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les patrimoines des particuliers dans les proportions déterminées par les Lois : si donc, hors de ces proportions, l’un de ces patrimoines est atteint par un dommage causé par un service public, cette charge nouvelle devra être répartie entre tous les patrimoines afin que soient respectées les proportions légales... » (p. 139).

‘Quand l'Etat légifère, il remplit une fonction d'intérêt général, il prend les mesures qu'exige le fonctionnement de tous les services publics, Les dommages qu'il cause doivent rentrer dans le eoût de ces services et être payés par tous.

* Crée-t-on un impôt, un monopole fiscal ? c'est à l’aménagement du service des finances, destiné à fournir aux autres services l'aliment indispensable, que l’on pourvoit. L’impôt apparaît comme une mesure dommageable au premier chef pour les particuliers, cependant sa nécessité le justifie : ilest le prix de tous les avantages procurés à l'individu par les organes de l'Etat. Mais, pour échapper à la critique, il doit remplir certaines conditions. L’impôi dans une plus ou moins grande mesure doit présenter un caractère de proportionnalité aux facultés de l'individu.

Le principe de l'égalité devant l'impôt et celui de la proportionnalité de l'impôt aux facultés condamnent l'institution d’un monopole fiscal si une indemnité n’est pas prévue au profit des commerçants et des industriels obligés d'arrêter leur exploitation. Que se passe-t-il en

pareil cas ? L'Etat pour se procurer des ressources subs-

2e en Le

tilue son industrie à celle de l'individu, il va percevoir à sa place les bénéfices qu'auparavant il réalisait. — 1] y : a là une confiscation de la propriété de toute une catégorie de producteurs. A la vérité tout impôt est bien une confiscation, mais en la circonstance l'impôt absorberait presque la totalité de la matière imposable et ne frapperait qu’une catégorie de contribuables tout à fait restreinte. Il ne serait plus ni proportionnel aux facultés ni égal pour tous, il violerait gravement le principe de l'égalité devant les charges publiques.

Institue-t-on un monopole d'intérêt général ? Comme dans le cas précédent l’Etat substitue son activité à celle des particuliers. Il érige en service public une fonction économique jusqu'à présent abandonnée à l'initiative privée. Mais le but qu'il poursuit est un peu différent, il ne cherche pas à enrichir le trésor, il vise seulement à procurer dans de meilleures conditions aux bénéficiaires de la fonction qu'il va assumér les services dont ils ont besoin. Au fond la différence entre ce cas’et le précédent n'est que superficielle : tout à l'heure on exigeait de certains individus le sacrifice de leur propriété pour procurer des ressources aux divers services publics, maintenant l’organisation d’un service donné entraîne le mème sacrifice. Dans les deux cas on cause à des individus, qui déployaient leur activité sans mériter aucun reproche, des dommages considérables, pour assurer le fonctionnement des services publics. Le principe de l'égalité devant les

charges publiques exige impérieusement qu’une indem-

Op

nité soit versée. La refuser ce serait affirmer le droit de l'Etat de dépouiller arbitrairementtelle ou telle catégorie de citoyens quand le trésor y trouve son avantage ou quand la collectivité y a intérêt.

Interdit-on l'exercice d’une industrie, la pratique d’un négoce dans le but de préserver la santé de l’ouvrier ou du consommateur ? Il en résulte pour certains des dommages considérables. Ces dommages se rattachent au fonctionnement général du service de l'hygiène publique. Ils constituent une charge publique à répartir entre tous. Me . Modifie-t-on les pouvoirs généraux qui constituent Le

droit de propriété, abolit-on des droits qui grevaient certains et profitaient à d’autres ? Il y a là exercice de la fonction de l'Etat qui consiste à régler les rapports des individus entre eux, à fixer l'étendue de leurs pouvoirs et de leurs devoirs. Il se trouve que des individus sont lésés par cette nouvelle détermination deleurs droits. Ne faut-il pas dire encore : il y a là un dommage causé dans un intérêt général à mettre au compte de la collectivité ?

Nous croyons que,dans ces deux dern'ers cas, ce serait faire un usage abusif du principe de l'égalité devant les charges publiques, que d'essayer d’en tirer le fondement d'un droit à être indemnisé pour l'individu lésé par la Loi. Celui-ci ne peut plus se plaindre d’être frappé durement et sournoisement par une mesure fiscale méconnaissant absolument les exigences de l'équité, alors qu'il

exercerait une activité qui en clle-mème n’est nullement