aux tribunaux d’accorder réparation des dommages de guerre : le juge doit appliquer le droit tel qu’il est, fut-il contraire à l'équité, mais le rôle du législateur est de combler les lacunes de notre droit et de faire une loi pour tirer une conséquence nouvelle du grand principe de l'égalité devant les charges publiques.