AGDE

posons un instant que l’on interdise la culture du blé, cela sera très grave pour les propriétaires de la Beauce, de peu d'importance pour les viticulteurs des régions méridionales. — Quand le propriétaire n’aura pas exercé le pouvoir dont la Loi le prive, en général la mesure qui l'atteint ne lui causera pas une grande gêne et l'octroi d'une compensation ne s’imposera pas. C’est ainsi que comme nous l'avons vu, la servitude de non ædificandi quigrève les terrains en bordure des forteresses ne donne lieu à aucune indemnité à raison du fait de son établissement. De même les articles 5 et 7 de la Loi du 15 juillet 1845 qui imposent aux riverains des voies ferrées l’obligation de n’élever aucune construction ni clôture à une distance du chemin de fer de moins de deux mètres, de n'établir des couvertures en chaume, des meules de paille ni aucun autre dépôt de matières inflammables à moins de 20 mètres n’accordent aucune indemnité à raison de ces restrictions au droit de propriété. Le décret du 7 mars 1808 qui interdit d'élever aucune habitation, ni de creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouvéaux cimetières transférés hors des communes ne fait pas preuve de plus de générosité. — Cependant ‘a Loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale décide que les riverains des cours d’eau rendus oudéclarés navigables ou flottables seront indemnisés à raison de la privation du droit de pêche. Dans ce cas, peu importait que le propriétaire ait usé ou non de son droit de

pêche, ce droit pouvait être envisagé à part ayant néces-

sairement une valeur plus ou moins considérable, il était juste que l’on indewinisât celui auquel on l'enlevait: De même l'établissement de la servitude de halage qui oblige Le propriétaire à laisser s'accomplir certains actes sur son fonds, en vertu du décret du 22 janvier 1808 (1) donne lieu à une indemnité.

Dans les cas où le propriétaire est privé d’un pouvoir qu'il a exercé et où il doit taire disparaitre les résultats de cet exercice, il ne peut pas être question de réglementation normale du droit de propriété, il y a une atteinte certaine portée à ce droit, une réparation s'impose. Aussi la Loi l’accorde-t-elle généralement. La Loi du 15 juillet 4845 sur la police des chemins de fer dont nous avons déjà parlé décide que l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, etc... existant sur les terrains traversés par la voie ferrée Lors de la promulgation de la présente Loi. De même Particle 17 dela Loi du 8 juillet 1791, Particle 4 de la Loi de 1819 et l’article 40 de la Loi de 1853 concernant les servitudes militaires permettent aux particuliers" .d’entretenir leurs constructions dans leur état actuel, mais au cas où lautorité militaire jugerait nécessaire d’en opérer la démolition, une indemnité devra être versée (L. de 1791, art. 33, de 1853, art. 38).

Nous n'avons fait jusqu'ici qu'examiner des restric-

(1) Duvergier, t. XVI, p. 213.

Giraud 11

tions spéciales apportées aux droits de certains propriétaires, nous allons maintenant envisager l’hypothèse bien différente d’une transformation générale du droit de propriété. Cette transformation atteindrait tous les propriétaires et non plus seulement telle ou telle catégorie \- d’entre eux, elle aurait pour but l'établissement d'un ordre économique nouveau et l’organisation conformément à certains principes de la production et de la répartition des richesses. Enfin elle n’aurait point seulement pour effet de restreindre les droits d'usage du propriétaire, mais tendrait surtout à limiter son pouvoir juridique de disposition. |

