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de l’ancien régime. Les métiers manuels et le commerce n'étaient pas libres : il fallait pour pouvoir exercerces pro fessions faire partie d’une communauté de marchandou d'artisans,

Ces communautés avaient une origine ancienne. Leur caractère avait changé avec le temps. De simples associations formées pour assurer la défense de leurs membres, elles étaient devenues des groupements ofliciels, leurs règlements avaient reçu la sanction de l'autorité publique et acquis force obligatoire vis-à-vis de tous (1), Les membres de ces corporations qui avaient en somme le monopole del'exercice d’une profession donnée étaient groupés en trois catégories : les apprentis, les compagnons et les maîtres. Seuls les maitres travaillaient pour leur propre compte : c'étaient eux les seuls patrons. Le nombre des maîtres n’était pas limité directement par la Loi, mais les maîtres en fonction qui n'avaient pas intérêt à se donner de nouveaux concurrents évitaient d’usér de la faculté de créer de nouvelles maîtrisés. — Le candidat de la maitrise était obligé d'attendre qu’une vacance se produisit, il devait encore subir une épreuve professionnelle et payer des droits à la communauté et au pouvoir royal, droits qui représentaient le prix du monopole de fabrication et de vente dont il allait être admis à jouir avec.ses confrères.

En établissant la liberté du commerce et de l’indus-

(1) Voir Esmein, Hist. du droit, l'origine des corporations, p. 768 el suiv.

trie, la révolution portait atteinte à ce monopole et causait un préjudice évident aux maîtres en exercice. Que crut-elle devoir leur accorder en compensation ? — L’article 3 du décret cité plus haut décide qu’une indemnité leur sera versée mais @ à raison seulement des sommes versées au trésor public ». Etait-ce suffisant ? — A première vue on pourrait le croire, les maîtres jouissaient d’un privilège qu'ils avaient en quelque sorte acheté, on leur enlevait leur privilège et en même temps on leur remboursaïit les droits qu'ils avaient versés, il semble bien qu’il s'opère une sorte de restitution in integrum qui remet chacun dans sa situation première. — C'est perdre de vue ce fait que les maitres dépossédés de leur monopole avaient acheté leur fonds en tablant sur ce qui élait et se croyant assurés du maintien du régime de faveur sous lequel la Loi les plaçait moyennant le paiement de droits assez forts. Leur rembourser ces droits ce n'était pas suftisant pour les rendre absolument indemnes, en réalité, c'était les priver en partie d'une propriété reconnue par la Loi au profit de la collectivité qui allait profiter de la liberté nouvelle donnée à tous. — À vrai dire, dans cette matière, il existait un précédent. L'édit de 1776 qui avait réalisé une prémière fois la suppression des maitrises et des jurandes, déclarait dans son préambule : « Les maîtres qui composent actuellement les communautés, en perdant lé privilège exclusif qu'ils ont comme vendeurs, gagneront comme-acheteurs

à la suppression du privilège exclusif de toutes les autres

communautés », et il leur refusait toute indemnité (1). L’argument ne nous semble pas concluant. Les maîtres auraient pu répondre qu'admettant même que le béné-. fice qu'ilé tireraient de la réforme excéderait la perte qu'ils allaient subir, ce qui nous parait pour le moins douteux, de ce bénéfice tous profiteraient tandis qu'eux seuls souffriraient un préjudice. — Au parlement, l'avocat général Seguier, montra comment cette suppression des maitrises sans indemnité constituait une atteinte au droit de propriété (1). M.Esmein estime justifiée celte différence de traitement appliquée aux titulaires d'office et aux propriétaires de brevets de maîtrise. Il conteste que Îles maîtres eussent un véritable monopole, attendu que le pouvoir royal pouvait créer à volonté de nouvelles maitrises (3). — Ceci ne prouve rien, le roi usant de sa souveraineté pouvait créer de nouvelles maïîtrises comme il pouvait créer de nouveaux offices à côté des offices existants,

dut-il ainsi porter préjudice aux officiers en fonction.

