LA PRATIQUE PARLEMENTAIRE

Dans ce chapitre, nous essaierous de voir comment le législateur a résolu la question des indemnités quand elle s’est posée devant lui. Dans une première section nous examinerons les grandes Lois de la période révolutionnaire sur l'abolition des droits féodaux, la suppression des offices et des maîtrises, la nationalisation des biens de l'Eglise, la suppression des privilèges. Il s’est produit alors une transformation profonde des institutions comme il s’en produirait si le régime de la propriété individuelle faisait place au collectivisme. En pareille circonstance,

l'importance des intérêts'attachés à l'existence de l'état de

choses aboli oblige le législateur à envisager dans toute sa complexité le problème des droits acquis, par contre l'importance de ces intérêts rend très onéreux le rachat de ces droits pour la génération actuelle qui a à la fois une violence aversion du passé et un désir ardent d’aller de l’avant, libérée de toute entrave. La question se présente sous un autre aspect lorsqu'il s’agit de réformes de détail qui ne lèsent qu'une catégorie d'individus et dont la réalisation n'apporte pas de modifications graves à la structure de l’organisme juridique. C’est pourquoi nous examinerons à part les Lois de la seconde catégorie, promulguées depuis le début du xix° siècle jusqu’à ces der-

nières années.

SECTION I. — Les Lois de la période révolutionnaire. Les droits féodaux.

I. Leur origine. Ce qu'ils étaient aux derniers siècles de la monarchie. — Les droits féodaux virent le jour sous un régime politique et social caractérisé essentiellement par ces deux traits : le démembrement de la souveraineté que le pouvoir royal ne sut pas maintenir entière sous son sceptre et défendre contre les empiétements des chefs locaux originairement placés sous son autorité, et la confusion des deux notions de propriété

et de puissance.

Ce n’est pas le lieu de décrire ce régime et de retracer les phases de son établissement. — Le baron, qui a fait reconnaître sur une certaine étendue de territoire son autorité, apparaîtrevèêtu des attributs de lasouveraineté : il fait la guerre, rend la justice, lève l'impôt. — Ces prérogatives, il les exerce plus dans son intérêt propre qu’en vue d’assurerle bien général (1). Il essaiera de tirer de ses sujets le maximum de profits; la justice lui vaudra l’occasion de percevoir des amendes, d’opérer des confiscations, il frappera directement le produit de leur activité (taille servile et roturière), illeur imposera la charge de le loger et de l'héberger avec les gens de sa suite (droit de gite et de procuration), par l'institution de véritables monopoles il les obligera à lui acheter certaines denrées (droits de banvin), à recourir à lui pour l'obtention de certains services (banalités de four, de pressoir, de moulin) que bien entendu il leur fera payer le plus cher possible, il percevra des droits sur la circulation (taxes de péage), il en lèvera encore à l’occasion des transactions économiques (droits de vente, de marché).

Mais le seigneur, détenteur de la plus grande force, est en même temps propriétaire de la terre. C’est lui qui en réglera l'attribution. Ce n’est qu'avec son consentement .que le possesseur du sol pourra se maintenir dans sa possession. — A l'homme d'arme de mème condition que lui, le seigneur fera concession d'un certain domaine moyennant la promesse de divers services (service mili-

(4) Esmein, Hist. du dr. franc., 119 édit., p. 302.

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taire, service de conseil, de‘justice). Cette concession prend lenom de fief (1). Le vasselage créant entre le seigneur et le vassal un lien personnel, le fief devait faire retour au seigneur à la mort d’une des deux parties contractantes. C’est ainsi que les choses se passèrent à l’origine, mais on admit par la suite que le vassal pourrait transmettre son droit à ses héritiers et même l’aliéner de son ‘vivant, Cette pratique nouvelle entrainait le paiement de droits au seigneur à chaque mutation (droits de quints, reliefs, lods, vente).

Le vassal ne va pascultiver la terre. Le fief est pour lui un moyen de se procurer les ressources qui lui permettront de s’armer, de s'équiper et de vivre. Le fief fera l’objet d’une concession nouvelle. Le tenancier ou vilain, qui bénéficiera de cette concession, paiera chaque année une redevance au concédant qui représentera une partie des fruits qu'il aura fait produire à la terre, le contrat affectera des formes diverses et les redevances prendront le nom de sens, de champart, de rentes seigneuriales. Ces tenures roturières présentent avec le fief une grande analogie. Suivant le même processus elles devinrent patrimoniales de viagères et personnelles qu'elles étaient

d’abord : leur transmission à cause de mort ou entre vifs

(1) Souvent la concession faite par le seigneur au vassal est purement fictive. Le vassal plus ou moins contraint par les circonstances remet au seigneur la terre dont jusqu'à ce jour il avait été propriétaire et le seigneur la lui restitue à titre de fief.

Esmein, Ouvrage cité, p. 216.

donnèrent lieu à La perception au profit du concédant de droits pareillement dénommés (reliefs, quints, lods, ventes) (1). — À côté de la tenure roturière se place une autre forme de concession de la terre en vue de son exploitation, c’est la tenure servile, celle que le seigneur vassal ou suzerain concède à ses serfs. Elle n’a pas pour origine un contrat, c’est une grâce du concédant ; quant aux charges du concessionnaire, elles ne sont point fixes. Le seigneur peut-exiger du serf taillable et corvéable à merci ce que bon lui semble (2).

