L'ALLOCATION DES INDEMNITÉS

SECTION I.— Du mode d’évaluation des indemnités.

L’indemnité à laquelle l'individu a droit doit représenter le dommage qu'il subit. En principe c’est à l’autorité chargée d’opérer la liquidation individuelle de l'indemnité qu’il appartient de procéder à cette évaluation en s'éclairant par tous les moyens de preuve en usage auxquels elle peut juger utile de recourir et il ne semble pas que le législateur doive intervenir pour lui imposer une certaine marche à suivre. Cette abstention du législateur doit être la règle dans les cas où la Loi opère une expropriation pleine et entière de toutes les exploitations industrielles ou commerciales d'une certaine catégorie, ou dans les cas où la Loi établissant un monopole laisse aux particuliers les éléments cor-

porels de leurs fonds de commerce et les exproprie seu-

lement des éléments incorporels. IL s'agira alors d’estimer la valeur globale de l'établissement en question et d'en déduire simplement, quand l'expropriation n’est pas complète, la valeur des éléments qui restent en la possession des individus.

Mais plaçons-nous dans l'hypothèse où la Loi interdit certains emplois d'un produit privant ainsi les fabricants de ce produit d’une partie de leurs débouchés ou dans l'hypothèse où l'industriel pourra conserver sa clientèleet continuer son exploitation en transformant son outillage et en fabriquant des produits similaires de ceux qu'il fabriquait avant l'interdiction de la Loi. Laisser aux autorités chargées de liquider les indemnités tout pouvoir pour évaluer le montant du dommage subi en pareil cas par l'industriel serait commettre une erreur. Pour procéder à cette évaluation, il faudrait en premier lieu attendre un temps assez long jusqu’à ce que les effets directs de la Loi pussen' ètre considérés comme entièrement réalisés. Fixer ce moment précis serait déjà une chose fort embarassante. Lors de la discussion relative à l'interdiction de la céruse, M. Ponthier de Chamaillard proposait de fixer à trois ans le délai au bout duquel les tribunaux civils pourraient être saisis de demandes d’indemnités à raison des dommages causés par la Loi (1). Il est clair que les industriels qui n’ont point une situation extrêmement solide sont condamnés à la ruine si l'indemnité qui peut seule leur permettre de

(1) Sénat, 4 déc. 1906.

transformer leur outillage et de s’adapter aux conditions nouvelles qui’ leur sont faites ne doit leur être versée qu’à la fin de la période de transition et de crise qu’elle devrait les aider à traverser heureusement. Faudra-t-il alors, puisqu'il s’agit de réparer l'intégralité du préjudice subi, accorder une indemnité aussi forte que si la Loi avait établi une interdiction totale condamnant toutes les usines à une fermeture inévitable aux entrepreneurs qui auront arrêté complètement leurs affaires, au contraire ne rien accorder à l'industriel actif qui, à force d'adresse et d’ingéniosité, sera parvenu à maintenir et même à donner un essor nouveau à son entreprise transformée ? Ce serait à la fois admettre la théorie des dommages indirects et instituer un système de primes à l'inertie et à la maladresse. Les tribunaux ne peuvent pas d’une façon sérieuse distinguer dans la perte subie par l'industriel la part de la Loi et celle des autres causes qui viennent chaque jour modifier la marche de toutes les industries. L'intéressé profiterait de l'obscurité du problème pour influencer ceux qui seraient chargés de le résoudre et les amener à adopter la solution la plus profitable à ses intérêts. En pareil cas le législateur devra évaluer luimême à forfait le préjudice que chaque producteur sera présumé éprouver et fixer le taux des indemnités à accorder suivant l'importance de l’entreprise. Il devra encore indiquer quels facteurs devront être pris en considération, montant de la production, chiffre d’affaires, bénéfices

nets valeur vénale du fonds, de l'exploitation, pour éva-

luer l'importance de l’entreprise. Le rôle des autorités chargées de liquider les indemnités se trouvera grandement facilité, il se bornera à une série d'évaluations susceptibles d’être faites avec une exactitude assez rigoureuse. Sans doute le système des indemnités forfaitaires risque de favoriser certains et de défavoriser d’autres, c'est le procédé qui donnera néanmoins les résultats les

plus satisfaisants.

SECTION II. — Dela liquidation des indemnités. — Des autorités chargées de l'opérer. — Les Recours.

Le législateur peut établir les modes d’évaluation et de liquidation des indemnités, ilne peut l’opérer luimême. Il désignera l’autorité qui devra y procéder. Remarquons que cette liquidation constitue non pas un acte juridictionnel mais un acte proprement administratif. Il se peut qu’un tribunal soit chargé de l’effectuer, son caractère n’est point pour cela modifié, la qualité de l'agent qui accomplit un acte n’influe pas sur sa nature intime. La faculté pourra être donnée aux parties non satisfaites de l’évaluation qui a été faite de s'adresser à une autorité juridictionnelle pour en obtenir la reformation. C’est au législateur qu'il appartient de décider si ce recours doit avoir lieu et devant quel tribunal il doit être porté. La décision de cette autorité juridictionnelle

qui intervient pour trancher un litige est un jugement.