(2) Isambert, t. XXIIT, p. 376.

(8) Isambert, 1. XXIIT, p. 426 : « donner à tous vos sujets, indistinctement, la faculté de tenir magasin et d’ouvrir boutique, c’est violer la propriété des maîtres qui composent les commu- .nautés. La maitrise, en effet, est une propriété réelle qu'ils ont achetée et dont ils jouissent sur la foi des règlements : ils vont la perdre, cette propriété, du moment qu'ils parlageront le mème privilège avec tous ceux qui voudront entreprendre le même trafic sans avoir acquis le droit aux dépens d’une partie de leur patrimoine ou de leur fortune... »

(2) Esmein, Hist. du droit, p. 775.

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La propriété ecclésiastique.

C'est pour le patrimoine ecclésiastique que la révolution eut le moins d’égards. De l'énorme masse de richesses que possédait l'Eglise à la fin de l’ancien régime, elle ne laissa rien subsister. — Le patrimoine de l'Eglise comprenait deux éléments principaux, le droit de percevoir un impôt, la dime, et des biens immobiliers. Il faut noter que ce patrimoine n'était pas constitué par une seule masse. Si, à l'origine, l'évêque de chaque diocèse avait eu la gestion et la disposition de tous les revenus recueillis par les églises locales, il y a longtemps que cet état de choses s'était transformé. Le patrimoine ecclésiastique s'était scindé en une foule de dotations douées de chacune la personnalité morale et affectées à un certain but: c'étaient les bénéfices correspondant à des fonctions et dignités sacerdotales (prébendes, menses, etc...), les fabriques destinées à l’entretien des édifices du culte, les établissements charitables, les maisons d'enseignement, etc...

L'abolition des dimes fut la première atteinte portée au patrimoine ecclésiastique. L'art. 5 du décret des 4, 6, 1, 8, 11 août 1789 abolit les dimes de toutes natures « possédées par les corps réguliers et séculiers, par les bénéficiés, les fabriques et tous gens de mainmorte.., », « sauf à aviser aux moyens de subvenir d’une autre manière à la dépense du culte divin... ». La dime impôt

payé en nature et qui frappait les produits de l’agriculture avait soulevé de vives critiques. Cela suffisait-il à justifier sa suppression ? À l’origine, payer la dime n’était qu'un devoir des fidèles, le pouvoir royal en avait fait une obligation juridique voulant par là dédommager l'Eglise des usurpations dont elle avait été victime sous les Carolingiens. Pendant des siècles la dime avait été perçue. En principe elle était due au curé de la paroisse ; quand c'était un autre qui la levait, il était tenu d’en réserver une part au curé, la portion congrue ; en outre, il devait réparer la nef de l’église, il pouvait ensuite disposer librement du reste. — L’assemblée nationale promettant de pourvoir aux besoins du culte atténuait dans une certaine mesure la portée de l'abolition sans indemnité des dimes : elle prenait à son compte les charges qui grevaient le décimateur, elle lui enlevait ce qui restait de son revenu une fois ces charges acquittées. Etant donné la richesse des bénéficiés créanciers des dimes, peut-être à la rigueur eut-on pu. voir, dans cette abolition des dimes, un sacrifice exigé dans l'intérêt commun, une sorte de contribution forcée nécessitée par les circons-

tances (1).

(1) Certaines dimes (dimes inféodées) avaient été aliénées à des laïcs, le décret d’Août (art. 5 in fine) les déclare simplement rachetables. Il fut décidé que leur rachat s’effectuerait aux frais du trésor. Mais la Loi du 25-28 août 1792 les assimilant aux autres droits féodaux exigea, pour qu'une indemnité fut versée, que la preuve soit faile, par la production du titre originaire, qu’elles représentaient le prix d’une concession de terre.