Une telle transformation peut être un jour exigée par l’évolution du droit. On dit bien que la propriété est un droit naturel, on parle de son caractère inviolable et sacré, ce ne sont là que des mots par lesquels se traduit l'attachement de l'opinion du moment à cette institution. Mais la propriété a beau ne pas être un droit immuable et intangible, elle n’en apparait pas moins à l'heure actuelle comme un droit originaire, un droit, propre de l'individu qui, à la différence du droit concédé par le législateur ne peut pas être modifié dans son essence sans qu'une compensation soit accordée à ceux qui perdent une situation acquise, du fait de cette transformation. L'Etat ne peut enlever au propriétaire sa chose sans lui accorder une juste indemnité, il ne peut davantage réduire dans une large mesure ‘l'étendue de son

droit sur sa chose sans lui devoir une réparation. Cette

opération est rejetée par de nombreux auteurs. M. Du- guit s’exprime ainsi: «La propriété reposant uniquement sur l’utilité sociale, ne doit exister que dans la mesure de cette utilité sociale. Le législateur peut donc apporter à la propriété individuelle toutes les restrictions qui sont conformes aux besoins sociaux, auxquels elle correspond. La propriété n’est point un droit intangible et sacré, mais un droit continuellement changeant, qui doit se modeler sur les besoins sociaux, auxquels il vient répondre. S'il arrive un moment où la propriété individuelle ne répond plus à un besoin social, la législation doit intervenir pour organiser une autre forme d’appropriation des richesses (1) ». M. Jèze donne à cette idée, une forme plus rigoureusement juridique : c’est la théorie des pouvoirs généraux et impersonnels qui s'applique à la propriété. Nous l’avons examinée dans la seconde partie de notre étude en essayant de la réfuter, Que la propriété s’analyse en un ensemble de pouvoirs, nous en convenons très volontiers, mais ces pouvoirs, nous les considérons comme des éléments essentiels d’un droit individuel que le législateur doit traiter comme tel, il peut détruire un de ces éléments mais à condition d'en avoir préalablement opéré le rachat. — On voit donc dans quel sens nous résolvons le problème d’une transformation générale de la propriété. Cette transfor-

mation peut s’opérer de deux manières : par une expro-

(1) Duguit, Manuel de droit constitution, p. 644.

priation des capitaux de production, par la suppression

de l'héritage. Ce second procédé aboutit au même résultat que le premier, c'est-à-dire à constituer la collectivité

propriétaire de tous Les biens concourant à la PEPAUCHOR

des richesses (1).

Etudions l’hypothèse de la nationalisation des capitaux

de production, c’est l'idéal du collectivisme, Sa réalisation peut s’opérer d’une façon immédiate ou d’une manière progressive. — On peut concevoir le passage de Ja liberté économique au socialisme d'état par des élapes graduelles. Les unes après les autres les diflérentes branches de l'activité commerciale ou industrielle sont . érigées en monopole d'état, les producteurs expropriés reçoivent une indemnité qu’ils peuvent transformer er un nouveau capital de production. Un jour arrive cependant où le nouveau régime s’est complètement substitué à l'ancien, les derniers producteurs expropriés reçoivent

une indemnité en bons de consommation qu'ils peuvent

(4) Une objection peut être faite : le jour où une transformation du régime de la propriété sera en voie deréalisalion, elle aura été préparée par une évolution des conceplions et un renversement de la notion traditionnelle du droit de propriété, celui-ci aura perdu depuis longtemps son caractère de droit individuel et acquis celui de droit social soumis aux fluctuations des besoins du moment. Il y a là une erreur de point de vue. Vis-à-vis de son titulaire, le droit individuel qui s'est exercé conserve son caraglère premier, seuls les droits à naitre ont le caractère que leur imprime la nouvelle conscience sociale, si le législateur veut mettre le droit individuel figé dans sa forme primitive en harmonie avec

‘le droit nouveau, il doit indemniser le titulaire du droit pour la valeur véritablement sienne qu’il lui enlève.

seulement utiliser pour la satisfaction de leurs besoins personnels et qu’il leur est interdit de vendre oude prêter. Un telsystème qui ménage les transitions et accorde à chaque propriétaire à peu près l'équivalent de ce qu’on lui enlève’semble satisfaire les exigences du respect des droits acquis. On peut faire une objection : c'est à l’impôt qu'il faudra recourir pour trouver les sommes nécessaires au paiement des indemnités d’expropriation et comme l'impôt pèse sur les classes possédantes, en réalité on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre (1). Si la transformation s’opère dans un temps assez court etsi l'Etat demande à l'impôt des ressources énormes, il est vrai de dire que l'indemnisation n’est qu'apparente, mais nous supposons qu’il est fait simplement un appel normal à l'impôt et que le rachat des entreprises n’est effectué que dans la mesure des disponibilités. En pareil cas la confiscation que l'individu subit a un caractère de progressivité qui la rend insensible, ceux qui l’ont vus commencer sont morts quand elle s'achève, leurs descendants se sont adaptés sans effort à l’état de choses nouveau.