Tels sont les traits essentiels des droits féodaux qui en chaque endroit revêtirent des formes et prirent des noms extrèmement variés. Ils découlent du fait qu’un homme est parvenu à asseoir sa domination sur un groupe d'individus occupant ur certain territoire, et a mis dans

l'obligation de lui fournir des prestations données, de lui

(1) En dépit de ses ressemblances avec le fief, la tenure roturière présente certains caractères propres. C’est un contrat de nature économique qui n’établit aucun lien politique entre le concessionnaire et le cédant : l'hommage n'’esl pas dû, le paiement d’une redevance est de règle. — Voir Esmein, opinion citée, p. 243. Fe

(2) La condition des serfs placés au dernier échelon de la hiérarchie des personnes rappelle celle des esclaves : le serf tout au moins à l'origine est lié au sol qu'il laboure. Il a la personnalité juridique, une famille et un patrimoine. Mais il ne peut laisser de succession. C’est un homme de mainmorte. La coutume, il est vrai, adoucit la rigueur de ces règles, elle permit au serf de racheter la mainmorte du seigneur ou de l’éluder, elle fixa le nombre et la mesure des charges auxquelles il était astreint. — Voir Esmein, ouvrage cité, p. 263. ;

Le

rendre tels ou tels services tantôt en exécution d'une règle établie unilatéralement par voie d'autorité, tantôt ‘en exécution d’un contrat que l’une des parties contractantes avait été plus ou moins forcée par les circonstances de conclure. — Cependant ce serait n'avoir qu’une conception étroite des choses que de perdre de vue la contre-partie des obligations des membres du groupe féodal vis-à-vis de son chef. Celui-ci reconnaît à ses vassaux, vilains et serfs, un droit sur les fonds de‘terre qu'ils possèdent, il leur garantit le respect de cette possession ; certaines redevances telles que les péages, les banalités sont dans une certaine mesure le prix d’un service rendu, enfin tous les droits qui ne se rattachent pas aux deux groupes précédents apparaissent comme constituant le prix de la protection générale que le seigneur accorde aux biens et aux personnes contre les ennemis du dehors.

Ce régime féodal ne fut qu'un régime de transition. Les seigneurs perdirent peu à peu les attributs de la puissance publique que le pouvoir royal reconstitué revendiqua avec succès. La justice seigneuriale fut réduite à peu de chose. A la fin de l’ancienne monarchie, sa compétence ne comprend guère que les litiges provoqués par les droits féodaux, ses décisions peuvent (oujours être portées en appel devant les juges royaux. Ces justices coûtent plus aux seigneurs quelles ne leur rapportent (4).

Le fief s’est conservé, le vassal doit encore l'hommage,

(1) Esmein. Précis élément, Histoire du droit de 1789 à 1814, Paris, 14908, p, 60.

RTC

mais c'est là une formalité vaine : le fief n'est plus un élément de l’organisation politique, tout se ramène à un paiement de droit au propriétaire éminent à chaque mutation. — Le servage n’a pas disparu, mais c’est une institution qui décline. Le nombre des serfs a beaucoup diminué (1). Par ailleurs la condition du serf s'est améliorée tout au moins en droit: le serf de corps et de poursuite attachée à une seigneurie à perpétuité ne se rencontre plus. Un édit du 5 août 1779 vient abolir la servitude personnelle. La servitude n’est plus qu’une charge réelle : c'est une qualité attachée au possesseur d’une tenure servile qui la perd en abandonnant sa tenure.

Mais si la féodalité en tant qu'organisme politique disparut, tous les droits auxquels elle avait donné naissance et qui se résolvaient en profits matériels pour le seigneur se sont conservés (2). Le propriétaire éminent des fiefs et des tenures continue à percevoir des droits appelés ca- suels à chaque transmission, dans le cas de tenure des droits Axes sous forme de redevances périodiques. Ce n'est pas tout, le propriétaire de la tenure ne peut point

faire tous les actes de jouissance que comporte norma-

(1) Les causes de cette diminution sont les affranchissements accordés par les seigneurs souvent sous la forme collective à tous les habitants d’une ville ou d'un village, la confusion de la condi. tion servile et de celle du roturier qui s'opéra en d’autres endroits. Esmein, Hist. du droit français, p 755 et suiv.

(2) Taine, Les origines de la France contemporaine. L'ancien ré-

gime, p. 33.

lement le droit de propriété, il lui est interdit de chasser et de détruire le gibier, par contre il doit respecter le droit de chasse du seigneur sur ses terres. La propriété est ainsi grevée d’une foule de servitudes, servitudes de chasse, de pacage, d'affouagé, etc. Le servage a disparu mais les corvées existent encore,latenure servile est restée grevée de toutesles charges qui pesaient surelle, son propriétaire doit tant de jours de travail au seigneur, il lui faut labourer son champ, rentrer ses récoltes (1). Enfin les taxes de péage, les banalités se sont maintenues, elles pèsent sur tous les habitants qui résident dans la seigneurie.

En résumé le droit du seigneur consiste à exiger du propriétaire de la tenure des redevances périodiques ou casuelles, certains services personnels, et à lui imposerdes restrictions à son droit d’usage sur sa chose, à Le contraindre d'acheter ses produits et certains services qui sont un monopole lucratif. — Ces droits qui n'étaient plus rattachés à l'exercice d'une fonction publique, exception faite des droits de justice, constituait dans les mains du seigneur une propriété véritable qui se transmettait par héritage et pouvait être aliénée même à des nobles (2).

(1) Le serf quelquefois achète sa liberté, l'affranchissement a été pour lui l'origine d'une charge nouvelle.

(2) Doniol, La Révolution française et la féodalité. 2e édition» Paris, 1876. « Cette seigneurie n'est pas la seigneurie du Moyen Age ni même celle du xvi* siècle: elle n’exerce pas d'influence: juridique sur le classement des personnes. Les non nobles comme

Ces droits dont nous avons fixé l’origine et la physionomie étaient extrèmement impopulaires dans les deraiers temps dela monarchie. Les cahiers des Etats sont unanimes pour s'en plaindre. Le mécontentement qu'ils suscitaient était tel que M. Esmein a pu dire que l'abolition du régime féodal pour les paysans était alors presque toute la Révolution. — S'ajoutant à la dime due à l'Eglise, les impôts royaux constituaient déjà en euxmêmes une charge suffisamment lourde (1).

Mais leur poids était encore aggravé par la forme gènante qu’ils revétaient, léur mode de perception incommode et défectueux. Comme le dit M. Edm. Champion : « Pourapprécier sainement les droits féodaux, on doit envisager, non pas la valeur des redevances, le profit qu'ils donnaient aux seigneurs mais le mal qu'ils occasionnaient v (2).

