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pauvrissement doit avoir eu pour contre-partie un avantage procuré au défendeur. C’est au demandeur à prouver ce rapport de causalité; 3° Il faut que cette translation de valeur d’un patrimoine à un autre n’ait pas une juste cause. A ‘proprement parler l’enrichissemerit dont a profité Le défendeur ne peut pas ne pas avoir de cause. Mais il n'a pas un droit à le conserver si la cause n’a pas un caractère juridique (4). — 11 y aura juste cause, par exemple, si le bail prévoit que les lieux loués devront en fin de jouissance être remis au propriétaire avec toutes les améliorations qui leur auront été apportées. — Quelle est l'étendue de la restitution à laquelle est tenu le défendeur ? — En aucun cas elle ne peut dépasser la valeur de l'enrichissement dont il a bénéficié. C'est évident, Selon la plupart des ‘auteurs, elle a également pour maximum l’appauvrissement subi par le demandeur (2). MM. Rippert et Teisseire sont d'avis contraire. L’individu tenu de toutes les conséquences dommageables de ses actes, doit pouvoir revendiquer le bénéfice de tous leurs effets heureux. Pour admettre cette manière de voir, il faut accepter la théorie de la responsabilité fondée sur l'idée de risque dont elle découle. La majorité des auteurs et la jurisprudence ont estimé avec raison que la conception traditionnelle de la responsabilité à Leon de la faute devait être maintenue.

Nous avons analysé sommairement la théorie civiliste

(1) Colin et Capitant, Droit civil, Paris, 1915, t, II, p. 408. (2) Colin et Capitant, ouvrage cité, p. 409.

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per

de l’enrichissement sans cause. Elle contient un principe qui domine tout le droit qui ést l’application de l’adage cuique suum, — Sinous constatons que l'effet de certaines Lois est d'opérer un déplacement de valeurs qui ne se justifie pas par l'existence d’un titre de créancier que -possèderait ceux au profit desquels il s'opère sur ceux au détriment desquels il a lieu, ne faut-il pas reconnaître que le principe, que nul ne doit s’enrichir aux dépens d'autrui, prescrit l'indemnisation de ceux auxquels la Loi a soustrait une valeur pour la transmettre à d’autres. | * Or, que certaines Lois causent des dommazes à telle ou telle catégorie d’individus et les appauvrissent, c’est un fait évident.

Il's’agit de montrer que cet appauvrissement des uns correspond à un enrichissement des autres. Pour ce, considérons quelques exemples de Lois qui lèsent des intérêts individuels. — Une Loi institue un monopole fiscal : les bénéfices que réalisait Le fabricant, l'Etat les réalisera à sa place quand il aura substitué son industrie à la sienne. — Une Loi prohibe telle industrie ou tel commerce. Que se passe-t-il ? Le produit que l'on ne pourra plus ni vendre ni fabriquer avait un usage spécial, il devra nécessairement être remplacé par un produit similaire offrant Ia même utilité. Ce sont les fabricants de ce produit similaire qui hériteront de la Klientèle des usines fermées et bénéficieront de leur ruine. —

Interdit-on la fabrication et la vente de l'alcool ? On voit

moins nettement au premier abord quels seront ceux

qui proliteront de la mesure. C’est qu'il n’y aura pas

comme dans le cas précédent substitution d'une catégorie de producteurs à une autre. Le nombre des bénéficiaires | sera plus grand, la mesure de leur profit variable et plus

difficile à déterminer pour chacun. — Le capital etle

travail que retenaient les industries concourant à la fa-

brication de l'alcool reflueront vers les autres branches

de la production auxquelles elles apporteront des forces

nouvelles. — Les consommateurs, obligés de s'abstenir

d'une consommation qui pour beaucoup d’entre eux

était fort importante, achèteront davantage des autres

produits offerts sur le marché. — Le bénéfice des produc-

teurs résultera d’un accroissement de la demande, celui

- des consommateurs sera constitué par l'abaissement du

prix de vente des articles fabriqués en plus grande quan-

tité. |

Modifie-t-on le régime de la propriété? — Abolit-on les droits pesant sur telle ou telle catégorie de propriétaires ? Les débiteurs de ces droits sont enrichis dans la mesure même où leurs titulaires subissent une perte. L'abolition des droits féodaux nous fournit un exemple d’un pareil fait.