Supposons maintenant que ia nationalisation des instruments de production soit réalisée d'une façon immédiate et générale. Les individus expropriés ont droit à une compensation. Les socialistes en général ne sont pas

d'avis de la refuser (2). Quelle forme revèêtira t-elle et

(1) Chamboduc, Thèse, p. 94 et 95.

(2) Chamboduec, p. 96.

que devra-t-elle représenter ? — Les systèmes socialistes sont riches en solutions diverses dans le détail desquelles nous n’avons pas le loisir d’entrer (1). Cette indemnité ne pourra être servie qu’en bons de consommation, en fixer le montant à la valeur vénale des biens expropriés, ce serait en réalité donner à l'individu un capital improductif à la place d’un capital frugifère, il n’y aurait point équivalence. Pour que cette équivalence soit obtenue, et nous estimons que le respect des droits acquis exige qu’elle le soit dans la mesure du possible, le moyen le plus convenable consisterait à délivrer des titres de rente remboursables au bout d'une période de temps d’une durée suffisante, dont les intérêts annuels représenteraient la valeur des revenus antérieurement perçus par le propriétaire exproprié. — Certes à l'expiration de cette période, l'individu ou ses ayants droit se trouveront bien placés dans une situation autre que si le droit de propriété avait été maintenu tel qu’il était auparavant, mais comme le fait remarquer Savignv, la notion de droit acquis doit être renfermée dans certaines bornes, le droit acquis n'est « qu'une extension donnée à la puissance de l'individu » dont l'existence est limitée et passagère (2). Nous allons avoir à préciser l'étendue de la puissance de l'individu dans le temps en étudiant l’héritage:

(1) Renard, Le socialisme à l'œuvre, Paris, 1907.

(2) Savigny, Traité de droit romain, traduct. Guenoux, Paris, 1850, t. VII, p. 524.

Le droit pour l'individu de régler la dévolution de ses biens après sa mortest un des attributs essentiels du droit de propriété. L'héritage et la propriété individuelle sont deux institations presque inséparables, la seconde est appelée 4 disparaître si on supprime la première qui lui sert d'appui. Le droit de propriété implique le pouvoir d'aliéner les choses, ce pouvoirest singulièrement amoin- .dri si le propriétaire n’a pas la faculté de désigner ceux qui seront appelés à lui succéder quand il n’existera plus. L’individu désigne donc ceux qui recueilleront son héritage par une manifestation expresse ‘de sa volonté en faisant un testament, à défaut de testament la Lo opère cette désignation en se guidant d’après la volonté présumée du défunt et attribut sa succession à ses plus proches parents. L'héritage repose donc tout entier sur le droit du de cujus ; si Le législateur ne peut librement y porter atteinte c’est qu'il se trouve en présence d’un attribut essentiel. de la propriété dont la suppression entraînerait une lésion du droit acquis du propriétaire. L’héritier n’a point de droit propre à invoquer, il tient son titre de son auteur, sa situation est comparable à celle d’un donataire ; en eas de suppression de l'héritage, l'héritier présomptif n'aurait pas plus de droit acquis à invoquer que les bénéficiaires éventuels de libéralités futures en cas d'interdiction des aliénations entre vifs à titre gratuit (1).

