RAY, FRS

l'exproprié représente non le bénéfice que retire l'expropriant de l'opération, la valeur du bien cédé, mais le dommage total que subit l'exproprié. — Lorsqu'une vente amiable s'opère, le vendeur ne consent à se dessaisir de son bien que s’il y a intérêt, c'est-à-dire s'il reçoit en échange une valeur égale au moins à celle que représentait pour lui l’objet qu’il vend. Il se peut que le prix qu’il exige dépasse la valeur vénale courante du bien en question. Si l’acheteur le trouve trop élevé, ilse retire. On ne concevrait point que l'exproprié obligé de céder sa propriété par force fut moins bien traité, C’est donc de tout le préjudice qu'il éprouve qu'il devra être indemnisé. On devra lui fournir l'équivalent de la valeur que présentait personnellement pour lui le bien qu’on lui prend. — Prétendre que puisque l'indemnité payée à l’exproprié représente la réparation intégrale du préjudice qu'il subit, c’est le dommage qui est la cause de cette indemnité, c’est perdre de vue le caractère de l’expropriation qui s’analyse en une translation forcée de propriété.

Or, quand la Loi modifie les pouvoirs généraux d’une catégorie de propriétaires, lorsqu'elle interdit une industrie ou commerce, les individus éprouvent bien une perte, mais il ne saurait être question d’une translation de propriété,

3. Dans un cas certainement selon nous, la Loi réalise une translation de propriété c’est quand elle institue un monopole fiscal. — Il y a alors appropriation par l'état

ÉD

d'une propriété incorporelle. La clientèle qui est la source des bénéfices d’une industrie est contrainte de s'adresser au producteur officiel qui est l'Etat et qui s’est substitué aux producteurs libres pour s'enrichir des pro fits qu'ils réalisaient. — Mème dans ce cas le principe de l’art. 545 ne crée pas une obligation d'indemniser. Cet article, en effet, ne vise que des mesures spéciales et individuelles, il n’a pas en vue de résoudre le cas où une Loi générale place une industrie sous un régime spécial. H faut se rappeler que cet article dont nous avons déjà trouvé la substance dans les déclarations de droit est inspiré par le désir d'empêcher le retour des abus auxquels donnaient lieu parfois l'exécution des travaux publics sous l’ancien régime. Le pouvoir royal aux prises avec de continuelles difficultés d’argent montrait peu ‘d’empressement à indemniser les propriétaires auxquels il demandait le sacrifice d’une partie de leur fond. Les cahiers des états généraux font entendre à chaque instant

des plaintes relatives à cet état de choses (1).

(1) Voir de Tocqueville, L'anc. régime et la Révolution, p. 346 : « Dans les pays d'élection les terrains pris aux propriétaires pour services publics étaient toujours mal ou tardivement payés, et souvent ils ne l’étaient point, C'est une des grandes plaintes qu'élèvent les assemblées provinciales lorsqu'on les réunit en 1787 »; p.303 : « lorsque dans la moitié du xvin® siècle le goût des travaux publics et en particulier des routes commença à se répandre, le gouvernement ne fit pas de difficultés de s'emparer de toutes les terres dont il avait besoin pour ses entreprises et ren verser les maisons qui le gènaient... Les propriétés ainsi dévastées et détruites étaient toujours arbitrairement et tardivement payées