: Bien plus grave apparaît la confiscation générale des biens de l'Eglise opérée par le décret du 24 novembre 1789. Ce décret est ainsi conçu : « L'Assemblée décrète : 4° que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir... aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, au soulagement des pauvres... » | |

La cause de cette confiscation était le besoin d'argent avec lequel l’assemblée nationale se trouvait aux prises ; il y avait un moyen facile de se procurer des ressources, c'était de mettre la main sur cet immense patrimoine accumulé au cours des siècles etdont la mise en valeur était très défectueuse. Cependant l'intérêt financier de l'Etat et l'intérêt économique du pays ne constituaient point un motif juridique qui put justifier la mainmise de la collectivité sur une propriété particulière, — Mais privait-on l'Eglise d'une propriété qui fût vraiment sienne? Selon une certaine opinion, le véritable propriétaire des biens constituant le patrimoine ecclésiastique c'était la communauté des fidèles, c'est-à-dire la nation: en changeant l'affectation de ces biens, la nation ne commettait pas une spoliation, elle ne faisait qu'user de ses droits de propriétaire. C’est cette théorie qui inspira les hommes de la Constituante. — Considérer le clergé comme propriétaire des biens qu'il détenait, c'était perdre de vue les caractères essentiels du droit de propriété. Ce droit comporte la faculté de disposer libre-

ment des choses, de s'en réserver la jouissance exclu-

sive. Or le clergé n’avait pas ce droit, il n'était pas propriétaire, il n’était qu’administrateur (1). Garat énumère toutes les limitations au droit du clergé sur ses biens, limitations incompatibles avec l'idée de propriété : pour aliéner, pouremprunter, pour consentir des hypothèques, pour changer la destination des biens, les réunir ou les diviser, l'intervention du souverain est nécessaire, c’est encore le souverain qui nomme aux bénéfices et en perçoit les revenus pendant leur vacance (2). Démontrer que l'Eglise n’était que dépositaire des biens fonds qu'elle possédait ce n’était point suffisant, il fallait établir Le droit de la nation sur ces biens (3). |

Les biens du clergé étaient affectés à un certain but : le soulagement des pauvres, l'entretien du culte et de ses ministres. C’était pour que l'Eglise pût réaliser ces objets que la nation s'était dépouillée à son profit, que des particuliers l'avait gratifiée de dons et de legs (4).

Orles charges qui grevaient les biens d’Eglise n’avaient pas d'autre fin que le bien dela nation. « Pourquoi les églises retentissent-elles de prières ? Pour la nation. A qui a-t-on donné ? Aux individus. Vous ne le pensez pas; au culte ? vous avez raison ; mais le culte, à qui appar-

(1) Moniteur, L. II ; Talleyrand, p. 37; Duport, p. 84; Treilhard p. 85; Grégoire, p. 85.

(2) Garat, Séance du 23 octobre, p. 87.

(3) Selon l'abbé Grégoire, le clergé n’est pas propriétaire de ses

biens, mais la nation ne l’est pas davantage, p. 85. La même opinion fut soutenue par divers orateurs, entre autres par de

Beaumetz, p. 118.

(4) Barnave, p. 54.

tient-1l ? A la nation (4). Du moment que les biens du clergé ont pour but l'intérêt de la nation, c'est celle-ci appelée à en profiter en fin de compte qui en est le véritable propriétaire et à ce titre elle peut en dispenser. C’est ce que dit Barnave « : Les fondations sont dans les mains du clergé des dépôts pour un service public... la nation peut retirer des mains du clergé des biens qui ‘n’ont été affectés et donnés que pourelle(2). Ceux quiont - donné des biens au clergé ne l'ont fait que pour l'utilité de la nation. Duport en tire cette conséquence que la nation en se mettant à la place du clergé, en faisant mieux acquitter les fondations, en soulageant mieux les pauvres a le droit de s'emparer de ces biens (3). — Ceci n'arien d'étrange quand onse souvient du point de vue des constituants relatif au rôle de l'Eglise et à sa situation vis-àvis de l'Etat: pour eux la religion est-un service public; le prêtre, un fonctionnaire (4). Admettre la propriété de l'Eglise sur les biens qu’elle détient, ce serait aussi absurde que d'admettre la propriété du corps de la marine sur les vaisseaux construits pour la défense de l'Etat ou le droit de propriété du soldat sur le territoire

qu'il a conquis (5).