(1) Il y a bien la réserve successorale qui semble établir le droit propre de l’héritier à recueillir une parlie des biens de certains

er

Le droit de régler la transmission de ses biens à cause de mort est un droit acquis du propriétaire. Les droits acquis ne sont pas intangibles, ils sont simplement rachetables par le législateur. Mais ici il est facile de voir que le rachat n'aurait aucun sens : à qui verserait-on | l'indemnité de rachat ? Aux héritiers du détunt, ce serait absurde. À tousles propriétaires dont le droit serait rendu viager ? ce serait impraticable, et d'autre part donner, à l’incividu qui approche du terme de ses jours l’équivalent de ce qu’il possède déjà en lui ôtant la faculté de laisser quoique ce soit à ses enfants, ce ne serait point l’indemniser réellement. — Il est un moyen de résoudre la difficulté, c’est de remplacer l'indemnité par un délai. Comme il s’agit de sauvegarder les droits des propriétaires actuels, il suffit de décider que la transmission des biens qu'ils laisseront à leur mort s'effectuera d’après les principes ancièns et que leurs héritiers immédiats jouiront une dernière fois de ce pouvoir de disposition : les aflections et les intérêts de l’homme sont limités dans le temps, lui assurer que ses enfants, ses petits-enfants et ses amis jouiront des droits qu’il comptait leur trans-

mettre c’est lui accorder une satisfaction convenable.

parents. La réserve n’est qu’une institution accessoire de notre régime successoral, elle repose sur l’idée en décadence de la propriété familiale. Le droit de l'héritier réservataire -est bien fragile puisqu'il ne met pas obstacle à ce que l'ayant cause de l'héritier dissipe tout son patrimoine avant sa mort el ne laisse rien à ses successeurs. La suppression de la réserve détruirait une simple expectative. è

2e III. Aucune réparation n’est due quand le dommage subi résulte de l’exercice du droit de l'Etat d’exiger que les individus contribuent aux charges publiques. — L'Etat pour assurer le fonctionnement des services | publics’et remplir sa mission a besoin de ressources qu'il est obligé de demander à l'impôt. Exiger que l'individu fasse le sacrifice d'une partie {de ses biens, c’est évidemment lui faire subir une expropriation. Le mot ne doit effrayer personne : l'impôt est légitime parce qu’il est nécessaire. | Nous avons envisagé l'impôt fonctionnant en vue de sa fin normale et tel que l'ont défini la plupart des auteurs qui se sont occupés de la Science des finances (1). L'impôt est apparu à certains économistes comme un moyen de corriger les inégalités sociales, de tendre au nivellement des fortunes et même de réaliser la transformation du régime social prêché par les théoriciens du socialisme. Certes la notion de service public est changeante, elle est susceptible d'extension, et l'impôt ne cesse pas d’être légitime parce qu'ilalimente des services de prévoyance et d’assistance sociale. Cependant si par une.élévation considérable du taux de l'impôt, l'Etat voulait réaliser l'expropriation générale des particuliers au

profit de la nation, nous nous-trouverions dans l’hypo-

(1) Voy. Stourm, Systèmes généraux d'impôts, Paris, 1912, 3e.édit., p. 23 : « l’impôt est un prélèvement opéré sur les facultés des contribuables pour subvenir aux besoins des services publics »..

thèse examinée précédemment : la confiscation opérée par un procédé fiscal ne perdrait pas son caractère de mesure de spoliation et d’attentat au droit acquis. — L'impôt, toutes les fois qu'il poursuit un autre but que celui que nous lui avons assigné, ne porte plus en luimême le principe de sa justification. Ainsi l’établissement d’un impôt en vue d’arrèêter l’essor d'une industrie ou d’amener sa disparition est condamnable si le législateur ne pouvait sous peine de violer le droit supprimer sans indemnité l'industrie en question. | Nous aÿons examiné les trois principes qui à notre avis limitent la responsabilité de l'Etat à raison des dome mages causés par la Loi. Quand aucun de ces principes ne s’appliquera, l'individu pourra invoquer un droit acquis. Il en sera ainsi dans les cas suivants : 1° La Loi supprime une industrie, interdit une activité qui s’exerçait conformément au droit commun. Peu importe que cette interdiction ait pour cause des raisons d'hygiène (absinthe, céruse), l'intérêt fiscal de Etat (monopole des assurances), la considération de la prospérité générale du pays (interdiction d’une industrie nationale rivale d'une autre industrie nationale qu'il est nécessaire de sauvegarder) ; 2 La Loi impose à une industrie des. charges nouvelles qui dépassent celles pouvant résulter de l’exercice normal des pouvoirs de police : 3° Une atteinte grave est portée au droit de propriété. Ceci se produit : 1) quand le propriétaire est privée de sa chose

