NUS A TES

le corps des Lois la substance du droit nouveau. Voix vivante du droit, plus que n'importe qui il doit y rester soumis. L’objection de l’omnipotence ou de l’infaillibilité du législateur invoquée comme la justification de toutes

les solutions qu'il donne se trouve par là condamnée.

DEUXIÈME PARTIE \ ñ | SUR QUELS PRINCIPES JURIDIQUES PEUT-ON FONDER LE DROIT DE L’INDIVIDU A ÊTRE INDEMNISÉ DES DOMMAGES NAISSANT DE LA LOI ?