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1. Nous allons examiner cette argumentation qui peut se ramener à cette première proposition: — Pour qu'une indemnité soit due à raison du préjudice causé par une ‘Loi nouvelle, il faudrait que l’on puisse établir qu'une atteinte a été portée à un droit individuel. Or la Loi proprement dite ne touche jamais aux droits de l’individu, elle ne peut que modifier les pouvoirs généraux et impersonnels qu'il tenait d’une Loi antérieure et au maintien desquels il n’avait aucun droit. — Que faut-il entendre par pouvoirs généraux. et impersonnels ? M. Jèze appelle ainsi les pouvoirs « qui appartiennent à tous les individus qui se trouvent dans les mêmes conditions de fait ». Soit, par exemple, les pouvoirs que confère le droit de propriété :lorsqu’il porte sur des objets de même nature, ils ne varient pas d'un individu à Pautre, « le régime juridique de la propriété est le même pour tous lés propriétaires d’une même catégorie de choses » (1). Ces pouvoirs, c’est. la Loi qui les organise, l'individu ne peut exiger qu’ils demeurent dans un certain état.

Mais ces pouvoirs ne sont pas les seuls dont soit investi l'individu. Il existe d’autres pouvoirs « dont le contenu est déterminé d’une manière particulière pour ou contre tel individu déterminé, et c’est non pas la Loi qui fait cette détermination du contenu du pouvoir, mais la manifestation de volonté d’un agent public ou même d’un

individu qui n'est pas au service public». Voici un

(1) Jèze, Cours de droit public, 1912-1 913, p. 10. Giraud A

exemple. Pierre a vendu sa maison à Paul. Il est créancier du prix convenu, 100.000 francs. Cette situation de créancier de Paul pour telle somme déterminée qui est celle de Pierre n’est pas une création de la Loi, mais le résultat d'une manifestation de volonté personnelle. Si la Loi venait moditier cette situation, incontestablement : un droit serait violé. Mais lorsqu'il s’agit d’une Loi proprement dite, une telle éventualité ne peut pas se produire. Que fait la Loi? Elle modifie le régime de la saisie, elle enlève au créancier son privilège ou elle donne à ce privilège un autre rang, en un mot elle touche seulement aux pouvoirs légaux du créancier qui sont des pouvoirs généraux et impersonnels qu'elle a pour mission d'organiser. — C’est donc avec raison que l’on nie l'obligation du législateur d'accorder une indemnité à ceux qu'il lèse en modifiant la règle de droit, puisque ce faisant il ne lèse point le droit de l'individu. — C'est bien là ce qu'affirme M. Barthélémy : « Qu'est-ce qui peut fonder le droit à une indemnité? C'est l'atteinte portée à une situation juridique individuelle à ce qu'on appelle les droits subjectifs des individus. La Loi par cela même qu'elle est une mesure d’ordre général n’entre pas en relation directe avec les individus ; elle ne porte pas alteinte aux situations juridiques de certains individus déterminés. La Loi formule, en somme, le droit objectif nouveau; or, les particuliers ne peuvent prétendre avoir un droit acquis à ce que Le droit objectif demeure dans un état déterminé. Ils peuvent profiter en fait plus

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que d’autres d'un certain état de droit; mais si cet état est modifié ils ne peuvent élever une réclamation, personne ne peut prétendre à l'immutabilité du droit. » (1). Que vauf cet argument? — Il repose tout entier sur la distinction des situations juridiqués individuelles créées par la volonté de l'individu et dessituations générales impersonnelles établies par la Loi. Que vaut cotte distinction ? Il semble qu'elle se réclame d’un principe clair et qu’elle élève contre l'arbitraire du législateur de solides barrières protectrices du droit de l’individu : à celui-ci on garantit l’inviolabilité de tout un domaine qui lui est véritablement propre : celui des situations juridiques personnelles. Mais si l’on essaye d'approfondir le sujet, on est obligé de constater que la distinction des deux catégories de situations n’est qu'une abstraction de la pensée juridique abusant de l'analyse. Dans la réalité, situations juridiques individuelles et situations générales impersonnelles sont intimement mêlées et ne peuvent être envisagées séparément, les unes sont aux autres ce que les muscles sont à l’ossature. Qu'est-ce qu’une situation juridique générale et impersonnelle qui n’est pas doublée d’une situation juridique individuelle ? C’est une règle sans application, un moule dans lequel le métal en ignition n’est jamais coulé. IL arrive que des Lois offrent aux particuliers des facultés dont ceux-ci n'usent pas ; de telles Lois sont inopérantes, au fond elles ne pré-

sentent pour le droit aucun intérêt réel. — Maintenant

(1) Revue du droit public, 1907, p. 95.

envisageons une situation juridique individuelle qui ne conférerait à son titulaire aucun pouvoir général et impersonnel. Nous ne voyons pas bien comment elle pourrait sans un abus de langage mériter la qualification de juridique. Une situation juridique, c’est une situation que le droit reconnaît, pour le maintien ou la réalisation de laquelle le pouvoir social offre son concours. Cela suppose un minimum de pouvoirs généraux et imperson- . nels concédé à celui qui en est investi. Dans le cas d’une obligation naturelle, le créancier peut encore faire échec à l’action en répétition d'un paiement volontaire. C’est peu de chose, mais cela suffit encore pour que l’obligation naturelle conserve un caractère juridique. Supposons un contrat pour lequel la solennité des formes est exigée à peine de nullité et qui n’a pas été passé dans la forme authentique. Certes, il y a bien eu un accord de volonté entre telles et telles personnes relativement à tel ou tel objet, le législateur, pas plûs que Dieu luimême, ne peut faire qu'il en ait été autrement, mais il ignorera les liens que les parties ont voulu établir entre elles, il n'accordera à chacune d'elles aucun de ces pouvoirs généraux et impersonnels qui lui auraient permis d'exiger de l’autre l'exécution de ses engagements. La situation individuelle née d'une manifestation de volonté n’a de caractère juridique que si le droit la reconnait et la garantit. Sa valeur est fonction des pouvoirs qu’elle confère à son titulaire. Réduisez ces pouvoirs, vous ne

tarderez pas à lui enlever tout son prix. Mieux vaut pos-

ANT 2: Rs

séder une créance de 100.000 francs, garantie par un privilège bien placé, qu’une créance de 200.000 qui vient à un rang tel qu’étant donné la situation du débiteur il y a peu de chance qu’elle soit jamais remboursée. — M. Jèze reconnaît bien l'importance que peut présenter pour le titulaire d'une situation juridique individuelle la modification apportée aux pouvoirs généraux qui lui sont conférés. Après avoir dit que le législateur ne peut pas modifier la substance d’un contrat de vente, réduire le prix convenu par exemple, mais peut parfaitement toucher au. « statut légal conféré au vendeur créancier du prix », il À ajoute « naturellement au point de vue politique, économique, social, cela peut être très grave... il est certain que. le législateur ne doit user de son pouvoir de modification qu'avec une grande réserve; mais ceci n’est plus de la technique juridique » (1). En réalité mieux vaudrait dire que le droit individuel n’existe pas vis-à-vis de l'Etat ou qu'il n’est qu’une concession précaire et révocable de ce dernier, que de le réduire à si peu de chose pour le proclamer ensuite intangible. M. Jèze à propos de la question des loyers déclare que le législateur ne peut pas opérer des réductions sur les prix convenus sans porter atteinte à une situation contractuelle, mais c’est pour affirmer ensuite qu’il peut juridiquement limiter son droit d’user des voies légales d'exécution et lui permettre de recouvrer seulement par ce moyen une