soit que l'Etat se l'approprie (expropriation pour cause

d'utilité publique prévue par la Loi de 1841), soit qu'il l’anéantisse purement et simplement (suppression d’offices, destruction de meubles corporels : outils, machines), soit qu'il la mette hors du domaine des biens susceptibles d’appropriation (esclaves) ; 2) quand il modifie gravement les pouvoirs du propriétaire sur sa chose, qu'il restreigne soit ses droits d'usage, soit ses

droits de disposition.

SECTION II. — Qualités que doit réunir le dommage pour qu'une réparation soit due.

Nous avons vu dans quels cas l’individu lésé par la Loi se trouve dans une situation juridique susceptible de lui permettre d'invoquer un droit acquis, pour qu'il puisse exiger une réparation, l’existence du droit ne suffit pas, il faut encore que la preuve que le dommage réunit certaines qualités soit faite. Nous croyons que la réunion de ces quatre conditions est nécessaire : 1° Exis- | tence d'un dommage matériel ; 2° Certain et actuel ; 3° Direct ; 4° Relativement considérable.

À, Existence d'un dommage matériel. — Pour qu'il y ait réparation, il faut qu'il y ait dommage. Ce n'est point pour le plaisir dénoncer un truisme que nous posons celte exigence. Îl st des cas où la prohibition de la Loi

en fait n’atteindra personne ou ne causera aucun dom

mage réel à ceux qu'elle atteindra. La Loi du 2 mat 1837 établit au profit de l'Etat le monopole de la télégraphie. Au moment de la promulgation de la Loi, il n'existait aucune entreprise de télégraphie privée en activité : personne ne pouvait être lésé. Il fut décidé que l'Etat pour la fabrication de ses allumettes n'emploierait plus que du phosphore rouge. C’était obliger les fabriquants de phosphore blanc dont l'industrie pouvait être antérieure au monopole des allumettes à transformer leur production. Mais si le prix de fabrication du phosphore devait s'élever, la matière dont la consommation resterait la même allait se vendre plus cher : le fabriquant de phosphore ne subissait aucun dommage. La Loi du 4 avril 1882 sur la restauration des terrains en montagne donne à l'administration le pouvoir d’ordonner la mise en défends de certains pâlurages qui consiste en l'interdiction pour le propriétaire d'y conduire ses troupeaux. A raison de cette privation de jouissance, une indemnité est accordée au propriétaire à titre purement gracieux, dit la Loi. En droit strict rien n'est du, le sacrifice exigé du propriétaire a pour but la conservation et l'amélioration de sa chose, il est compensé par le bénéfice qu'il en tirera plus tard. Cependant on comprend qu'à raison de la gène momentanée qui lui est imposée, le législateur ait jugé convenable de lui accorder un dédommagement à titre gracieux.

Le dommage pour donner lieu à réparation doit être

matériel. Le dommage matériel est le dommage qui se

Se

traduit directement par une lésion du patrimoine, i] s'oppose au dommage inoral qui atteint l'individu dans sa personnalité, nuit au développement de son moi. Le dommage moral répugne à Fidée d’une réparation pécuniaire : une telle réparation serait inopérante. Certes nous voyons bien les tribunaux prononcer des condam- nalions à des dommages-intérêts au profit d'individus victimes d’actes offensant leur honneur ou susceptibles de nuire à leur considération. En pareil cas, la condamnation n’a généralement qu'une portée morale, en accordant un franc de dommages-intérèts à l’offensé on inflige un blâme à l'offenseur et on détruit l’effet de la suspicion qu'il avait voulu jeter sur sa victime. Quelquefois Le chiffre de la condamnation est plus considérable, c’est qu’en pareil cas l'injure faite à autrui a eu une répercussion sur ses affaires, a provoqué une lésion patrimoniale : c’est Le préjudice matériel, conséquence du préjudice moral qui est réparé.— Dans ces cas il y a eu faute de la part de l’auteur du dommage. Quand c’est le législateur qui blesse l'individu dans ses aspirations, dans ses convictions, dans sa conscience, il faut présumer que son intervention est commandée par des raisons d'un grand poids, il s’agit parexemple d'arrêter la propagation de certaines doctrines qui font courir un grand danger à la patrie ou à la société. L'adoption d’une pareille mesure ne constitue point une faute de la part du législateur qui l’édicte : il ne saurait être question de réparation d’aucune sorle au profit de ceux qu’elle blesse. Si plus tard

