Tous les jours nous voyons la Loi intervenir pour

réglementer les droits d’une catégorie donnée de pro=

PGI

priétaires. C’est une abstention ou uneobligation positive qu’elle leur impose. Interdiction est faite au propriétaire de terrains situés en montagne de transformer ses bois en pâturäges, au riverain d'une voie ferrée de couvrir en chaume sa demeure, au riverain d’un cimetière de creuser un puits dans un certain périmètre. Le propriétaire d’un immeuble urbain peut être obligé à effectuer certaines installations (tout à l'égout à Paris).

Certes Le droit de propriété comme nous aurons l’occasion de le dire plus loin n'est pas un droit absolu. Il nepeut se concevoir que limité. Mais le législateur peutil y apporter toutes les restrictions qu’il juge nécessaires sans avoir de compensation à fournir au particulier lésé, ou bien faut-il admettre que certaines restrictions à raison de leur gravité ouvrent un droit à indemnité au profit de celui qui les subit ? — C’est une question que nous essaierons de résoudre.

3. Le législateur lèse des ‘intérêts non seulement lorsqu'il fixe le régime de la propriété, mais aussi lorsqu’il réglemente des libertés. Les libertés sont des facultés, des possibilités d’action que le droit laisse aux individus. Entre la liberté et la propriété il y a un rapport étroit : la suppression d’une liberté déterminée est susceptible de diminuer sensiblement la valeur d'une propriété à laquelle l'exercice de la liberté en question avait donné naissance. La Loi dans un but de fiscalité, pour des raisons d'hygiène ou pour quelqu’autre motif d'inté-

rôt général, prohibe un commerce ou une industrie, ou

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leur impose des obligations très ‘onéreuses. Certaines propriétés industrielles, commerciales de ce fait, sont gravement atteintes.

Quand des particuliers entreprennent l’exploitation d’une certaine branche de l'industrie ou du commerce, ils espèrent recueillir des bénéfices successifs qui se présenteront sous forme d'excédents des recettes sur les dépenses. Mais leur effort aura encore un autre résultat, Il tendra à créer et à développer un capital qui a ses ca ractères propres. Ce capital c’est le fonds de commerce. La valeur du fonds de commerce est constituée par deux catégories d'éléments. Les premiers, les éléments

‘corporels, sont représentés par tout ce qui tombe sous lessens : le matériel d'exploitation, les machines, l’outillage, les marchandises, etc... Les seconds, souvent plus importants dans l’économie générale d’une entreprise, sont : le nom, l'enseigne, la marque de fabrique, les procédés de fabrication, l'achalandage.. La clientèle qui est représentée par l'ensemble des personnes accoutumées à se fournir de certains produits dans une maison apparait comme l'élément essentiel de l'entreprise. Pour l'individu qui produit lui-même ou achète en vue d’un échange ultérieur, le succès dépend de la mesure dans laquelle il peut écouler ses marchandises à un prix suffisamment rémunérateur. Le nom, la marque de fabrique n’ont de valeur que parce qu’elles jouissent auprès du public d'un certain crédit. — Imaginez les procédés de

fabrication les plus ingénieux, faites l'acquisition d’un /

6 = È matériel excellent, et mettez en vente des produits de “choix. Si le public les dédaigne soit qu’il ignore les qualités de ce que vous lui offrez, soit qu’il ne sente pas le besoin des produits à lui offerts, vous aurez perdu votre temps. Il ne vous restera plus qu’à liquider votre matériel en le vendant au poids du métal et à fermer boutique. Si donc une Loi interdit la vente d’un certain produit qui, sortant des magasins de tel ou tel fabricant, trouvait un écoulement facile et rémunérateur, les procédés de fabrication spéciaux deviendront sans valeur: l'enseigne, le renom de la maison qui avaient groupé autour d’elle une certaine catégorie de clients n'auront aucune signification pour les gens désireux d'acheter un autre article. C’est ainsi qu'un fonds commercial ou industriel subira un effondrement irrémédiable. L'individu atteint par la Loi nouvelle non seulement se verra contraint de cesser d'exercer une activité qu'il eut continué à exercer avec profit, mais il verra s’évanouir une valeur acquise qui était le fruit de ses efforts passés.