Opère-t-on une réforme de la procédure afin de la rendre moins coùteuse ? ceux qui en faisaient les frais y gagneront exactement ce que toucheront en moins ceux qui percevaient ces frais.

Mais ce serait faire preuve d’une vue étroite que se

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\ borner à considérer les profits matériels immédiats

qu'une Loi nouvelle procure à une partie plus ou moins’

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étendue de la collectivité. Une foule de Lois telles que .

celles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, celles qui fixent un maximum à la journée de travail n’ont pas pour effet d'enrichir qui que ce soit. Elles tendraient plutôt à diminuer le revenu du capitai et du travail. Mais, cependant, c’est un bénéfice considérable qu’elles procurent à la collectivité tout entière et à ceux qu’elles protègent spécialement (il est entendu que nous prenons le mot bénéfice non dans le sens que lui donne la langue actuelle, mais dans son sens étymologique). C'est l'avenir de la race qui est sauvegardée, ce sont des conditions normales de vie que la Loi garantit à louvrier qui ignore les périls auxquels il s'expose ou

qui n’est pas assez fort abandonné à lui-même pour les

éviter. Du reste, ces avantages généraux ne sont pas

absolument sans connexion avec les avantages proprement économiques. La suppression de l'alcool, par cela même qu’elle tarit une source de maladies et de misères organiques, à pour eflet de diminuer le nombre des malades dans les hôpitaux, des aliénés dans les asiles. C’est une économie pour la collectivité qui pourvoit à l’entretien de ces établissements.

Dans tous ces cas, la collectivité ou ceux de ses membres spécialement favorisés ne doivent-ils pas in-

demniser ceux au détriment desquels ces avantages ont

été obtenus ?

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Mais, s’il y a enrichissement au sens large du mot, enrichissement obtenu moyennant un sacrifice exigé.de certains, peut-on prétendre que la juste cause fait défaut ? Comme le dit M. Stoïesco : « Si l'enrichissement est obtenu d’une façon légitime, en usant simplement d’un droit, personne ne peut songer à en réclamer la restitution : neminen lœdit qui jure suo utitur (1) ».

C'est Ia Loi qui opère le déplacement de valeur dont il s’agit de savoir s’il constitue un enrichissement sans . cause. On ne saurait prétendre, que l'Etat représentant des intérêts généraux n’a pas le droit de modifier la Loi, ni lui dénier le droit d’avantager les uns en faisant peser sur d’autres le coût de la mesure. Parfaitement légitime peut apparaître une Loi qui impose aux employeurs l'obligation de payer un salaire minimum à leurs ouvriers, ou une Loi d'impôt qui frappe systématiquement une classe de la société pour en dégréver une autre qui vit péniblement. Mais dans ces cas, l'enrichissement des uns aux dépens des autres est prévu et voulu. Il a pour cause la volonté du législateur qui réalise l'objectif qu’il poursuit. Mais il en est autrement quand l’enrichissement des uns au détriment des antres est une conséquence inévitable mais nullement cherchée de la Loi nouvelle. On interdit l'emploi de la céruse pour certains travaux de peinture. Quelle fin poursuit-on? Sauve-

garder les ouvriers des dangers du saturnisme. Il se

(1) Sioïesco, De l'enrichissement sans cause, Thèse, Paris, 1904, As

trouve qu’un autre résultat est atteint : les fabricants de céruse sont gravement lésés, les fabricants de blanc de zinc voient s’accroitre la demande de ieurs produits. Il y a là un enrichissement qui ne se justifie en aucune façon. Si l’on oblige les fabricants de blanc de zinc à restituer la valeur correspondant à la perte des cérusiers, la Loi n’en produit pas moins son plein effet et la justice est satisfaite.