l'opinion la juge oppressive et inopportune, il suffira d’en prononcer l’abrogation.

2. Le dommage doit ètre certain et actuel. — L'indemnité à laquelle a droit l'individu doit être la représentation du dommage qu'il subit, mais riea de plus : on ne comprendrait point qu’elle lui procurât un enrichissement. C’est pourquoi il faut exclure le dommage simplement possible, éventuel. L’évanouissement de perspectives d’enrichissement, la perte de profits espérés qui peuvent résulter pour le commerçant ou l'industriel de l'interdiction qui lui est faite d'exercer sa profession ne doivent pas entrer en ligne de compte pour le calcul de Vindemnité qui est due : il faut procéder à l'estimation dela valeur actuelle du fonds de commerce ou de l’exploitalion et mesurer la dépréciation qu’il va subir ; si le fonds pouvait prendre un brillant essor il pouvait également être appelé à péricliter : ce sont là des probabilités, des risques compensés par des chances dont il n’y a pas à tenir lieu, Dans un certain nombre de cas que nous avonsexaminé, c'est l'incertitude de l'existence du dommage qui dispense le législateur de l'obligation d’accorder une réparation. Il en est ainsi dans le cas de l’établissement des servitudes qui grèvent les terrains voisins des forteresses ou contigus à des. voies ferrées : quand le propriétaire n’a pas usé de la faculté dont il est privé, il ne subit de préjudice réel que si la yaleur actuelle du terrain avait pour cause la possibilité de lui donner une

certaine destination dont il ne sera plus susceptible.

I convient de ne point se montrer trop exigeant quant à la preuve de la certitude du dommage qui devra être réparé, et d'éviter les exagérations. Le législateur doit prendre en considération la fait normal, La possibilité, pour l'individu doué de qualités rares ou favorisé par un ensemble de circonstances exceptionnelles, d'éviter le préjudice qui le menace ne permettrait pas de décider que le dommage résultant de La Loi n’est point certain et par conséquent ne doit pas être réparé. En sens inverse, s’il est à présumer qu’une cause générale interviendra pour atténuer le dommage que la nouvelle législation fera subir à l'individu, il faudra en tenir compte pour réduire le montant des indemnités à accorder. L’interdiction de vendre certains produits a pour résultat presque assuré un phénomène de substitution.

Que l'on prohibe Palcool, la consommation du vin, du cidre, de la bière et des sirops augmentera dans une très forte mesure. Aussi accorder des indemnités aux débitants d'alcool, en considérant les bénéfices que leur procurait la vente de ee produit sans tenir compte de la réalisation de ce phénomène de substitution dont l’intensité seule ne peut être exactement prévue, ce serait enrichir de façon très appréciable les cabaretiers aux dépens du trésor public.