Le droit de chasse, simple passe-temps pour les sei-

neurs, faisait aux paysans un tort inouï, — Les bana- £ ;

les nobles en sont possesseurs... C’est la bourgeoisie peut-être qui est le plus. Elle a cessé aussi, à peu près de constituer l'espèce de petite souveraineté locale qu’elle avait été. A vrai dire, elle se ressent toute dans l'ensemble des prélèvements ou des services qui lui sont dus et tout son intérêt consiste dans la faculié d’aliéner ou de transmeltre, comme une possession, ces prélèvements et ces services », p. 33.

Voir Esmein, Hist. du dr. français, p. 749.

(1) Doniol, opin. citée, p. 23.

(2) Ed. Champion, La France d'après. les cahiers de 1748, p. 140. :

lités entraînaient des pertes de temps et souvent aussi de produits (1). :

Une autre cause de l’animadversion entretenue par ces droits était la rapacité des seigneurs et de leurs agents, qui cherchaient par tous les moyens à enfler leurs profits et multipliaient les procès (2).

Enfin ces droits quin’impliquaient plus une différenciation politique entre leurs titulaires et leurs redevables rappelaient néanmoins à ces derniers la sujétion dans laquelle on avait voulu les tenir. Quelques-uns avaient conservé un caractère humiliant pour ceux qui en étaient tenus, et souvent les seigneurs trouvaient là une satis-faction de vanité à laquelle ils attachaient un grand prix (3). De toutes façons la perception des redevances donnait au seigneur l’occasion de s’immiscer dans les affaires des paysans, de leur causer mille ennuis et de les tenir ainsi dans quelque mesure sous leur dépendance. +

Une réforme était nécessaire : ce régime était con-

(1) Voir Boncerf, Les inconvénients des droits féodaur, Paris, 1776. « Je vois, Messieurs... que les bans à fauchaison, à moisson, à vendange indiqués à conlre-lemps ont fait perdre vos récoltes : les banalités de fours et deimoulins ont occasionné des exactions, la perte de vos denrées et celle d’un temps précieux. La banalité de pressoir dans celte année d'abondance et de chaleur à mis nos vendanges dans le cas d'être gâtées parce que les pressoirs ne pouvaient suffire à Loute la récolte... », p.6. ‘

(2) Voir Edmond Champion, ouvrage cité, p. 143 et suiv. : Doniol, ouvrage cilé, p. 49 et suiv.

(3) Doniol, ouvrage cité, p. 39.

traire à l'intérêt économique, il ne correspondait plus aux besoins et aux conceptions de la société d'alors. — Cette réforme devait-elle $’opérer sans que l'on prit souci de sauvegarder les intérêts de ceux au profit de qui fonctionnait l'institution ? Cette question se posa aux hommes de la Révolution. Voyons comment ils la réso-

lurent.

‘Il. Comment les assemblées révolutionnaires opérèrent la destruction des droits féodaux. — C'est dans la nuit du # août 1789 que l'assemblée nationale constituante répondit à l'attente des masses rurales en décrétant l'abolition des droits féodaux. « L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal et décrète que dans ‘les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité, et tous les autres déclarés rachetables, et que le prix et le mode de rachat seront fixés par l’Assemblée nationale... » Tel est l’article 1 de la série des célèbres décrets qui s’échelonnent entre le 4 et le 11 août 1789. L'article 3 abolit purement et simplement le droit de chasse exclusif des seigneurs qui avait provoqué tant de plaintes. L’article 4 supprime sans indemnité toutes les justices seigneuriales. — Bien que l’on proclame solennellement la destruction du régime féodal#tous Les droits auxquels ce régime avait donné naissance ne sont pas traités pa-

reillement : certains sont abolis immédiatement sans

qu'il soit prescrit de payer une indemnité à leurs titulaires, les autres, au contraire, subsisteront jusqu’à ce qu’ils aient été rachetés ; à vrai dire, ces droits sont simplement modifiés dans un de leurs caractères : la perpétuité ; dorénavant le redevable pourra se libérer de sa charge en versant un capital au seigneur.

Pour ranger les droits dans l’une ou l’autre de ces catégories, c'est à leur origine que l'on s’attache. Représentent-ils le prix d’une concession de terre, ils sont légitimes et le législateur les respecte. Ont-ils pour cause * la sujétion ou l’asservissement d'un homme vis-à-vis d'un autre, ils sont entachés de violence, ils heurtent le droit naturel et représentent le fruit d’une usurpation, ils ne peuvent pas constituer une propriété respectable, on les supprime purement et simplement.

Les décrets d'août ne faisaient que proclamer un principe. — Le décret du 15 28 mars 1790 se chargea d’en tirer les conséquences. Ce décretest divisé en trois titres. Le titre [°' traite des effets généraux de la destruction du régime féodal. Il proscrit tout ce qui rappelait encore l'ancienne hiérarchie des personnes et rompait l'égalité. Art. 1er: « Toutes distinctions honorifiques, supériorité et puissance résultant du régime féodal sont abolies.. » La foi et l'hommage sont supprimés. Les procédures d’exécution spéciales (saisies féodales, commise) doivent disparaître. Le même sort est réservé au droit d'aînesse et de masculinité.

Le titre IT est consacré à l’énumération des droits

dise

supprimés sans indemnité. Art. 4 : « La mainmorte personnelle, réelle ou ‘mixte, la servitude d’origine, la servitude personnelle des possesseurs des héritages tenus en mainmorte réelle, celle de corps et de poursuite ; les droits de taille personnelle, de corvées personnelles, etc., sont abolies ». Tous Les droits qui ne sont pas dus à raison de la possession d’un fonds de terre et qui apparaissent comme découlant de la dépendance originaire de la personne vis-à-vis du seigneur sont supprimés.