Sans aller jusqu'à interdire d'une façon absolue la vente ou la fabrication d’un produit, la Loi peut en interdire certains emplois, ce qui réduira l’achalandage. Enfin l'usage des produits restant absolument libre, il arrive que les fabricants ou les négociants voient s'accroître leurs charges par le fait de Lois nouvelles qui les obligent à prendre certaines précautions ou à faire cer-

tains avantages au personne] qu’ils emploient (L. de

1898 sur les accidents du travail. — L, de 1906 sur le repos hebdomadaire).

Jusqu'ici nous avons vu le législateur causant des dommages aux particuliers en apportant des restrictions à des libertés. Le même résultat est obtenu lorsqu'une Loi établit un régime de liberté là où elle n’existait pas encore, lorsqu'elle supprime un monopole, abolit une réglementation qui créait pour quelques-uns une situation privilégiée.

Une remarque s'impose. L'observation que nous avons faite plus haut relativement aux bénéfices que retire l’individu de l'existence de Lois qui, par ailleurs, le gènent, est encore vrai lorsque l’on considère non pas la Loi établie mais la substitution d’une Loi à une autre. Le changement législatif est censé s'inspirer de l'intérêt général : tous en profitent donc en quelque façon. Mais d'autre part il arrive que la Loi qui cause à une catégorie donnée d'individus un certain préjudice procure à - d’autres un avantage correspondant. IL s'opère en quelque sorte un déplacement de valeur. La perte de l’un est la mesure du bénéfice de l’autre. Tel fut le cas quand la Révolution abolit les droits féodaux qui grevaient les paysans et profitaient aux seigneurs. Ce phénomène de translation de valeur n’est pas toujours aussi net. Peut-on dire exactement ce que gagnèrent les fabricants de blanc de zinc à la prohibition de la céruse ?

Nous n’avons fait qu’esquisser un rapide tableau

des cas principaux dans lesquels l’action législative lèse

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des droits patrimoniaux. Une indemnité compensatrice du dommage est-elle due à ceux qui le subissent ? Le bon sens indique qu’il n’est pas possible de résoudre tous ces cas par l’affirmative. Par contre le refus général d’indemnité a été préconisé par des auteurs sérieux.

C'est donc en ces termes que nous poserons la question dont l'examen fera l’objet de cette thèse : Le droitexiget-il que dans certains cas les dommages causés aux particuliers par les Loiïs soient réparés ? Dans quels cas cette obligation de réparer existerait-elle ?

Pour que notre étude fût complète, nous avons cru devoir examiner non seulement quelles solutions le droit devrait donner à la question, mais aussi quelles solutions il a en fait élaborées. — Notre travail sera ainsi divisé :

4° Dans une première partie nous examinerons cette question préalable : la Loi n’est-elle qu’une création arbitraire du législateur qui pourrait y mettre ce quil voudrait ? — Nous rejetterons cette conception. Nous serons amenés alors à rechercher ce que peut être ce droit antérieur à la Loi. Nous retiendrons ce caractère primordial du droit qui est la relativité.

2 Dans une seconde partie nous rechercherons si dans les principes de notre droit on peut découvrir un fondement à cette obligation d’indemniser les victimes de changements législatifs.

3° Après avoir tenté de démontrer que l'esprit ac-

tuel de notre droit exige d'une façon générale que les

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victimes de l’action législative soient indemnisées, nous essaierons de fixer les limites de ce droit à indemnité et de montrer par quels moyens sa meilleure organisation peut être obtenue. Ce sera l’objet de notre troisième partie.

4 Dans une quatrième et dernière nous nous livrerons à un examen critique de notre droit positif contenu dans le texte de nos Lois et les décisions de nos tribu-

naux.