(1) Chapelier, p. 120.

(2) Barnave, p. 54.

(3) Duport, p. 84.

(4) Mirabeau, p. 111. « Je remarquerais que tous les membres du clergé sont des officiers d'état; que le service des autels est une fonction publique. »

(5) Mirabeau, p. 111.

Pour justifier la nationalisation des biens du clergé, on fit appel à un autre argument. L'Eglise n’était pas une personne naturelle. Son aptitude à posséder et à exercer des droits, c'était une concession de la Loi. L'Etat usant de sa souveraineté n'avait qu’à lui retirer la personnalité morale pour qu’elle cessât d’être propriétaire, ses biens devenus vacants et sans maîtres faisaient retour à la nation. Thouret développa cette thèse (1), mais c’est le comte de Mirabeau qui en entreprit une démonstration rigoureuse avec une force et une clarté singulière (2). Il commence par établir certains principes : c’est à La nation seule qu’il appartient de conférer l’existence politique à des sociétés qui se forment dans son sein : la simple volonté des individus qui composent ces agrégations est insuffisante pour créer ce résultat. La Loi, qui donne la vie à ces corps, fixe l’étendue de leurs droits, leur concède ou leur refuse l’aptitude à posséder. Sans nier la souveraineté de la nation, on ne peut l’empêcher de défaire librement ce qu’elle a fait, de détruire les corps qu'elle a créés ou, sanslesdétruire,de restreindre leur capacité juridique en les privant par exemple du droit de posséder. Appliquons ces principes au clergé. La nation peut exercer vis-à-vis de ce corps tous les droits qu'elle possède vis-à-vis des personnes morales qui sont à sa discrétion. Elle peut le détruire en tant que corps, elle peut déclarer qu’il ne pourra plus être pro

(2) Séance du 2 novembre, p. 120 el suivantes.

priétaire. Que vont devenir ses biens ? — Ils ne peuvent faire retour à leurs donateurs parce qu'ils ont une destination qu'ils ne doivent pas cesser de remplir, ils ne peuvent être partagés entre les membres du clergé, ce serait absurde. En effet, la propriété des corps tantôt ale caractère d’une propriété privée, tan!ôt celui d’une propriété publique. Dans le premier cas les propriétaires réels des biens du corps sont tous ses membres qui se sont groupés en vue de poursuivre leur intérêt propre, si le corps disparaît, ses biens leur font retour. Le signe distinctif de ces socités est qu’elles ont les mêmes pouvoirs que les individus, elles accomplissent sur leur patrimoine tous Les actes de disposition et d'administration que bon leur semble. Or rien de tel pour l'Eglise : elle n’est point

maitresse de ses biens qui sont destinés à un service

public. Si donc le clergé cesse de pouvoir être proprié-

taire, ses biens ne peuvent être recueillis que par la nation qui exécutera les charges dont ils étaient grevés.

Ce système ne manque pas de logique, mais l'idée première de la personnalité morale sur laquelle il repose nous semble critiquable. Si l'on admet que la personnalité morale n’est qu’une fiction juridique, une concession du législateur qui peut la révoquer à son gré, Mirabeau a pleinement raison. Mais, si au contraire on pense que la personne morale est un être réel bien qu’elle n'ait ni moi physique ni conscience individuelle, qu'elle existe en tant que représentation d’intérêts collectifs et

permanents, qu'elle a une volonté, La volonté commune