Mais cette application de la théorie de l'enrichissement sans cause aux répercussions des Lois sur l’état des patrimoines individuels ne va pas sans soulever d’objections. |

En premier lieu, lorsque l’action de in rem verso aboutit, elle ne fait obtenir au demandeur que la valeur de l'enrichissement dont le défendeur a bénélicié. De plus, c'est au demandeur qu’incombe la preuve de cet enrichissement, et pour triompher il devra démontrer le caractère de réalité et de certitude de cet enrichissement en même temps que son origine. Or, il est difficile dans de nombreux cas de dire à qui profite la réforme législative, d'apprécier le bénéfice que la collectivité tout entière ou une partie de ses membres en retirent plus spécialement. La difliculté sera grande, surtout quand ce bénélice ne se traduit pas par un profit matériel immédiat. À vrai dire cependant, il n’y a pas là un écueil sur lequel la tentative d'application d’un grand principe de justice duive fatalement se briser, Il ne s’agit pas,

en eflet, de donner à l’individu une action personnelle

dans les conditions du droit civil. C'est à la Loi de faire l'estimatior du préjudice des uns et de l'enrichissement des autres. Rien n'empêche. d'établir cette présomption que les bénéfices que la collectivité retirera de Papplication d'une Loi nouvelle équivaudront au moins aux pertes que subiront certains de ses membres. Cette pré- somption.est en quelque sorte nécessaire, elle est la jusüification de la Loi nouvelle. — Il se peut que les faits viennent plus tard la démentir : c’est qu’alors le législateur a mal compris l'intérêt général. En pareil cas, c’est à la collectivité de subir les conséquences de cette erreur et non à ceux auxquels elle a imposé ‘des sacrifices inutiles. k

Il existe une autre objection plus grave. Nous avons déjà dit qu'il y avait des cas où l'enrichissement de la collectivité ou d’une de ses parties au détriment d’une autre était voulu et constituait le but poursuivi par la Loi. En pareille hypothèse, il ne peut être question d’enrichissement sans cause. La cause est-elle juste en soi, peu importe, il suffit qu’elle paraisse telle au législateur.

Mais en dehors de ce cas, pour que l'individu puisse exiger la restitution d’une valeur qui à passé de son patrimoine dans celui d’un autre, il faut qu'il soit établi que ce qu'il a perdu était bien à lui, lui appartenait vraiment en propre. Or, l'individu peut-il prétendre qu'il est ! propriétaire des avantages que lui confère un certain état du droit. Le droit de l'individu n'est-il ‘pas sous

mis à une condition résolutoire, condition qui se réalise-

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rait quand la conscience publique viendrait à prononcer la condamnation de ce droit lui-même? — Ou bien peut-il invoquer un droit acquis, dont il ne pourratt être dépouillé sans compensation? — Si l'on rejette cette dernière manière de voir, il est inutile de chercher dans la théorie de l’enrichissement sans cause un fondement au droit à indemnité au profit de ceux qui subissent un préjudice du fait d'une Loi nouvelle. — En effet, il est fréquent que les décisions de l'autorité étatique favorisent certains individus en même temps qu’elles causent une lésion aux intérêts de certains autres. Que l’on décide la suppression de la marine de guerre, il ne viendra à l’idée de personne de parler du droit des entrepreneurs de constructions navales’à être indemnisés. De même, si l’on déplace une garnison, les commerçants de la nouvelle résidence bénéficient de l'avantage perdu par les commerçants de la ville que l’on a privée de son régiment ou de son bataillon. La perte des uns correspond au profit des autres et cependant les premiers ne sau- -raient, s’appuyant sur le principe de la théorie de l'enri- :chissement sans cause, réclamer aux seconds la valeur

de ce qu'ils ont perdu.