3. Le dommage doit étre direct. — Que faut-il entendre par dommage direct? — M. Teissier dans son

étude sur la responsabilité de la puissance publique dé-

finit le dommage direct en malière d’actes administratifs. C'est d’après l’éminent auteur, le dommage qui a avec le fonctionnement d’un service public une relation de cause à effet incontestable et démontrée (1). M. Faure, parlant des dommages de guerre, dit que le dommage est direct quand il a la guerre pour cause et que l’action de cette cause se laisser apercevoir sans intermédiaire (2). M. Planiol semble de la même opinion, il appelle dommage direct celui qui est « la suite immédiate » « nécessaire » de l'acte (3). Les auteurs précités nous semblent restreindre d'une façon exagérée la notion de dommage direct. Nous croyons qu'un dommage doit être considéré comme direct quand il est la conséquence, nous ne dirons même pas nécessaire sfric{o sensu, mais simplement certaine et normalement inévitable d’un fait donné. Exiger que l'action de la cause s'exerce sans intermédiaire, c’est aller trop loin. Du moment que le troisième fait a pour cause unique le second, et que le second est la conséquence certaine du fait initial, il nous semble que ce fait initial présente avec le troisième fait un rapport intime qu'on ne peut ignorer. On interdit une\ industrie, l’arrêt de cette industrie oblige d'autres industries connexes ou complémentaires à disparaitre. Ces industries qui ne sont pas atteintes directement par

la prohibition de la Loi ont droit néanmoins à la répara-

(1) Responsabilité de la puis. publ., no 212. (21 Faure, Cours annuel , 1915-1916.

(3) Planiol, Droit civ., 4° édit., t. II, n° 249.

ration du préjudice qui leur est porté s’il est établi d'une façon évidente que la nouvelle législation les condamne à disparaître. M, Yves Guyot, dans une interview publiée dans le Gil Blas, estime que la prohibition d’une industrie ne cause aux ouvriers qu'un dommage indirect n'ouvrant aucun droit à réparation fil s'agissait de la question de l'interdiction de l’absinthe). Comme M. Jay avait émis une opinion contraire, il s’écriait avec véhémence : « C'est la théorie des dommages indirects professée par un professeur de droit ! Mais alors le chemin de Fer qui amène l’alcool à la fabrique et qui en rapporte les produits a droit à l'indemnité? Le fabricant d'alcool qui vendait de l'alcool à l'usine a droit à une indemnité? Le fabricant de bouteilles qui vendait des bouteilles, le marchand de bouchons, le fabricant d'étiquettes qui vendait des étiquettes, tous ont droit à des indemnités » (1).

L’argumentation est mauvaise. Certes nous sommes d'accord avec M. Yves Guyot pour refuser toute indemnité au fabricant d’alcool qui approvisionnait le fabricant d’absinthe, à la compagnie de chemin de fer qui effectuait le transport de tous ces produits, au marchand de bouchons, au fabricant d'étiquettes et à tous les agents de la production auxquels la prohibition de l’absinthe causera un préjudice plus ou moins sensible,

mais la raison n’en est pas que l'interdiction de la Loi

(1) Gil Blas, 11 mars 1907.

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ne les atteint pas directement. En réalité, dans tous ces

cas, le dommage ne donne pas lieu à réparation parce qu’il est relativement minime et que souvent même on peut douter de son existence. La Loi qui atteint pour ainsi dire par ricochet toute une succession d'individus produit des effets de moins en moins sensibles : le coup porté s’atténue graduellement à chaque répercussion ; souvent l’agent verra sa situation se rétablir automatiquement par suite du phénomène économique de substitution qui lui permettra de regagner d’un côté ce qu'il aura perdu de l’autre.

Enfin on dira que le dommage est une conséquence indirecte de la Loi, que l'individu ne peut réclamer légitinement une compensation quand ce dommage résulte de l'exercice normal de certains droits de l'Etat qui, n’entrant point en contact avec les particuliers lésés se comporte à l’instar du propriétaire qui fait sur son domaine des actes licites. Tel est le cas quand une Loi modifie l’organisation d’un service public et cause ainsi un préjudice à des particuliers qui n’ont avec lui aucun lien contrastuel. Nous avons examiné cette hypothèse dans la précédente section (S 1°).

4. Le dommage doit étre relativement considérable. — Le dommage de peu d'importance alors même qu'il résulterait d’une prohibition, doit être assimilé au dommage causé par une mesure de simple réglementation.