Dans cette catégorie rentrent les droits qui pèsent d’une façon générale sur tous les habitants d’une contrée, droits de banalité, droits sur les ventes de biens meubles, droits de péage, droits perçus à l’occasion des poids et mesures, droits sur la circulation des denrées et marchandises, droits perçus par le seigneur qui accordait la permission d'exercer un métier. Pour un certain nombre de ces droits, on admet le seigneur à prouver en produisant un titre, que son droit n’a pas pour origine l'exercice de la puissance, mais une concession de terre consentie à des individus ou à des communautés d’habitants.

Le titre III traite des droits qui sont maintenus et perdent seulement leur caractère de perpétuité pour devenir rachetables. Art. 1° : « Seront simplement rachetables et continueront d'être payés jusqu’au rachat effectué, tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession

primitive de fonds ». C’est le principe fondamental de la

Loi qui est exprimé dans cet article. — L'art. 2 énumère les droits qui seront présumés avoir eu une source légitime. Ce sont : 1° Toutes les redevances en argent ou en nature (cens, censives, rentes, champarts, etc...) « dues par le propriétaire ou le possesseur et à raison de la durée de sa possession », c’est ce que lon appelle les droits fixes ; 2° Les droits casuels dus à cause des mutations survenues dans la propriété ou la possession d'un fonds ; 3° Les droits casuels dus tant à la mutation des seigneurs qu'à celle des propriétaires ou possesseurs. — Un décret du 3-9 mai 1790 intervint pour préciser dans quelles conditions s’effectuerait le rachat des droits déclarés rachetables.

Il ne présente pas d'intérêt direct pour notre étude. D’autres décrets d'application virent le jour dans la suite, nous les négligeons.

En somme, les institutions féodales étaient renversées, mais ces institutions n'étaient que des survivances sans réalité, ce qui comptait c’étaient les effets qu’elles avaient produits, les droits utiles qu'elles avaient. fait naître au profit du seigneur, or, l’Assemblée constituante maintenait la plupart de ces droits par le moyen de la présomption de légitimité attribuée à leur origine. Comme le dit M. Doniol, la libération de ces charges tant abhorrées se trouvait fermée pour un temps indéfini à tout censitaire

n'ayant pas d’aisance, c’est-à-dire à la masse des campagnes (1).

(1) Doniol, ouvrage cité, p. 79 et suivantes.

Auss!, l'opinion fut-elle déçue. Une vive agitation se manifes{a dans Les classes rurales, on ne comprenait pas qu'après avoir proclamé l'abolition des droits féodaux - on fut tenu encore de les acquitter, — L'Assemblée législative reprit alors la question. Que fit-elle ? Elle ne rejeta pas Le principe établi par la constituante de la distinction des droits nés du contrat et de ceux qui étaient le fruit d’une usurpation. Elle se borna à en tirer des conséquences différentes. Elle fit passer successivement de l'autre côté de la barrière les droits déclarés rachetables comme étant présumés issus d’un titre légitime et elle établit pour eux une présomption contraire.

Le décret du 18 juin-6 juillet 1792 supprime sans indemnité les droits casuels dus à chaque mutation du propriétaire de la terre ou du seigneur qui en a le demaine éminent, à moins que le titulaire desdits droits ne produise le titre primitif établissant qu’ils sont le prix d’une concession de terre. Le décret du 17 août prend la même mesure à l'égard des droits fixes. Enfin le décret du 25- 28 août vient couronner l’œuvre de destruction entreprise par l'Assemblée législative. Art. 2: « Toute propriété foncière est réputée franche et ‘ibre de tous droits, tant féodaux que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire... » Aucun droit féodal n’est maintenu à moins que le seigneur ne produise un titre établissant son caractère contractuel. C'était là, la plupart du temps, chose impossible, en imposant au seigneur la

charge d'une telle preuve, en général on le condamnait à

perdre son droit /1). Les droits féodaux avait vécu. Quelques vestiges en restaient seulement. La Convention les fit disparaître. Par le décret du 17 juillet 1793, elle porta un dernier coup aux institutions féodales. Art. 4er: « Toutes redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux,'censuels, fixes et casuels, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité ». Plus de distinctions subtiles quant à l'origine des droits, tout droit, par cela seul qu'il est issu des institutions féodales, est illégitime : il doit être aboli sans rémission.

Nous avons retracé la succession des Lois portées par les assemblées révolutionnaires en indiquant leurs principes directeurs et les conséquences pratiques qu’elles en tirèrent. Que penser de cette législation ? — L'Assemblée constituante et la législative considérèrent l'origine des droits féodaux pour décider du sort qui leur serait réservé. Admettons pour un instant que la légitimité d'un droit put être apprécié d’après son origine, il faut reconnaître qu’en la circonstance le critérium aussi excellent fût-il en lui-même étain inapplicable. — L'origine des droits féodaux se perdait dans la nuit des temps. Quand il s’agit de savoir dans quelles conditions chaque droit féodal avait vu le jour, d’interminables controverses s'élevèrent tant à l’Assemblée nationale constituante qu'à

l’Assemblée législative (2): Aucun point n’était certain.

(1) Voir Doniol, p. 119 et suiv. (2) Voir dans la réimpression de l’ancien moniteur le débat qui

« J'écarte, dit Prouveur, les arguments que l’on a tirés de l’origine, et de l’histoire des fiefs, parce que cette histoire a été faite de cent manières différentes, entre lesquelles la critique la plus profonde serait embarrassée de se prononcer (1). » — Suivant les lieux, les époques, les circonstances, des droits de même nature différaient quant à Leur origine : tantôt ils semblaient avoir pour cause une concession de terre, tantôt ils paraissaient être le résultat d’une usurpation (2). — Obliger les titulaires des droits et les redevables à prouver par tous moyens en leur pouvoir, l'origine des droits en question, c'était impraticable, la lumière n’eut le plus souvent jamais pu être faite. Le législateur, se fondant sur des hypothèses, devait rechercher comment, dans la plupart des cas, les choses avaient dû se passer et établir des présomptions dispensant l’une des parties de toute preuve à fournir relativement à la naissance même du droit. Comme il était rare qu'un titre authentique put être produit, de la présomption de la Loi dépendait le sort des droits en question.

