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un certain cas: si l'industriel en considération de la menace d'interdiction avait entrepris des agrandissements nouveaux, accru sa production en vue de toucher une indemnité plus élevée, il y aurait là une manœuvre frauduleuse qui serait inopérante pour étendre la responsabilité de l'Etat.

(1) Voir l'hypothèse de la suppression de l’héritage que nous avons étudiée dans le chapitre précédent. Sect. I, Par. 2.

SECTION V. — Qui doit supporterla charge des indemnités ?

C’est le bénéficiaire de la réforme qui doit en payer les frais. C'est toujours l'intérêt général qui est censé inspirer les dispositions de la Loi nouvelle. L'intérêt général parfois exige que certains avantages soient procurés à une catégorie d'individus donnés ; obliger ceux-ci à fournir une compensation des bénéfices qu'ils réalisent, ce serait empêcher la Loi d’atteindre son but : il serait absurde de faire peser sur les ouvriers la charge des Lois édictées en vue d’assurer leur protection. Si une Loi de cette espèce imposait aux patrons des sacrifices qui excédassent la mesure de ceux qu’ils peuvent être appelés à supporter, ce serait à la collectivité qu'il appartiendrait de prêter son concours financier et de fournir un dédommagement aux employeurs. Mais si la Loi procure un enrichissement appréciable et certain à des individus auxquels le législateur n'avait nullement l'intention de fournir un avantage, on conçoittrès bien que ces derniers soient astreint$ à indemniser jusqu’à concurrence de leur enrichissement ceux auxquels est causé un préjudice. C'est ainsi qu'une Loi réduisant le nombre des avoués imposerait très légitimement aux avôués maintenus l'obligation d’endemniser les avoués supprimés comme

la chose se passe actuellement quand la réduction du

nombre de ces officiers est opérée en un lieu donné par une mesure gouvernementale. Le même principe de l'indemnisation des individus auxquels la Loi préjudicie par ceux à qui elle profite trouve son application dans le cas où la suppression d’une industrie va favoriser d’une façon cerlaine une industrie concurrente ou appelée à se

substituer à l’industrie qui disparait.

SECTION VI. — En cas de suppression d’une industrie, es ouvriers peuvent-ils invoquer un droit à une indemnité ?

Si nous nous placons sur le terrain du droit social, il est incontestable que le législateur ne peut se désintéresser du sort de l’ouvrier qui va se trouver privé de son salaire par suite de la fermeture des usines et ateliers où il travaillait. [l devra atténuer dans la mesure du possible le trouble que jettera dans la classe pauvrel’application'de la Loi nouvelle. Ce n’est point le respect des droits acquis qui impose cette intervention, mais la nécessité d'éviter Hide catégorie d'individus souffre de la misère et de la faim. M. Gide, qui nie le droit à indemnité des patrons, parlant des ouvriers s'exprime ainsi: «... légalement ils n’ont droit à rien, car il n’est pas admis en droit qu’un ouvrier qui perd sa place subisse une expropriation donnant droit à des dommages-intérèêts, mais si on aban-

donne le terrain du droit strict pour se placer sur celui

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de l’équité, on devra reconnaître que la situation de l’ouvrier dans l'espèce est bien plus digne d’intérêt que celle du patron... il va se retrouver aussi pauvre que cidevant, tandis que le patron va se retirer fortune faite. (1) »

Mais l’ouvrier n'est-il pas fondé à invoquer un véritable droit acquis ? — Remarquons que la même question se pose pour l'ingénieur, pour le patron lui-même qui, indemnisé de la perte de son capital, éprouve encore un préjudice, à raison de la perte d’une fonction qui lui permettait d'utiliser ses capacités personnelles. — En principe, la capacité professionnelle, l'expérience technique représentent une valeur pour l'individu qui a cultivé ses aptitudes naturelles en vue d’en faire un certain usage, si la Loi met obstacle à leur emploi, elle détruit une valeur acquise conformément au droit, elle porte atteinte à des droits acquis et une réparation doit être fournie. Ce n’est point simplement des actes futurs que la Loi interdit, c’est au résultat d'actes antérieurement accomplis qu'elle touche. — Certes, la valeur professionnelle constitue un capital à part. A la différence d'un fonds de commerce, d'une propriété corporelle ou. incorporelle, elle est inséparable de Pindividu qui la possède, elle disparaît avec lui. Ces différences ne l’empèchent pas de représenter une source de revenus. Si l’on tarit cette source, on doit une réparation. Quand il

s'agira de mesurer cette réparation, on tiendra simple-

(1) Lettre au Journal de Pontarlier, 27 janvier 1907.

ment compte que le capital en question n’avait qu’une durée limitée, qu'il était sujet à des risques constants de perte ou de dépréciation. En fait, le plus souvent, le dommage subi par l’agent producteur par suite de l’interdiction de lindustrie, dans laquelle il trouvait un emploi de ses capacités professionnelles, ne présentera pas un caractère de certitude suffisant pour qu'une réparation doive en être fournie.

11 faut supposer que ces capacités professionnelles spéciales ne pourront plus trouver une utilisation, et que l’ouvrier devra commencer un nouvel apprentissage ou exercer un nouveau métier qui n’en demande aucun. Ce cas est peu fréquent. Pour l’ingénieur qui a une compétence technique assez générale et surtout pour le patron dont la valeur professionnelle tient pour une grande part à son esprit d'organisation, à sa connaissance des affaires, cette dépréciation de la valeur des qualités personnelles sera rarement établie avec certi-

tude.

Giraud 1.