En réalité, il n’y a pas d’atteinte portée au fond du

droit, celui-ci constituait une valeur qui subsiste pour

sa plus grande part. L'individu sait qu'il ne peut demander compte à la collectivité de tous les sacrifices que lui impose la vie sociale, si légers fussent-ils : tant que ces sacrifices peuvent être facilement supportés, ils constituent un aléa prévisible : aucune compensation n’est due. — Une Loi interdit la vente de certains objets : les commerçants qui le détenaient vendront un autre article à la place, mais si la prohibition s'applique immédiatement, l'écoulement des objets interdits que le vendeur avait en réserve sera impossible. C'est une perte que le commerçant fera rentrer dans ses frais généraux, une réparation ne lui sera pas due parce qu’un trouble sérieux n’est de ce fait jeté dans ses affaires. C’est avec raison que l’ordonnance du 23 février 1837, qui prohibe d’une façon générale les pistolets de poche, ne prévoit aucune indemnité pour qui que ce soit. En réalité cette mesure ne causait un préjudice réel qu'aux fabricants et commerçants qui possédaient un assortiment de ces objets : la perte qu'ils subissaient n’était point assez considérable pour ouvrir un droit à indemnité. Remarquons que l'appréciation de l'importance du dommage subi est chose relative. Un dommage s’élevant à un certain chiffre sera considérable pour un modeste artisan, minime pour un grand entrepreneur. Quand le législateur, pour assurer la sécurité de leur personnel, impose certaines charges à des industries telles que l’industrie minière ou l’industrie métallurgique qui

ne comprennent que de grandes exploitations, la limite à

partir de laquelle il ne pourrait plus aggraver le poids des obligations qu’il établit sans prévoir des mesures de compensation est assez reculée,

L'importance relative d’un dommage, il ne faut pas le perdre de vue, est aussi fonction de sa plus ou moins grande généralité. Plus le dommage est spécial, plus est faible le nombre des individus qui le subissent, sa mesure absolue restant constante, plus il sera lourd. Ceci s'explique aisément. En premier lieu quand la Loi atteint un grand nombre d'individus, il est à présumer qu’elle réalise une fin importante et touchant de près à l'intérêt général, il en résultera un bénéfice appréciable pour la collectivité qui profitera à tous ses membres. En second lieu, plusle nombre d'individus atteint sera considérable, plus on se rapprochera de l'égalité de sacrifice et moins une répartition entre tous par le moyen de l’impôt des dommages causés par la Loi sera nécessaire. — Prenons un exemple : la collectivité se compose de 4.000 membres, 100 de ses membres subissent chacun du fait de la Loi une perte de 10, soit une perte globale de 1.000. — Si cette perte était mise au compte de la collectivité, la part de chacun serait de un, l'individu atteint et non

indemnisé paye donc 9 en sus de sa part. — Supposons maintenant que la Loi cause à 500 individus un préjudice de 10, ce qui fait 5.000 : cette perte globale mise au compte de la collectivité eut donné 5 pour chacun de ses membres ; si le dommage est laissé à la charge de

ceux qui le subissent, ceux-ci ne payent plus en sus de

leur part que 5 ôtés de 40, c’est-à-dire 5, alors que dans le cas précédent ils payaient 9. Ajoutons encore que l'impôt pèse surtout sur ceux qui possèdent ; quand une réforme touche un grand nombre de ceux-ci, l’augmentation d'impôt que nécessiterait l’allocation d'une indemnité réduirait le bénéfice de cette mesure. — En troisième lieu, dans le cas de charges nouvelles imposées au commerce ou à l’industrie, il est essentiel de consi- : dérer si le régime nouveau s'applique à tous les industriels et commerçants d’une même catégorie ou à une partie seulement d’entre eux. Dans la première hypothèse, les conditions de la concurrence ne sont pas bouleversées, et il peut arriver que des charges assez lourdes soient aisément supportées, les prix s'élèvent d’une façon générale et le consommateur paie plus cher. Au contraire, si une industrie se voit imposer des charges nouvelles alors qu’une industrie concurrente en est exempte, l'intervention du législateur provoquera facilement des ruines, les individus lésés pourront demander la réparation d’un dommage qui, s’il présentait un caractère de généralité plus grande, devrait être supporté

par eux sans compensation.