Or, quand de si grands intérêts étaient en jeu, quand les passions et les ressentiments entretenus par des rivalités séculaires se donnaient libre cours, dans une

malière aussi trouble, chacun était amené de très bonne

eut lieu relativement à l'origine de la mainmorte réelle, {. I, p. 482 et suivantes.

(1) Moniteur, t. II, p. 661.

. (2) Ghamboduc, Thèse, p. 108.

foi à croire que la réalité était conforme à ses désirs et à taxer d’injustice les présomptions établies contre lui (1). Aussi on vitl'Assemblée législative suivant le courant de l'opinion populaire devenue plus hardie et plus exigeante, renverser les présomptions établies par sa devancière et sacrifier des droits auparavant jugés respectables sans qu’il parut qu’une atteinte ait été portée à la propriété.

Du reste, cette distinction entre les droits féodaux nés du contrat et les droits féodaux fruits d’une usurpation, était-elle bien conforme à la réalité des choses ? Nous sonimes tentés de la considérer un peu comme une créalion de l'esprit juridique amoureux des catégories abso-

e lues, comme une théorie de la gestion et de l'autorité avant la lettre. Le seigneur féodal qui concède un fief à son vassal, le vassal qui concède une tenure à ses vilains, ne sont point de simples particuliers que font un acte ordinaire du commerce juridique, d'autre part l’une des

(1) Doniol, ouvrage cité, p. 61: « Il s'agissait d'intérêt singulièrement enchevêtrés puisque la société reposait sur l’étal féodai depuis des siècles. Dans ces intérêts non seulement la condition matérielle, mais la situation civile et sociale de chaque personne était engagée, et cela pour chaque classe : chacun avait dès lors toutes les suggestions pour s’abuser sur son droit. S'il n'existait pas un signe certain pour reconnaitre ce droit, quelque chose spécifiant de soi ce qui devait périr sous la suppression ou trouver un équivalent dans le rachat; si lorsqu'on en viendrait au détail, tous les cas n'étaient pas prévus, pour tous les lieux différents,

quelle source de lésions, que de contestations inévitables, que.

d'ouvertures à des assimilalions empiriques, que de chances d'injustice ! »

parties domine nécessairement l’autre, sa volonté jouera un rôle prépondérant ; dès lors le contrat est-il suffisamment libre pour qu'il ne puisse être considéré comme entaché d'un vice originaire ? (4)

Que l’on n'oublie pas les caractères du régime féodal : la théorie de la souveraineté patrimoniale règne dans son acception la plus entière : tout est objet de propriété, les droits sur la terre comme les droits sur les gens, aussi le contrat intervient-il souvent même dans un domaine que nous considérons comme relevant exclusivement du droit public, et cependant le droit de l'individu vis-à-vis du prince, du seigneur, n’a jamais été plus ignoré et l'empire de la force n’a jamais été plus grand.

Mais ce n'est point encore dans ces considérations de fait que nous croyons pouvoir trouver l'objection la plus . grave au système de la constituante. — Pour apprécier a valeur d’un droit reconnu comme tel, c’est une erreur capitale que de se reporter aux circonstances dans lesquelles il a pris naissance. — La formation d’un droit donné au profit d’un individu et à la charge d’un autre est dominé par la règle fempus regit actum. Le droit aura toujours une origine légitime quant au moment où

il naît, il répond aux exigences du droit actuel, relative-

(1) On soutint à l’Assemblée constituante que les banalités même issues d’uné convention étaient dérivées de la servitude, qu’il n'était point possible en effet d'imaginer leur établissement au profit d’un autre que le seigneur détenteur de la souveraineté, Îl né nous semble point que la justice de ce point de vue soit con testable. Moniteur, 1. III, p. 498.

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ment aux conditions de sa formation. En décider autrement, ceserait porter une atteinte certaine au principe de la non-rétroactivité des Lois. Chaque génération est maitresse de ses destinées, elle peut répudier les institu-

tions du passé, mais elle n’a point à porter de jugement

sur ce passé etelle ne doit pas changer la valeur de faits

qui lui appartiennent entièrement. — Le régime féodal pouvait sembler barbare et révoltant, il n'empêche qu’à un certain moment de l’évolution de la société, il permit de réaliser un certain ordre politique et juridique et ainsi, en préparant des temps meilleurs, il fut un facteur de progrès. — Abolir certains droits, comme le tit Ja Constituante, à moins que la preuve ne fût faite que ces droits

représentaient une concession de terre, c'était établir

une différence de traitement injustifiable entre des droits

qui devaient tous subir le même sort, c'était prendre en considération un fait dont le législateur actuel n'avait pas à tenir compte. Il en résultait que deux seigneurs étant possesseurs de droits de même nature, tels qu'une banalité de moulin ou de pressoir, l'un voyait son droit perdre son caractère de perpétuité pour devenir simplement rachetable, l'autre en était privé brutalement, ce à raison d'un fait remontant à plusieurs siècles et sans in-

fluence sur la teneur, la forme et les inconvénients des

droits en question.

Mais un autre principe vient condamner le système de

- l’Assemblée constituante, c’est celui de la prescription.

