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publiques doivent avoir pour règle de répartition l’arbitraire ou le hasard ? Une telle interprétation serait certainement contraire à la pensée des auteurs des constitutions révolutionnaires. A la vérité, c’étaient les inégalitésen matière d'impôts qui avaient provoqué le plus de mécontentement ; le poids des impôts sous l’ancien régime était particulièrement lourd et ceux au détriment desquels s’opérait sa répartition ressentaient très durement le préjudice qui leur était causé. Mais le principe n'en avait pas moins une portée générale. Des textes ultérieurs corrigent heureusèment la formule trop étroite des’constitutions révolutionnaires. Il convient de mentionner le projet d'acte constitutionnel présenté par la commission centralé de la Chambre des représentants le 29 juin 1815 qui n'a pas la valeur d'un texte de droit positif, mais qui reflète néënmoinsles tendances de l’opinion. Il s'exprime ainsi : Art. 1 : « les droits suivants sont garantis à tous les Français. 30 légale répartition des contributions dans la proportion des facultés de chaeun ainsi que de toutes les autres charges publiques ». La charte constitutionnelle du 44 août 1830 dit : Art. 1 : « les Français sont égaux devant la Loi » ; art. 2: « Ils contribuent indistinctement dans la proportion de leur fortune aux charges de l'Etat ». Enfin le préambule de la constitution du 4 novembre 1848 renferme un article 7 ainsi conçu : les citoyens doivent. participer aux charges de l'Etat en proportion de leur fortune ».

La faveur du principe de l'égalité devant les charges

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publiques n’a fait-que croître, son champ d’application s'est sans cesse étendu. La jurisprudence du Conseil d'Etat l'a souvent invoqué pour justifier ses solutions favovorables à l'individu. Le législateur a été guidé par lui ‘quand par les Lois militaires de 1905 et de 1913 il a réalisé l'égalité absolue devant l'impôt du sang. C’est le même principe qui l'a encore inspiré, quand plus récemment il a manifesté sa volonté de faire aboutir les projets d'impôt sur le revenu qui tendent à proportionner “plus exactement aux facultés des contribuables la charge des impôts. |

Il est de toute évidence que la notion de charge publique ne doit pas être limitée aux sacrifices demandés à la collectivité sous forme d'impôts dont le produit servira à permettre l’organisation et le fonctionnement des services publics. Elle doit être étendue normalement aux dommages qui sont la conséquence du service public et qui frappent aveuglément telle ou telle catégorie d’individus.

Comme Le dit M. Tirard dans sa thèse sur la responsabilité à la puissance publique : « aucun service ne peut fonctionner en fait, sans causer des préjudices aux par= ticuliers : le dommage est la conséquence forcée, inéluctable, de l'existence même du service » (p. 141). Si l’on refuse de faire rentrer le dommage causé par le fonctionnement du service dans le coût de celui-ci, l'égalité des citoyens devant l'impôt devient une garantie très insuffi-

sante. Où commence le dommage résultant de l'exécution

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du service, et où finit la prestation exigée en vue d'assurer cette exécution ? La limite est diflicile à établir. C’est affaire de point de vue. La notion de dommage est très compréhensive : les troubles de jouissance de toute espèce, la privation d'une propriété elle-même, ont été, peut être à tort du reste, rangés dans la catégorie des dommages. Laisser à la charge des particuliers tout dommage qui apparaît comme étant une conséquence normale ou non du service public, c’est un moyen efficace de réduire le chiffre des dépenses publiques mais l'avantage est illusoire : le coût réel de l’opération reste le mème, la différence est qu'une partie seulement est supportée par la collectivité tout entière, tandis que l’autre retombe sur quelques individus qui font ainsi les frais d’une œuvre d'intérêt général. Donc les dommages résultant de l'exécution de travaux publics, les dommages causés par l'invasion étrangère, les atteintes à la propriété portées pour des raisons d'hygiène, toutes les mesures dommageables spéciales ou générales se rattachant à l’accomplissement d'une fonction de l'Etat devront être mises au compte dela collectivité. IL y a Là véritablement des charges publiques, ce n’est pas le hasard qui doit désigner ceux qui les supporteront, mais la volonté consciente de l'Etat s’exerçant d'après des données équitables. La formule du principe de l'égalité devant les charges publiques nous semble parfaitement établie par M. Tirard : « Pour assurer le fonctionnement

des services publics, des prélèvements sont, effectués sur