CEUX QU'ELLE JÈSE

Nous supposons que le législateur réalise une réforme exigée par le droit. L’individu n’est pas fondé à s’opposer au changement opéré. Mais peut-il prétendre à un dédommagement ? Existe-t-il un principe dans notre droit actuel qui nécessiterait l’octroi d’une indemnité à l’in-

. dividu lésé par l’adoption d’une règle de droit nouvelle ? — Une question préjudicielle doit être résolue.

Certains auteurs prenant en considération la nature

de la Loi estiment qu’en droit strict jamais il ne peut être

due d’indemnité à raison du préjudice qu’elle cause,

ap ES es

C’est le caractère de règle générale et impersonnelle de la Loi qui expliquerait ce refus d’indemnité. Voici ce que dit M. Duguit : « .… alors même qu'une Loi proprement dite viole le droit, parce qu’elle est faite contrairement aux devoirs juridiques qui s'imposent à l'Etat, la responsabilité de celui-ci ne peut pas être engagée. Ce n’est point parce qu'il y a là un acte de souveraineté ; mais parce qu’il y a dans la Loi une disposition par voie généraleipar laquelle l'Etat n'entre point en relation avec les individus (1) ». M. Jèze pose cette question: l'administration doit-elle payer une indemnité au cas de préjudice causé par l'émission d’une Règle de droit nouvelle? Il y répond uégativement faisant valoir en somme deux considérations distinctes que nous examinerons successivement : « Une règle de droit est générale et impersonnelle. C'est là son caractère essentiel. Elle ne crée ni ne modilie aucun droit subjectif ; elle pose seulement des règles de conduite sociale ; elle se borne à organiser des pouvoirs généraux et impersonnels. D’autre part, pour donner lieu à indemnité, le préjudice doit être spécial, particulier, exceptionnel. Une règle générale ne peut pas causer de préjudices spéciaux, particuliers à raison de sa généralité même. Dès lors une indemnité n’est pas

due au cas où par suite d'une modification de la législa-

tion un préjudice est éprouvé. Le préjudice est général, il n'est pas spécial (2) ».

(1) Manuel de droit constitutionnel, Paris, 1907, p. 667. (2) Rev. du dr. puilie, 1908, p. 58.