— Il est de règle qu'après un laps de temps plus ou

moins long, le vice qui entache le titre d'acquisition d'un droit ne peut plus être invoqué et un état de fait établi contrairement aux prescriptions du droit se transforme en une situation juridique protégée et garantie par le droit. Au bout de trente ans, le produit d'un vol devient dans les mains du voleur une propriété légitime qu'aucune action en revendication ne pourra faire restituer au propriétaire originaire, dépouillé par un fait délectuel. 5

. Si la prescription n'est pas admise pour assurer le respect des droits s'appuyant sur une possession ancienne et paisible, aucun propriétaire foncier ne sera à l'abri de toute inquiétude. Comme le dit avec raison un député de la Législative : «... S'il faut des preuves littérales malgré la plus longue possession, les propriétés les plus sacrées, les propriétés nationales elles-mêmes u'échapperont pas à la prescription. Le ci-devant seigneur n’aurait-il pas le droit de demander au censitaire qui lui refuserait le ras chat, à quel titre vous-même possédez-vous .ce bien qui detout temps a été grevé d’une rente envers ma famille ?,(4) » |

, (1) Moniteur, L. XII, p. 615. |

(2) Un député M. Goyer, à propos des droits casuels, objecta que la possession était insuffisante pour légitimer ces droits : « Je sais combien la possession est un titre précieux, mais il faut, pour quelle puisse opérer la prescription, qu’elle ne soit pas le fruit du renversement des Lois fondamentales, qu’elle ne porte pas sur dés droits dont l’existence seule est un attentat à la liberté politique et individuelle ; car ce sont là des vices radicaux que le

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Il fallait considérer la teneur même du droit, examiner s’il heurtait d'une façon absolue les aspirations de la conscience juridique.actuelle ou s’il pouvait être mis en harmonie avec le droit nouveau par des modifications portées à ses caractères accessoires. Remarquons que l'assemblée constituante ne fit pas entièrement abstraction de ce point de vue : les droits qu’elle abolit d’une manière radicale étaient ceux qui établissaient un rapport de dépendance entre les personnes et raprelaient les différenciations de classe de l’époque féodale, ceux qu'elle supprima comme dérivés de la servitude en réservant la preuve contraire offraient les mêmes caractères mais plus atténués. Enfin, les droits qu’elle présuma représenter le prix d’une concession de terre élaient ceux qui choquaient uniquement par leur caractère irrachetable : en leur enlevant ce caractère et en supprimant les actions particulières qui leur servaient de sanction, on les rendait semblables aux droits qui pouvaient continuer à naître. Il ressort de nos développements antérieurs (II° Partie, Chapitre IT, Section IT) que ce système ne peut nous salisfaire, Un droit, dont la teneur est contraire aux exigences du droit actuel. ne peut être maintenu tel quel,

c’est entendu. Selon les cas il faudra le modifier ou le

temps ne peut couvrir ». Moniteur, t. XII, p. 663. Ce raisonnemént est d'une pauvreté étrange. En effet, si l'existence seule des droits en question était un attentat à la liberté politique et indivi-duelle, comment justifier leur maintien au cas où ilsauraient pour origine une concession de terre.

supprimer, mais $i cette suppression ou celte modification lèse des intérêts reposant sur des droits acquis, une indemnité est certainement due. F Or, les titulaires des droits féodaux étaient-ils fondés à iuvoquer le respect des droits acquis ? La réponse ne nous parait pas douteuse. Ces droits ne représentaient pas des pratiques plus ou moins irrégulières tolérées ou ignorées par le droit. C’étaient au contraire des droits qui, pendant des siècles, s'étaient exercés au grand jour, dont les redevables s'étaient acquittés en les maudissant peut-être, mais sans contester leur existence juridique. La doctrine, le pouvoir législatif, les tribunaux avaient reconnu et protégé ces droits, affirmant qu’ils constiltuaient une véritable propriété dans les mains des seigneurs (1). On n'est pas peu étonné d'entendre M. Esmein déclarer à la page 60 de son Histoire du droit (2), à propos dés droits féodaux : « Tous ces droits, même celui du seigneur sur ses serfs étaient des propriétés qui depuis des siècles étaient légitimes, se transmeltaient, se vendaient, faisaient partie des patrimoines .. », et dans les

deux pages suivantes de le voir approuver la distinction

(1) L'auteur de Ja lettre publiée par Boncerf dans sa brochure intitulée Les inconvénients des droits féodaux, après avoir décrit les origines de la directe, qu’il considère comme le fruit d’une usurpalion, conclut ainsi cependant: la directe existe, « elle est passée dans le commerce par l'adoption qu’en ont faite les Lois, elle est devenue la propriété des seigneurs... » Ouvrage cité, p: 24

(2) Esmein, Histoire du droit de 1789 à 1814.

entre les droits dérivés de la servitude ou représentatifs de démembrements de la souveraineté et d'autre part Les autres droits féodaux issus du contrat.

Enfin si l’on ne peut contester la valeur légale de ces droits, ne peut-on pas soutenir qu’ils n'avaient point le caractère de droits privés, qu'ils constituaient des prérogatives attachées à des fonctions publiques, et que, par conséquent, comme tous les droits-fonctions qui ne sont pas la propriété de leurs titulaires, ils pouvaient être supprimés sans que ceux-ci fussent fondés à réclamer un dédommagement. Remarquons d’abord que cette conception du droit-fonction est une idée relativement nouvelle, la théorie de la souveraineté patrimoniale qui régna jusqu’à la fin de l’ancien régime faisait des droits de puissance de véritables propriétés. |

D'autre part les droits féodaux n’étaient plus ce qu'ils avaient été à l'origine. Ils ne s’accompagnaient plus de l'exercice de fonctions publiques du moins, pour le plus grand nombre. Ils se résolvaient uniquement en un ensemble de profits, ils étaient dans le commerce, pouvaient

êtrerendus aliénés librement (1). Ils constituaient dans les

(1) M. Doniol qualifie d'impôts les redevances féodales. Il dit que le seigneur est « un créancier de l'espèce partieulière des fises » et que le redevable « a plus que jamais les caractères d’un contribuable (p. 2 et 39, ouvrage cité). Il nous semble que le terme est impropre. — L'impôt suppose un certain caractère public dans la personne qui le perçoit, une affection à but d'intérêt géaéral des fonds perçus. — Or, M. Doniol insiste lui-même pour démontrer que le tilulaire des droits féodaux les percevait à titre

mains de leurs titulaires une propriété véritable reconnue et protégée par le droit.