Quelle autorité doit être chargée de procéder à la liquidation des indemnités promises par la Loi? Cela dépend des circonstances. Le législateur en France a adopté des solutions diverses, tantôt il a établi la compétence du Conseil de préfecture, tantôt celle du jury d’expropriation, en plusieurs occasions il a institué des commissions spéciales, parfois il a laissé au ministre Le soin de procéder à cette liquidation. Le système des commissions spéciales est le plus convenable quand il s’agit d'opérer des vérifications qui exigent pour être menées à bien une expérience particulière.

Un recours doit-il être ouvert contre la décision de l'autorité qui aura fixé le montant de l'indemnité? — En principe l'existence d'un recours pour l'individu est une garantie qu'il obtiendra une plus complète justice. Ce recours sera surtout utile quand la liquidation de l’indemnité aura été effectuée par une autorité faisant partie de l'administration ou émanant directement d'elle que l’on pourrait suspecter de lui être particulièrement favorable. Quant la Loi n'a point désigné l'autorité chargée de liquider les indemnités, le ministre procède à cette opération, un recours contre sa décision est ouvert devant le Conseil d'Etat. Quand l'indemnité a été arbitrée par un véritable tribunal, la nécessité d'un recours se fait

moins vivement sentir.

SECTION III. — L'octroi d’une indemnité peut-il être subordonné à une certaine condition d'emploi ?

L'individu auquel la Loi accorde une indemnité doit-

! nécessairement être libre d'en disposer comme bon lui semble, le législateur peut-il lui imposer l'obligation d’en faire un usage déterminé ? Nous supposons que l’indemnité accordée à l'individu représente le coût de la transformation qu'il devra faire subir à son outillage pour l'adapter à une fabrication nouvelle non prohibée par la Loi. — Selon nous la question se résoud par une distinction. Si l'indemnité accordée à l'individu est la sanction d’un droit propre de celui-ci, le législateur doit le laisser entièrement libre d'en disposer à sa guise : l'indemnité est le moyen d’acquitter une dette, on concevrait mal que le débiteur mît des conditions à son paiement. Au contraire si l'indemnité repose sur un droit social, le législateur peut très légitimement décider qu'il en sera

fait tel emploi Le plus conforme à l'intérêt général (1).

(1) Le principe de cette distinction est applicable dans un autre domaine que celui que nous explorons, nous voulons parler de la réparation des dommages de guerre. Si cette réparation est exigée par le droit social, la seule question qui se pose est de savoir si l'obligation du remploi est utile ou non, elle ne peut pas être un empiétement sur le droit de l'individu, si la réparation est fondée sur le droit individuel, le remploi obligatoire est inadmissible.

SECTION 1V. — Dans quelle mesure un déiai

peut-il remplacer une indemnité P

Nous supposons que la Loi décide que les nouvelles dispositions qu'elle édicte ne commenceront à s'appliquer qu'au bout d'un temps plus ou moins long. — On a pré- . tendu que le simple fait que les individus pouvaient depuis longtemps prévoir la mesure qui les atteint supprimait leur droit à une indemnité. Ils étaient prévenus, dit-on, on ne les prend pas au dépourvu, ils devaient eux-mêmes s'assurer contre le préjudice qu'ils subissent aujourd’hui. — Ce point de vue est absolument erroné, la Loi seule fixe le droit positif et seule elle a pouvoir pour le modifier. Le dépôt d’un projet de Loi, les débats de presse, les polémiques qui agitent l'opinion ne

peuvent en rien changer le caractère juridique de la situation d'individus qui agissent conformément à la Loi. Que de projets du reste n’aboutissent à rien, que de réformes dont il est toujours question et dont la réalisation n'intervient jamais. Comme le dit très justement M. Beauregard à la Chambre des députés lors du débat sur la céruse : « Une Lai n’existe que lorsqu'elle est votée par les deux Chambres et promulguée. Jusque-là iln’y a

qu'une menace pour l’industrie qui se défend (1) ». Fos:

(1) An. Ch. des députés, S.0., 1907; Séance du 2 juillet 1907.

Un délai établi par la Loi elle-même peut-il dispenser le législateur d'accorder une indemnité? Dans deux cas le délai tiendra lieu d’indemnité. Il en sera ainsi, en premier lieu, quand le délai supprimera le dommage. On prohibe une industrie mais la prohibition ne doit entrer en vigueur qu’après un temps donné jugé suffisant pour permettre à l'industriel d'amortir ces capitaux. Généralement le dommage n’est pas entièrement supprimé par ce moyen, il est seulement réduit, l'indemnité qui doit représenter le dommage sera réduite dans la même proportion. — En second lieu, la concession d’un délai remplacera l'indemnité quand d’une part l'indemnité annihilerait les effets de la mesure adoptée et seraitfun non-sens, quand, d’autre part, le délai suffit à assurer le respect des droits acquis de l'individu qui font corps avec sa personne et sa volonté et sont nécessairement limités dans

le temps (1).