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Il y avait là une injustice que le droit nouveau devait rendre impossible. A cet effet fut rédigé l’article 545 du Code civil qui fait une Règle de droit positif d’un principe déjà proclamé par les constitutions révolutionnaires. — Peut-être estimera-t-on qu'il n’est pas plus équitable de la part de l'Etat de refuser une indemnité à toute une catégorie de producteurs qui subissent du fait de l’institution d’un monopole d'état une véritable expropriation. — Sans doute, mais l'hypothèse est quelque peu différente de celle que vise l’article 545.

SECTION III. — L’enrichissement sans cause.

C’est une théorie du droit civil qui a pris depuis un quart de siècle un essor rigoureux. Les origines sont lointaines. Un texte du Digeste dit : Jure naturæ æquum est neminem cum alterius detrimento et injuria fieri locupletiorem (1).

Le droit romain ne fit de ce principe que quelques applications particulières, le Code civil n’affirme nulle part expressément ce principe de justice que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, mais diverses dispositions en sont inspirées (impenses faites sur la chose d’autrui et souvent ne l’étaient point du tout. » — De même : Aucoq, Con=

férences sur le droit administratif, t. II, p. 543 et suiv, (1) 206, D. de regulis juris, 1. XVII.

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— bénéfice tiré par un incapable d’un contrat qu’il a passé — récompenses entre époux).

Mais la doctrine suivie par la jurisprudence qui s’affirma dans un arrêt célèbre de la Cour de cassation du 45 juin 1892 (S. 93, 1, 251), reconnut une portée générale à la Règle de droit qui veut que nul ne s’enrichisse aux dépens d’autrui. Quel est le fondement de l'obligation de l’enrichi tenu de restituer la valeur qui n'aurait pas dû entrer dans son patrimoine ? Certains auteurs ont vu là une obligation quasi contractuelle, et ont considéré l'enrichissement sans cause comme un cas de gestion d’affaires anormale ; d’autres ont estimé que cet enrichissement avait un caractère illicite et constituait un quasi délit (1). Enfin certains auteurs, qui tendent à substituer l’idée de risque à celle de faute comme fondement de la responsabilité, ont vu dans le droit de l'enrichisseur de réclamer à l’enrichi une valeur qui n’a pas été créée par son fait, la contre-partie nécessaire de la responsabilité pour risque (2). — Nous n'avons pas à prendre parti sur cette délicate question. — A quelles conditions l’action réussira-t-elle? C’est un point qui doit être exposé. Il soulève peu de controverses, du-reste. 1° En premier lieu, il faut que le demandeur ait éprouvé

un appauvrissement, ait subi un préjudice ; 2 cet ap-

(4) Planiol, Traité de droit civil, 6e édition, t. II, p: 9313, n° 937.

(2) Revue trimestrielle de droit civil. Année 1904. «Quatrième

trimestre. — Essai d'une théorie de l'enrichissement sans cause, G. Rippert et Teisseire.