Partant de ces principes il nous sera facile de déterminer les mesures d'indemnisation dont devait s'accompaguer l'abolition du régime féodal pour que la justice fût satisfaite, En premier on supprimait des droits honorifiques, des prééminences qui choquaient le sentiment de l'égalité, on détruisait un régime des successions ‘autrefois établi pour des raisons politiques. Ces mesures ne portaient aucune atteinte aux intérêts patrimoniaux des seigneurs : un dédommagement n’eut eu aucune siynilication. Lertains droits qui impliquaient l'idée d'une supériorité et contenaient un élément de puissance, tels la servitude personnelle, le droit de justice, pouvaient représenier une\valeur économique, dans ce cas une indemnité égale à cette valeur était due. Mais, en fait, la justice seigneurialé ne rapportait rien aux seigneurs (1). Aucune indemnité n’était due faute d'intérêt lésé. De même l’abolition de la servitude personnelle daus le cas où les charges revant le serf continuaient à peser sur la tenure servile ne causait au seigneur aucun préjudice sensible ; elle n’entraînait pas l'obligation de fournir une répa= ration.

. Dans tous les autres cas où la suppression du. droit

particulier et qu’il ne rend plus aucun des services qu'il rendait

aütrefois. Le terme d'impôt convient mal alors. Il s’agit plutôt de

loyers, de fruits produits, par une propriété |un peu spéciale, . ;. (1) Esmein, Hist. du dr. français, 1789 à 1814, p.,60.

amenait la perte d’un profit certain pour le seigneur, une indemnité eut dü être versée quelle que füt l’origine et la nature du droit. Mais la transformation d'un droit donné n'impliquait pas nécessairement qu'un préjudice dut être subi par le propriétaire de ce droit. Ainsi un droit ne perdait pas de sa valeur pour avoir été rendu rachetable de perpétuel qu'il était auparavant, l'indemnité de rachat devant représenter la valeur même de ce droit. Aucun dédommagement n’était dû non plus à raison de la suppression des actions spéciales qui servaient de sanction aux droits féodaux : Le droit commun offrait aux titulaires de ces droits une protection aussi efficace. Tous les droits gênants, onéreux pour les redevables à raison de la nature des prestations à fournir (droits de chasse, péages, corvées, banalités) pouvaient être remplacés par des cens périodiques rachetables : le résultat cherché était par ce moyen obtenu en même temps que les intérêts du seigneur étaient sauvegardés.

Ainsi le décret du 20 août 1792, qui traite de la conversion du champart et des autres redevances de même nature en une rente annuelle fixe, concilie parfaitement la satisfaction des exigences du droit nouveau et le respect du droit acquis. Enfin on pouvait estimer que de trop lourdes charges pesaient sur la propriété foncière, que la classe des cultivateurs avait trop de redevances à payer, que l'intérêt général exigeait que celui qui faisait produire à la terre ses fruits fût assuré da conser-

ver Le produit de son travail, dans ce cas il ne fallait pas

laisser au redevable des droits féodaux une simple faculté de rachat, c'était à la nation tout entière qu’incombait le devoir de rendre la propriété du sol franche et libre en remboursant aux titulaires des droits qui la grevaient la valeur d’une propriété non moins légitime. Ces justes solutions ne prévalurent pas. Sa révolution d’abord soucieuse d’être équitable envers tous fut bientôt prise d’une fureur destructive qui ne s’apaisa que lorsqu'elle crut avoir abolile souvenir même d’un passé, objet de la haine et de l'aversion générale. Mais ses victimes eurent leur part de responsabilité, en refusant obslinément de satisfaire aux exigences du droit nouveau qui voulait non que leurs droits disparaissent mais qu'ils se transformassent ; elles préparèrent la catastrophe qui fes engloutit,

Les offices. — Les privilèges des corps de métiers.

L'ancien régime vit la plupart des fonctions publiques érigées en offices. Ces offices représentent des valeurs patrimoniales ; ils se vendent, se {ransmettent héréditairement. La vénalité et l'hérédité sont des caractères acquis au cours des siècles. A l’origine, l'officier n’a qu’un droit personnel et viager qui peut même être révoqué par le souverain. L'office devint d’abord vénal puis héréditaire. Ce ne fut point là Le résultat d'une manifestation de volonté du pouvoir royal, une création législa-

tive : l'autorité se borna à régulariser des pratiques qui À .

LE Rte

s'étaient établies en dehors de son intervention directe. Jusqu'à François [, la cession des oflices ne s'opère pas au grand jour : c’est un usage simplement toléré (4). — François [* fit un grand pas dans la voie de la reconnaissance oflicielle de la vénalité : pressé par le besoin d’argentil la pratiqua et se mit à vendre lui-même des offices nouvellement créés ou devenus vacants. Pour ce il créa un organisme spécial : le bureau des parties casuelles. — CharlesIX consacra légalement Le droit du titulaire d’un office de le céder à un individu de son choix présentant les conditions d'aptitude requise (ordonnance du 12 novembre 1567 — déclaration du 22 juillet 1568 — édit. de juin 1568). Pour prix de cet avantage, les ofliciers étaient astreints à acquitter un droit élevé.

On n'en resta pas là. — Lorsque l'office devenait vacant par la mort de son titulaire qui n'avait pu se résigner à temps, le droit de nomination faisait pleinement retour au roi qui l’exerçait librement, les héritiers se voyaient frustrés d’une valeur que leur ayant cause avait acquise à prix d'argent, quelquefois du trésor luimème. Aussi, bien souvent, le droit de présentation leur

fut concédé par mesure gracieuse. En 1604 l’hérédité des

(1) Sur les origines de la vénalité des offices, voir Esmein, Hist. du droit, p. 452-453 La cession des offices de judicature commença par les charges de conseillers au parlement. La resignatio in favorem du droit ecclésiastique lui servit de modèle. L'initiative du pouvoir royal de demahder au parlement de lui présenter des candidats pour. pourvoir les places vacantes favorisa sou épanouissement.

offices fut établie par voie générale moyennant le paiement d'un droit annuel de 1/60. du prix de la charge. — Désormais la patrimonalité de l'office est complète, elle a la valeur d'une institution légale.

Il y a lieu toutefois de faire une remarque. Ce n’est point une ordonnance ni un édit, c'est-à-dire une véritable Loi qui fixe le régime de l'hérédité des offices, mais un simple arrêt.[l en résulterait alors que les officiers ne seraient aucunement assurés du maintien des avantages qui leur sont consentis et n’en jouiraient qu’à titre précaire. M. Esmein dit en parlant de la situation créée par l’arrêt du conseil en question : « Ce n’était pas un régime assuré : il eut suffi de la volonté du roi, sans loi proprement dite, pour suspendre la perception du. droit annuel, et par là, l’hérédité des offices, qui en était la conséquence »(p. 457) (1).— Cet argument ne-nous convainc pas. Certes ce que l'arrêt du Conseil de 1604 avait fait, un autre arrêt eut pu le défaire ; il n’en reste pas moins qu'un tel acte eut constitué une violation formelle d’un engagement et une atteinte au droit. D'autre part un arrêt du Conseil n’est point un règlement du pouvoir exécutif placé sous l'autorité de la Loi, c’est un acte de l'autorité souveraine dont la volonté est La Loi, du moment qu’elle s'exprime d’une façon certaine.

(1) 3. Crozet, Thèse, Paris, 1910: « Ces faveurs. n'étaient ni définitives, ni absolument légales puisque les règles n’en étaient insérées dans aucun arrêt enregistré. Cette illégalité constituait une arme aux mains du roi, car l’hérédité conservait par là quelque chose de précaire », p. 52.

Le chancelier Maupéou peu suspect de tendresse pour les parlements né crut pas que la suppression de la vénalité qu’il projetait de réaliser put s’opérer sans verser d’indemnités aux titulaires des offices rachetés. Par un édit de février 1771 il fit procéder à une évaluation des offices ; dans-le préambule de cet édit il faitla distinction entre les deux éléments constitutifs de oflice : l'oftice æroprement dit, qui appartient au roi lequel peut toujours disposer, la finance qui représente la valeur économique de l'office el quiest la propriété de l'officier ; si l'office est supprimé, le remboursement de la finance est dû à son titulaire (1). — Mais l'œuvre de Maupéou devait se borner à celte mesure préparatoire. La Révolution était nécessaire pour abolir la vénalité avec son cortège d’abus et d’inconvénients. Lorsqu'elle éclala, le nombre des officiers de toute nature était considérable. Il n'y avait point que les charges de juges et de procureurs de justice qui avaient été érigées en office. De nombreuses charges linancières, des magistratures municipales, des commandements et grades militaires, des emplois domaniaux, des fonctions se rattachant au contrôle du commerce et de l'industrie, des professions commerciales et industrielles même avaient été placées sous le même régime (2).

La création d’offices nouveaux procurait des ressources au trésor royal ; aussi l’ancienne monarchie sans cesse

(1) Isambert, t. XXII, p. 315.

(2) Voir Crozet, Thèse, p. 20 à 23.

en lutte avec les difficultés financières usa et abusa de cet expédient (1).

La Révolution supprima tous. ces offices: pas un n'échappa à cette destruction. l’art. 7 du décret des 4, 6,7, 8 et 11 août 1789 abolit la vénalité des offites de judicature et de municipalité, mais il décide que les officiers pourvus de ces offices continueront d'exercer leurs fonctions et d'en percevoir les émoluments Jusqu'à ce qu'il ail été pourvu par l'assemblée aux moyens de leur procurer leur remboursement. Une série de décrets vinrent fixer les modes d'évaluation et de remboursement de ces offices.

Un décret du 31 aoùt-18 octobre 1792 (2) prescrit le remboursement des officiers des justices seigneuriales « pourvus à titre onéreux », et met ce remboursement à la charge des'ci-devant seigneurs. De même le décret du 28 février, 21 mars et 28 avril 1790 qui supprime les offices militaires, est complété par un décret des 28, 29 mai, 3 juin 1791 qui ordonne le remboursement de leurs titulaires (3). Le décret du 2-17 mars 1791 qui

établit la liberté du commerce et de l'industrie (4) s’ex-

(1) Sous le règne de Louis XIV, nous dit Voltaire « on inventa des conseillers du Roi contrèleurs aux empilements de bois, des conseillers de police, des charges de barbiers-perruquiers, des contrôleurs visileurs de beurre frais, des essayeurs de beurre salé. » Le siècle de Louis XIV, ch. xxx.

(2) Duvergier, t. IV, p. 456.

(3) Duvergier, 1. II, p. 479.

(4) Duvergier, t. IT, p. 281.

prime ainsi. Art. 2 : « À compter du 4% avril prochain, les offices de perruquiers,'barbiers, baigneurs, étuvistes, ceux des agents de change et tous autres offices pour l'inspection et les travaux des arts et du commerce, les b'evuts et les lettres de maitrise, les droits perçus pour la réception des maîtrises et des jurandes, ceux du collège de pharmacie et tous privilèges de professions sous quelque domination que ce soit, sont également supprimés. Le comité de judicature proposa incessamment un projet de décret sur le mode et le taux des offices menlionnés au présent arlicle ».

Tous les titulaires des offices supprimés furent donc indemnisés comme ils devaient l'être. 11 est vrai que leur paiement s’effectua en assignats dont la valeur réelle était fort au-dessous de leur valeur nominale. Il n'empêche qu’au point de vue da droit, les assemblées révolutionnäires appliquèrent les vrais principes : les offices qu’elles supprimaient représentaient une propriété légitime organisée et reconnue par la Loi, une indemnité était due, le législateur ne contesta pas l’existénce de cette dette. En cette matière il se montra respectueux des droits acquis.

Cependant, en abolissant une institution voisine de celle que nous avons examinée, l'assemblée constituante ne fit pas preuve du même esprit d'équité. La Loi du 2- 17 mars 1791 que nous avons déjà mentionnée édictait la suppression des maîtrises et des Jurandes. Les maï-

trises sont une partie de l'organisation des corporations